Quatre magistrats poursuivis en justice pour dol et déni de justice

Cour suprême de justice à Kinshasa, 2006.

Kinshasa, le 31 octobre 2015 – L’Association congolaise pour l’accès à la Justice (ACAJ)  salue l’ouverture le 30 octobre 2015 à Kinshasa, devant la Cour Suprême de Justice, du procès qui oppose le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, Président du parti de l’opposition « Solidarité congolaise pour le développement (SCODE) », à quatre magistrats pour dol et déni de justice.

Dames Cécile KIALA LEMBO et Annie OHEMBA SUMBU, respectivement Procureur Général et Avocat Général du Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe; et Messieurs Caïphe USENI SEFU et MIKOBI MIKWETE, respectivement Procureur Général et Substitut du Procureur général du Parquet près la Cour d’Appel de Lubumbashi, sont poursuivis sous RPP. 1175 pour des actes de dol et déni de justice commis à l’occasion de l’instruction de dossiers RMP 6960/PG/OS et RMP 4846/MMK.

Le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO leur reproche la violation des articles 133 et 135 de l’Arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20/08/1979 et 30 et 31 du code de procédure pénale par la mise en exécution d’un mandat d’amener, émis contre lui sous RM 4846/PG025/MMK, sans commission rogatoire, l’ouverture du dossier RMP 6960 sans qu’il ait eu plainte préalable, ni procès-verbal de constat d’infraction, et de l’avoir détenu du 7 au 12 mars, du 12 au 13 avril et du 12 au 16 mai 2015 sans pièces de détention exigées la loi.

Il ajoute que ces magistrats ont fait preuve de déloyauté dans l’instruction desdits dossiers notamment en s’abstenant délibérément d’organiser une confrontation entre lui, le plaignant et les témoins à charge.

L’ACAJ constate qu’effectivement il y a non seulement des actes de déni de justice mais surtout  d’un dol caractérisé par la mauvaise foi, des artifices et des manœuvres qui ont été employés par lesdits magistrats dans le but de donner une valeur juridique apparente à la décision de traduire le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO devant un tribunal de jugement d’une part ; et de lui priver la liberté de mouvement en dehors des conditions prévues par la loi en ma matière.

 « Dans son discours fait à l’occasion de la rentrée judiciaire de la Cour Suprême de Justice (CSJ) le 31 octobre 2014, le Premier Président a mentionné qu’au terme de l’article 56 in fine de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, une erreur grossière de droit est équipollente au dol, car devant s’analyser en droit comme une erreur qui frise l’incompétence et l’ignorance grave du magistrat », a déclaré M. Venance KALENGA, Chargé de protection à l’ACAJ.

« Il en est de même des erreurs et fautes professionnelles aussi graves, grossières et inexplicables commises par des magistrats ou procédant de leur volonté manifeste de vouloir favoriser une partie au préjudice d’une autre, a-t-il ajouté ».

L’ACAJ rappelle que dans un cas similaire, sous RPP 213, la CSJ a statué qu’il y a dol lorsqu’il est établi qu’en raison de succession des erreurs invraisemblables, des déformations des faits, du droit émaillant de la décision décriée, les magistrats ont fait preuve de volonté délibérée de violer la loi.

L’ACAJ constate que les quatre magistrats ont délibérément violé les lois, règlements, instructions et dispositions déontologiques au préjudice des droits fondamentaux garantis au Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO.

Elle recommande à la CSJ de faire preuve d’indépendance en statuant par l’annulation de l’acte d’accusation n° 2955/RMP 6961/PG/0S, du mandat d’amener RMP 4846/PG025/MMK et tous les procès-verbaux d’audition établis contre le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO.

Elle recommande au Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, de poursuivre fermement son procès contre les quatre magistrats, et éventuellement devant les mécanismes quasi- juridictionnels des Nations Unies contre la RDC au cas où il ferait de nouveau l’objet de déni de justice.

