RDC : Télécoms, le Gouvernement appelé à respecter le secret des correspondances

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) demande au Gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications. Dans un communiqué officiel, elle recommande au Procureur Général de la République de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens.

Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels « RTNC » depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le Gouvernement a enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23 h00.

L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post – noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant le juge compétent.

« Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels alors que la majorité de congolais ne possèdent pas de poste téléviseur ou qu’ils ne peuvent s’en servir faute d’électricité », précise le communiqué.

L’ACAJ rappelle que la Loi-cadre n° 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter.

Selon l’article 54 de cette loi, « sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République». Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au Gouvernement, de respecter la forme administrative des actes administratifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois. Et aux Victimes de violation de secret de communications, de porter plainte auprès de la justice.

SYC

Ci – Joint : COMMUNIQUE DE PRESSE ACAJ

RDC : Quatre lois intègrent le statut de Rome dans le droit pénal congolais

La loi modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale, le code pénal militaire ainsi que le code judiciaire militaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 10 décembre dernier. Des ONGDH s’encouragent qu’avec l’adoption de ces 4 propositions de loi, l’arsenal juridique congolais vient de s’enrichir des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

Pour la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ) et La Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix(FOCDP), la RDC vient de faire un grand pas dans sa politique judiciaire de complémentarité avec la Cour Pénale Internationale.

Dans un communiqué officiel, elles saluent la domestication du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale pour des raisons évidentes.

« En intégrant des dispositions de Statut de Rome dans le droit pénal congolais, les juridictions civiles sont désormais compétentes de connaitre les crimes touchant à la paix et la sécurité de l’humanité jadis réservés qu’aux seules juridictions militaires ; le principe de la complémentarité s’est renforcé, la capacité de poursuite des crimes internationaux s’est accrue et la lutte contre l’impunité connaitra des avancées considérables ainsi que les victimes en voie d’être rassurées dans leurs droits », a déclaré Eloi URWODHI, Coordonnateur de la LIPADHOJ.

Cela constituera, en plus un argumentaire susceptible de booster les efforts d’autres Etats en retard de domestication du Statut de Rome.

Pour l’historique, c’est depuis le parlement de transition de 2004 que les tentatives de domestication du Statut de Rome en RD Congo avaient été initiées sans succès. Ce, en dépit des efforts en synergie des parlementaires membres de PGA et des ONGs membres de la Coalition nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI/RDC). C’est la dernière tentative du député national Boniface BALAMAGE N’KOLO qui a repris l’initiative ayant aboutie au cours de cette deuxième législature de la troisième République.

La LIPADHOJ et la FOCDP réitèrent leur haute considération au Président de la République pour la promulgation de ces lois dans le délai constitutionnel », précise le communiqué.

Par ailleurs, la rétention de la peine capitale comme principale peine, est non seulement une violation de la Constitution qui sacralise la personne humaine ; mais aussi est contradictoire aux engagements de la RDC qui découle de la ratification de la peine de mort martèle Me Jean Trésor KANDOLO, Secrétaire Exécutif National de la FOCDP.

SYC

Ci – Joint : Communique de presse conjoint LIPADHOJ FOCDP, LMOSR

RDC : Atelier de Gorée, Filimbi – Lucha dénoncent le rapport scandaleux de l’ANR

Truffés de plusieurs erreurs factuelles si pas de mensonges, ces documents scandaleux (note de 5 pages avec 6 annexes datées du 12 décembre 2015), sont la preuve supplémentaire qu’en RDC, l’ANR est devenue une véritable police politique au service d’un régime, voire d’un homme, fait remarquer le Collectif Filimbi – Lucha dans un communiqué officiel rendu public ce 28 décembre 2015.

A en croire ce collectif des mouvements citoyens, ce rapport signé par l’Administrateur Général de l’Agence Nationale des Renseignements « démontre à suffisance l’amateurisme avec lequel l’ANR fonctionne, la manière dont la délation est utilisée contre tous ceux qui sont gênant aux yeux du pouvoir, et un plan manifestement mis en œuvre pour les éliminer ou leur nuire, dans la perspective des questions politiques en 2016 ».

Dans le lot des remarques soulevées dans leur communiqué, le Collectif Filimbi – Lucha dénonce le fait que dans sa note, l’ANR invente l’existence de bailleurs et en attribue d’autres faussement, elle cite des participants tels que Gaïus Kowene et Serge Bambara, l’un des porte-paroles du Balai citoyen qui n’ont pas pris part à la rencontre. Elle va jusqu’à inventer des organisateurs/comploteurs étrangers.

« Aux yeux de notre police politique, l’organisation de tout ceci ne pouvait qu’être le fait d’étrangers complotant, africains ou non », peut – on lire dans ce communiqué.

Le collectif constate également que certaines parties de cette note ont été lues à la tribune de l’Assemblée Nationale par le Président du Bureau, le jour de la clôture de la session parlementaire. Cependant, note – t – il, « Aubin Minaku s’est bien gardé d’en citer la source et a escamoté les recommandations scandaleuses de prise en charge des participants à leur retour et d’infiltration du groupe pour le faire éclater.

Filimbi – Lucha notent avec tristesse que le travail effectué par l’ANR se caractérise par un grand amateurisme et, en définitive, ne contient aucune espèce d’analyse. Aucun véritable travail de recherche n’a été effectué. Car en effet, la simple lecture de la légende des photos sur Facebook même aurait permis d’identifier effectivement les participants à cette activité. Aucun ne se cachait, précisent – t – ils.

En publiant ces documents obtenus grâce au patriotisme de certains compatriotes qui reprouvent les méthodes de leur propre maison, le Collectif Filimbi – Lucha affirme vouloir rétablir la force à la vérité et interpeler l’opinion publique sur les méthodes de l’ANR et de ceux qui s’en servent comme outil de délation, de répression et de propagande.

Ce collectif s’insurge haut et fort contre le fait que les services de renseignements servent à étouffer les libertés. « Il faut dénoncer l’amateurisme et l’incompétence, caractéristiques de tout un régime ; il faut dénoncer le fait que le président de l’Assemblée nationale, le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, et bon nombre de soi-disant journalistes, tirent en fait leurs infos et surtout leurs “éléments de langage” des Bulletins d’Information de l’ANR », souligne le communiqué officiel.

Au sujet de la recommandation de prendre en charge les participants de Gorée à leur retour, le Collectif encourage toute personne qui milite pour la promotion de la Démocratie, à communiquer au plus vite toute information pertinente ou toute tentative de poursuite, sous quelque prétexte que ce soit, contre toute personne ayant pris part à la conférence de Gorée ou œuvrant dans le Front Citoyen 2016.

SYC

Ci – Joints :

Communiqué- Rapport scandaleux de l’ANR sur la rencontre dite «de Gorée»

Note ANR-GOREE 12-12-2015

Annexes Note ANR-GOREE 12-12-2015