Communiqué de 33 ONGDH sur la proposition de loi référendaire

national assembly

« La proposition de loi portant organisation du referendum est un énième  stratagème pour ne pas respecter la Constitution »

Kinshasa, le 30 septembre 2015 : La Coalition de 33 organisations de défense des droits de l’Homme dénonce la tentative concertée de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement de la RDC pour violer la Constitution par la mise en mouvement de la procédure d’urgence d’adoption de la proposition de loi portant organisation du référendum.

Alors que le pays est censé se concentrer sur l’organisation des élections présidentielles et législatives nationales de 2016, le Président de l’Assemblée Nationale a, par sa lettre numéro RDC/AN/CP/AM/CM/Pbk/09/0197/2015 du 21 septembre 2015, envoyé au Premier Ministre ladite proposition de loi initiée par deux députés de la Majorité présidentielle.

Le 22 du même mois, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l’Intérieur et sécurité d’apprêter, de concert avec les ministères et autres structures concernés, les observations du Gouvernement suivant sa lettre no CAB/PM/CJFAD/JNK/2015/603. Deux jours après, soit le 24 septembre 2015, le Ministre de l’Intérieur l’a communiqué aux autres Ministres et le 28 septembre le point de vue du gouvernement a été adopté pour être renvoyé au Président de l’Assemblée Nationale.

Les 33 ONG de défense des droits de l’Homme constatent qu’après l’échec de la tentative de conditionner l’organisation des élections à un recensement général préalable, la publication d’un calendrier électoral global irréaliste, la mise en œuvre précitée du démembrement des provinces, la tentative de nomination des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, cette proposition de loi référendaire est un énième stratagème tendant à déverrouiller notamment l’article 220 de la Constitution et faire échec à l’alternance pacifique au pouvoir en 2016.

A cet effet, les ONG sont d’avis que le traitement urgent de la proposition de loi référendaire tant par le bureau de l’Assemblée Nationale que le Gouvernement à une année de l’élection présidentielle, traduit une réelle volonté de retarder l’alternance au pouvoir. De même, les ONG s’inquiètent du silence du Président de la République sur le respect de la Constitution; de déclarations de membres du Gouvernement et de sa famille politique remettant en cause la bonne volonté de celle-ci; de la privation de la CENI de moyens financiers nécessaires pour l’organisation des élections surtout celle des Gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces démembrées; du projet de nommer à la place des Gouverneurs des Commissaires spéciaux en violation de la Constitution et des exigences de la décentralisation et de la condamnation récente de deux opposants politiques et quatre membres de la société civile dans le but de resserrer l’espace des libertés publiques…;

« Nous condamnons tous les stratagèmes qui visent à retarder l’organisation des élections présidentielle et législatives de 2016, et saluons le courage des anciens membres de la majorité présidentielle qui en ont aussi dénoncé publiquement avant de s’engager à travailler pour le respect de la Constitution et la démocratie », a déclaré Me Georges Kapiamba, coordonnateur de la Coalition.

« Nous appelons le Gouvernement, la CENI, les partis politiques de la majorité présidentielle et de l’opposition ainsi que les organisations de la société civile à œuvrer pour le respect de la Constitution et la tenue de deux scrutins prévus pour 2016 », a-t-il ajouté.

« Nous dénonçons les marches de soutien au Président de la République organisées notamment à Mbandaka, Kindu, Kolwezi, Mwene-Ditu, Kenge, Butembo en ce que les autorités y ont ordonné la fermeture des administrations, écoles et commerces; et contraint les agents publics, travailleurs privés et élèves à participer sous menace de sanction, et ce, en violation de l’article 26, alinéa 3 de la Constitution », a déclaré Me Timothée Mbuya, membre de la coalition ».

« Le Gouvernement devra mettra fin à la diffusion par les médias officiels – la RTNC – seulement des activités des partis politiques et personnalités de la majorité présidentielle. Car au terme de l’article 24, alinéa 4 de la Constitution les médias audiovisuels et écrits d’Etat sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux », a-t-il ajouté.

Les 33 organisations préviennent qu’elles demanderont à la population congolaise de mener des actions légales et pacifiques pour empêcher le vote au Parlement de toute loi qui viserait la violation de la Constitution ou retarderait l’organisation des élections liées aux délais constitutionnels dont la proposition de loi référendaire en cours.

Fait à Kinshasa, le 30 septembre 2015.

Pour la Coalition de 33 ONGDH pour le Respect de la Constitution (CRC) :

Me Georges Kapiamba, Coordonnateur

Téléphone: +234 81 404 36 41

Email: kapiambag2@gmail.com

Me Timothée MBUYA, Membre

Téléphone: +243 81 470 91 84

Email: timmbuya11@gmail.com

L’insécurité à Goma

 

Vue de la ville de Goma.

Goma,  le 30 Septembre 2015 – Le CIDDHOPE exhorte l’Inspecteur Provincial de la Police Nationale Congolaise et le Commandant de la 34ième Région Militaire à mater par tous les moyens légaux les groupes de bandits armés qui s’illustrent par des attaques contre les alimentations, boutiques et débits des boissons présentant un taux de fréquentation commerciale élevée pendant les heures vespérales en ville de Goma.