 

Pour contact presse 

Venance KALENGA, Chargé de protection à l’ACAJ

Téléphone :+ 243 997 432 886

Email : venancekalenga@gmail.com

Nouveau rapport sur les attaques contre l’éducation à l’est de la RD Congo

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RD Congo : Élèves et écoles en danger dans les zones de conflit
Le gouvernement devrait souscrire à la Déclaration internationale sur la sécurité dans les écoles

(Kinshasa, le 28 octobre 2015) – Le gouvernement de la République démocratique du Congo devrait accroître la protection des élèves et des écoles dans les zones du pays touchées par les conflits armés, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Le gouvernement devrait souscrire à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles – une déclaration internationale – et la mettre en œuvre.

Le rapport de 64 pages, intitulé « ‘Notre école devint un champ de bataille’ : L’utilisation des écoles comme lieu de recrutement et à des fins militaires en République démocratique du Congo », documente comment des groupes armés ont attaqué des écoles et recruté des enfants à l’école ou alors qu’ils se rendaient à l’école. Les groupes armés et l’armée congolaise ont également pris le contrôle d’écoles à des fins militaires. Un grand nombre d’enfants et de parents ont déclaré à Human Rights Watch que la peur d’être enlevés ou violés a empêché les élèves de fréquenter l’école.

« L’accès des enfants à l’éducation est le plus souvent un combat plutôt qu’un droit dans de nombreuses parties de la RD Congo », a déclaré Bede Sheppard, directeur adjoint de la division Droits de l’enfant à Human Rights Watch et co-auteur du rapport. « Faire en sorte que les élèves puissent fréquenter l’école en toute sécurité devrait être au cœur des efforts pour construire une paix durable en RD Congo. »

Le rapport s’appuie sur des entretiens menés auprès de plus de 120 personnes, dont des élèves, des enseignants et des responsables du ministère de l’Éducation et des Nations Unies basés dans les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, dans l’est de la RD Congo, où des conflits sont en cours.

« Lorsqu’un combattant frappe à la porte d’une salle de classe, il faut répondre », a déclaré à Human Rights Watch une enseignante, décrivant comment un combattant a enlevé une élève. « Il a prononcé le nom d’une jeune élève. Je ne pouvais pas refuser. Alors j’ai appelé la fille qu’il a demandée, et elle l’a suivi. Il n’était pas armé, mais les combattants derrière lui l‘étaient. »

Le gouvernement congolais devrait se conformer à la résolution 2225 de 2015 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui encourage tous les pays à prendre des mesures concrètes pour dissuader l’utilisation militaire des écoles, a déclaré Human Rights Watch. Il devrait rapidement souscrire à la Déclaration internationale sur la sécurité dans les écoles, approuvée jusqu’au mois d’octobre par 49 pays, qui comprend des engagements à protéger l’éducation contre les attaques. Il devrait également revoir ses politiques, ses pratiques et sa formation militaires afin de s’assurer qu’elles soient, au minimum, conformes aux protections contenues dans les « Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés », qui fournissent des indications sur la manière dont les parties à un conflit armé devraient éviter d’empiéter sur la sécurité et l’éducation des élèves.

Le gouvernement congolais devrait également enquêter et traduire en justice les officiers de l’armée et les commandants de groupes armés responsables de recrutement et d’enlèvement d’enfants ainsi que d’autres violations des droits humains et du droit humanitaire internationaux, notamment les attaques illégales contre des écoles, les élèves et les enseignants, selon Human Rights Watch.

Les attaques contre des écoles et leur utilisation à des fins militaires par des combattants ont fortement augmenté au début de 2012, lorsque l’armée congolaise a entamé une campagne militaire contre le groupe rebelle M23 dans l’est de la RD Congo. La rébellion de 19 mois a pris fin en novembre 2013, après que l’armée congolaise et les forces de l’ONU aient vaincu le M23. Cependant, la défaite du M23 n’a pas entrainé la fin des hostilités dans le Nord Kivu et le Sud Kivu, car un grand nombre d’autres groupes armés continuent d’opérer dans ces provinces.

Un résident a expliqué la situation dans son école locale : « La première fois que les [rebelles] M23 sont venus attaquer, les FARDC [l’armée congolaise] avaient occupé notre école. Et lorsque les FARDC ont été chassés par les M23, ces derniers occupèrent notre école. Notre école devint un champ de bataille. »

Lorsque les parties belligérantes utilisent les écoles à des fins militaires, elles prennent parfois le contrôle de quelques salles de classe ou de l’aire de jeux. Dans d’autres situations, les combattants convertissent une école entière en base militaire, en caserne, en terrains d’entraînement, ou en stockage d’armes et de munitions. Les troupes qui occupent les écoles exposent les élèves et les enseignants à des dangers tels que le recrutement illégal, le travail forcé, les passages à tabac et les violences sexuelles.

L’utilisation militaire des écoles détériore, endommage et détruit l’infrastructure de l’éducation déjà insuffisante et de mauvaise qualité. Les combattants qui occupent les écoles brûlent souvent les murs en bois des bâtiments, des bureaux, des chaises et des livres en guise de combustible pour la cuisine et le chauffage. Les toits de tôle et autres matériaux peuvent être pillés et emportés pour être vendus aux fins personnelles des soldats.

L’utilisation d’une école pour des déploiements militaires peut conduire à des dommages supplémentaires à l’édifice, car elle peut faire de l’école une cible légitime pour une attaque ennemie. Même une fois évacuée, l’école peut encore constituer un environnement dangereux pour les enfants si les troupes laissent derrière elles des armes et des munitions non utilisées.

Dans un pays qui souffre déjà de possibilités insuffisantes pour une éducation de qualité, les dommages causés aux écoles en raison de l’usage militaire entravent davantage les perspectives d’éducation des élèves et leur avenir, selon Human Rights Watch.

Human Rights Watch a documenté des attaques contre des écoles ou l’utilisation des écoles à des fins militaires entre 2012 et 2014 par l’armée congolaise, le M23, divers groupes de miliciens hutus congolais connus sous le nom de Nyatura, Maï Maï Sheka ainsi que d’autres groupes Maï Maï et par les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR).

À travers la RD Congo en 2013 et 2014, l’ONU a établi l’existence d’attaques contre des écoles, des pillages d’écoles, ou l’utilisation militaire des écoles par l’Alliance des forces démocratiques (ADF), l’armée congolaise, les FDLR, le Front de résistance patriotique en Ituri (FRPI), le M23, Mai Mai LaFontaine, Mai Mai Yakutumba, les groupes Nyatura, l’Alliance du peuple pour un Congo libre et souverain (APCLS), le groupe Raia Mutomboki et l’Union des patriotes congolais pour la paix (UPCP).

Au début de 2013, le ministre de la Défense de la RD Congo a émis une directive ministérielle à l’intention de l’armée indiquant que tous les militaires reconnus coupables de réquisitionner les écoles à des fins militaires seraient confrontés à des sanctions pénales et disciplinaires sévères. Cependant, Human Rights Watch n’a trouvé aucune législation congolaise ou doctrine militaire existantes interdisant explicitement ou réglementant la pratique de l’utilisation militaire des écoles, ou en faisant une infraction pénale.

« Les parents dans toute la RD Congo démontrent régulièrement la valeur qu’ils accordent à l’éducation que reçoivent leurs enfants, réunissant tant bien que mal les ressources permettant de payer les frais et autres coûts nécessaires pour scolariser leurs enfants », a conclu Bede Sheppard. « Ce n’est rien de moins que le développement futur et la stabilité de l’est de la RD Congo qui dépendent de la volonté du gouvernement de faire des écoles un endroit plus sûr pour que les enfants reçoivent une éducation de qualité. »

Pour consulter le rapport « ‘Notre école devint un champ de bataille’ : L’utilisation des écoles comme lieu de recrutement et à des fins militaires en République démocratique du Congo », veuillez suivre le lien :
http://www.hrw.org/fr/node/282421

Pour consulter d’autres recherches de Human Rights Watch sur la République démocratique du Congo, veuillez suivre le lien :
https://www.hrw.org/fr/africa/democratic-republic-congo