Le CIDDHOPE condamne et dénonce le regard passif et coupable des services de sécurité face à la montée vertigineuse de  l’insécurité qui embrase la Ville capitale de la Province du Nord-Kivu où il ne se passe pas une nuit sans soit crépitement des balles avec pillages soit pillage accompagné de mort d’hommes.

Le CIDDHOPE rappelle que les congolais  en général et les gomatraciens en particulier ont droit à des journées et soirées et nuits paisibles. Les habitants de Goma ne savent où mettre la tête a la tombée de la nuit.

Au regard de la situation décriée et décrite ci-dessus, le CIDDHOPE demande :

A Messieurs l’Inspecteur Provincial de la Police, Commandant de la 34ième Région Militaire et le Directeur Provincial de l’ANR de :

  • Revoir l’architecture des services de sécurité œuvrant en ville de Goma ;
  • Renforcer les dispositions sécuritaires en ville de Goma en plaçant des unités biens formées, motivées et équipées dans des points les plus chauds des quartiers à partir de 17h00’ ;
  • Se débarrasser des agents de sécurité incompétents et complices du calvaire qu’endure la population.

Aux populations civiles de :

  • Dénoncer tout cas suspect aux services de sécurité et aux Défenseurs des Droits de l’Homme les plus proches en livrant les informations au bon moment ;
  • Faire confiance aux institutions de la République.

Pour le CIDDHOPE,

Placide NZILAMBA

Me Dellyco Mbambu NYAMWAMI

+243 976310259, +243 997784020,

E-mail : ciddhops.execu@gmail.com, Skype : ciddhope

 

 

Harcèlement et représailles contre les membres du G7 et leurs proches

G7

Le Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire, CDH en sigle et JUSTICIA Asbl, deux organisations congolaises de promotion et de défense des droits de l’Homme se disent plus que préoccupées par les informations faisant état du harcèlement et intimidations suivies des représailles contre des responsables des partis politiques membres de la plate-forme dite « le G7 » tant parmi les députés que les membres du Gouvernement de la République du fait pour ces derniers d’avoir signé une lettre ouverte (la troisième de la série) adressée au Président de la République, autorité morale de la Majorité Présidentielle.

Au terme de cette lettre ouverte axée sur 23 points et relayée dans la presse, le G7 (Groupe ou regroupement de 7 partis politiques) demandait le respect de la Constitution, notamment sur les échéances électorales prévues en 2015-2016, estimant que face aux contraintes financières, les élections locales, qui n’ont jamais été organisées dans le pays depuis près de trois décennies, devaient être reportées en faveur de la présidentielle, des législatives, des sénatoriales et des provinciales.

Le Groupe a par ailleurs, et pas seulement lui, critiqué l’Arrêt RConst.0089/2015 du 8 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle qui selon eux, conditionne le lancement du processus électoral par l’organisation prioritaire des élections des gouverneurs des 21 nouvelles provinces pour lesquelles le gouvernement n’aurait pas prévu de budget, ce qui ne dément pas non plus l’option prise par le même Gouvernement de nommer des commissaires spéciaux en leurs lieu et place alors qu’une telle decision énerve la Constitution.

Face à ladite lettre ouverte qui ne viole pas la Constitution ni les lois de la République, le bureau politique de la Majorité Présidentielle a pris la décision d’exclure les 7 partis politiques signataires parmi lesquelles se retrouvent Pierre LUMBI (du Mouvement Social pour le Renouveau MSR), Olivier KAMITATU ETSU (de l’Alliance pour le Renouveau du Congo, ARC), José ENDUNDO B. (du Parti Démocrate-Chrétien, PDC), Dany BANZA MALOBA (Avenir du Congo, ACO), Antoine-Gabriel KYUNGU WA KUMWANZA (de l’Union Nationale des Fédéralistes du Congo, UNAFEC), Charles MWANDO NSIMBA (de l’Union Nationale des Démocrates Fédéralistes, UNADEF), Christophe LUTUNDULA APALA (de l’Alliance des Démocrates pour le Progrès, ADP/MSDD).

DES REPRESAILLES

Depuis l’exclusion des partis du G7 de la Majorité présidentielle, certains élus et ministres ont été contraints de démissionner de leurs postes au Parlement (Assemblée nationale et Sénat), au gouvernement central, aux assemblées provinciales ou aux gouvernements provinciaux. Ceux désireux de garder leurs postes, ont été obligés de faire allégeance à la Majorité en désavouant les leaders de leurs formations politiques signataires de la lettre ouverte.

Tel est le cas notamment du 2ème Vice-président du Sénat Losembe et du Ministre de l’Environnement LIYOTA, ce dernier ayant été finalement et malgré tout défénestré du Gouvernement central.