Pour consulter d’autres recherches de Human Rights Watch sur les droits de l’enfant, veuillez suivre le lien :
https://www.hrw.org/fr/topic/childrens-rights

Pour plus d’informations, veuillez contacter :
À Kinshasa, Ida Sawyer (anglais, français) : +243-9986-75565 (portable) ; ou sawyeri@hrw.org. Sur Twitter : @ida_sawyer
À Barcelone, Bede Sheppard (anglais) : +1-646-203-1993 ; ou sheppab@hrw.org. Sur Twitter : @BedeOnKidRights

L’Honorable Dany Banza interpellé a l’ANR de Lubumbashi

Dany Banza

JUSTICIA Asbl exprime ses vives préoccupations au sujet de l’interdiction d’une réunion politique que projetait d’organiser le parti politique de l’honorable Dany BANZA dans la ville de Likasi, située à 120 km de la ville de Lubumbashi dans la province du Haut Katanga et de son interpellation dans les bureaux de l’Agence Nationale de renseignements de Lubumbashi ce mardi 27 octobre 2015 pendant près de 4 heures. Son parti politique aurait même obtenu un avis favorable de la part des autorités urbaines de Likasi qui ont été préalablement informées de la tenue de ladite manifestation.

En effet, l’Honorable Dany BANZA MALOBA est député national et Président du Parti politique l’Avenir du Congo, ACO en sigle, une des formations politiques membres du Groupe de 7 ayant été éjectée de la Majorité présidentielle au mois de septembre 2015, pour avoir adressé au Président de la République une correspondance dans laquelle ces partis l’invitaient au respect strict de la constitution spécialement en ce qui concerne l’organisation des élections selon les échéances qu’elle prescrit.

Depuis la publication de cette lettre ouverte, l’Honorable député national Dany BANZA MALOBA n’a cessé de recevoir des messages ainsi que des appels anonymes le menaçant de mort pour avoir pris l’initiative d’adresser cette missive au Chef de l’Etat. Des membres de sa famille biologique ainsi que toute personnalité ayant des relations avec lui n’ont pas été du reste. C’est dans ce sens que le lundi 21 septembre 2015, des sujets de nationalité chinoise (hommes et femmes) travaillant au sein de l’entreprise Métal mine dont Monsieur Dany BANZA n’est plus coactionnaire, ont été arrêtés et détenus à l’Agence Nationale des Renseignements de la ville de Likasi. Et dans les mêmes circonstances leurs camions avaient été bloqués. Ils ont été interrogés sur leur relation avec l’honorable Dany BANZA MALOBA et n’ont dû être relâché qu’après paiement des fortes amendes. Le jeudi 17septembre 2015, deux policiers commis à la garde de sa résidence ont été arrêtés, l’un de deux est porté disparu jusqu’à ces jours alors que le deuxième n’a été libéré que 3 jours après. Son collaborateur de Likasi a été arrêté à l’ANR Likasi, puis relâché. Quelques jours plus tard, les sujets chinois ont été contraints par les responsables de l’ANR d’apporter un démenti pour les arrestations dont ils ont été victimes.

JUSTICIA Asbl déplore que l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) se plaise à restreindre les libertés publiques en violation de la constitution, si bien qu’aucune raison ne le justifie.

Elle demande au Président de la République de garantir à tous les citoyens congolais une jouissance des droits garantis par la constitution, en ce compris les libertés de manifestation pacifique et de réunion.

JUSTICIA Asbl appelle que l’ANR outrepasse ses attributions en toute impunité alors que la gestion des questions de manifestation publique relève de la police et des autorités administratives.

Elle recommande aux partis politique et associations de ne pas obéir à tout ordre manifestement illégal comme le prescrit la constitution.

 

Lubumbashi, le 27 octobre 2015

 

Justicia est une organisation congolaise de promotion et de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, adresse : 410, avenue Likasi coin Kapenda en face du grand Labo, Commune Lubumbashi, Katanga /RDC, Tél : 0814709184 et 08180504888, E-mail :justicia.asbl@gmail.com, Site web : www.justiciahumanrigths.org