En provinces au cours de ce mois de septembre 2015, notamment dans l’ex province du Kasaï-Oriental, la Radio privée de l’Honorable LUTUNDULA APALA a été fermée et le matériel confisqué sous l’instigation du Ministre national de l’Information et Presse ; dans l’ex Katanga d’une part, c’est le Président du bureau provisoire de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga Antoine-Gabriel KYUNGU WA KUMWANZA qui a vu la garde commise à sa sécurité être retirée sans aucune explication et de l’autre, l’Honorable Dany BANZA MALOBA est depuis, la cible des menaces, intimidations et mesures de représailles contre sa personne et ses proches. En effet, les informations en notre possession sont que non seulement qu’il n’est plus lié avec la société METALMINE dont le siège social est situé à Likasi après avoir vendu ses actions, les responsables et travailleurs chinois de cette société ont été arrêtés arbitrairement et certains détenus illégalement à Lubumbashi par l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), et des biens de la société extorqués, d’autres (camions) saisis sans aucun fondement légal ; des agents de la Police Nationale Congolaise attachés à sa sécurité ont été arrêtés et retirés; les agents qui collaborent à la chaîne de radio et télévision Alfajiri appurtenant à sa soeur, sont intimidés et menacés d’arrestation par les agents de l’ANR ; les travailleurs de son Hôtel River Side du quartier Golf à Lubumbashi sont sans cesse harcelés et intimidés à travers des visites intempestives des agents sécurité; lui-même a été, après son arrivée à Lubumbashi, invité à se présenter le 25 septembre 2015 à 10 heures à la 22ème Région militaire, Bureau des renseignements en tant que Responsable alors qu’il est député élu et en session. Par ailleurs, des personnes non identifiées se sont présentées à la résidence de l’Honorable Dany BANZA se faisant passer pour des agents de la DRKAT (Direction des Recettes du Katanga) sans aucun ordre de mission, sous prétexte de recenser l’ensemble de son patrimoine, ce qui relève de l’arbitraire et de l’inacceptable.

CDH et JUSTICIA Asbl dénoncent les arrestations arbitraires des chinois parmi une femme travaillant dans la Société METALMINE qui ne sont membres d’aucun parti politique, pas même de ACO, toutes les mesures d’intimidations, d’extorsion des biens ainsi que les menaces d’arrestation et de torture morale visant les élus du peuple et leurs proches.

Tous ces faits ne sont, ni plus ni moins, que des représailles violant manifestement les lois de la République dont la Constitution en vigueur en ce que l’article 23 de la Constitution reconnaît à « toute personne le droit à la liberté d’expression, droit qui implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes moeurs ». Signer une lettre pour demander le respect de la Constitution n’est constitutif d’aucune infraction.

En outre, la Loi No 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques impose sur pied de son article 5 que « Dans leurs création, organisation et fonctionnement, LES PARTIS POLITIQUES SONT TENUS de veiller à leur caractère national et NE PEUVENT ni s’identifier à une famille, à un clan, à une tribu, à une ethnie, à une province, à un sous-ensemble du pays, à une race, à une religion, à une langue, à un sexe ou à une quelconque origine, NI INSTITUER TOUTES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LES ÉLÉMENTS CI-DESSUS; AU RESPECT DU PRINCIPE DE L’ALTERNANCE AU POUVOIR PAR LA VOIE DU LIBRE CHOIX DU PEUPLE; à la consolidation de l’unité nationale, de la préservation, de la souveraineté de l’Etat congolais; à la préservation de la sécurité et de l’intégrité du territoire national; au respect du caractère républicain, démocratique, social, laïc et indivisible de l’Etat congolais. ILS S’ENGAGENT EN PLUS (PARTIS POLITIQUES) À PROMOUVOIR LA DÉMOCRATIE EN LEUR SEIN, LES DROITS DE L’HOMME ET LES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET À NE JAMAIS RECOURIR À LA VIOLENCE NI À LA CONTRAINTE COMME

MOYEN D’EXPRESSION, D’ACTION POLITIQUE ET D’ACCÈS OU DE MAINTIEN AU POUVOIR ». Le fait pour le bureau politique de la Majorité Présidentielle d’imposer aux partis politiques du G7 de violer la Constitution et de ne pas respecter le principe de l’alternance au pouvoir par la voie du libre choix du peuple est une violation flagrante de la Loi sur les partis politiques.

C’est pourquoi, CDH et JUSTICIA Asbl appellent instamment l’Etat congolais à travers son Parlement et son Gouvernement de faire respecter la Constitution et les lois de la République en ordonnant à tous ses services, de cesser de harceler et d’intimider les élus du peuple et leurs proches ainsi que toutes les représailles qui les accompagnent, qui n’ont énervé ni la Constitution, ni les lois de la République et ont droit de jouir de leurs libertés, outre que leur propre sécurité doit être assurée.

Subsidiairement, CDH et JUSTICIA Asbl exhortent les victimes de ces injustices à faire prévaloir leurs droits devant les juridictions compétentes pour chaque cas.

 

Fait à Lubumbashi, le 26 septembre 2015

DH JUSTICIA Asbl