Dialogue national et risque de violation des dispositions intangibles de la Constitution

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Obligation de respecter les libertés de réunion et de manifestation pacifiques

Libération des prisonniers politiques et/ou d’opinion

Kinshasa, le 3 novembre 2015 – La Coalition de 33 organisations de promotion et de défense des droits de l’homme (ONG) sont profondément préoccupées par la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo résultant de la violation de la Constitution, des libertés de réunion et de manifestation publiques pacifiques et des personnes emprisonnées pour des motifs politiques ou leurs opinions.

Dialogue national et risque de violation des dispositions intangibles de la constitution

Le samedi 29 novembre 2015, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Joseph Kabila Kabange, a annoncé dans un discours à la Nation la convocation d’un dialogue politique national et des mesures individuelles de grâce. Le Chef de l’Etat a aussi décédé de la mise en place d’un comité préparatoire appelé à régler tous les aspects liés à l’organisation de ce forum en signant l’ordonnance n°15/084 du 28 novembre 2015. Il a notamment proposé, pour résoudre le problème de financement des élections, « une réflexion sur un système électoral avec des modalités de vote peu coûteuses, comme c’est le cas dans d’autres pays ».

A ce propos, la Coalition de 33 ONG craint profondément que pareille réflexion ne débouche sur des options de modification des dispositions constitutionnelles intangibles dont celles des articles 70 et 220. Afin d’éviter le risque de violation de la Constitution, la Coalition propose le renvoi des élections locales, urbaines et municipales après 2016 de manière à réduire le budget de la CENI aux seules élections prévues en 2016, donc à des proportions compatibles avec les finances du Gouvernement. La RDC ne devra pas refuser les contributions de ses partenaires, car elles se sont avérées très utiles dans beaucoup des projets de développement, et la contribution logistique de la MONUSCO est indispensable comme en 2006.

En plus, la coalition de 33 ONG salue l’initiative du Secrétaire Général des Nations Unies, M. Baan Kimoon, d’offrir des bons offices aux parties prenantes de la crise congolaise, et le prie de veiller à garantir la stabilité de la RDC en facilitant l’organisation des élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles de 2016, et ce, dans les délais constitutionnels.

Pour clore ce sujet, la Coalition recommande à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de publier de toute urgence un calendrier réaménagé portant sur les élections législatives nationales et présidentielles selon les échéances constitutionnelles.

Obligation de respecter les libertés de réunions et de manifestation

La Coalition de 33 ONG rappelle que les libertés d’association, de réunion pacifique et de manifestation sont des droits fondamentaux garantis respectivement par les articles 21 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 11 de la Charte africaine de droits de l’homme et des peuples et 25 et 26 de la Constitution[1]. Ces dispositions permettent aux citoyens de se regrouper et d’agir collectivement pour promouvoir et défendre des intérêts et des convictions communes de tous ordres.

En effet, les instruments juridiques internationaux susevoqués permettent, en matière politique, aux partis de différentes tendances politiques de s’organiser et de présenter leurs programmes à la population; et en matière sociale l’expression des revendications sociales liées aux conditions de vie de la population et notamment aux conditions de travail. Elles sont l’expression politique et sociale des propositions et des revendications des citoyens, directement ou par l’intermédiaire des partis politiques et groupes de pression, et donc elles fournissent le cadre pratique qui permet aux personnes de s’exprimer, d’échanger et de se regrouper à cet effet.

L’exercice de ces libertés dans les conditions prévues par les lois ne peut en aucun cas constituer une infraction, et conformément à l’article 60 de la Constitution le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’imposent aux pouvoirs publics (Gouvernement, autorités judiciaires, administrations, polices, services de sécurité…) et à toute personne.

S’agissant de l’article 64 de la Constitution, la Coalition rappelle que la Constitution de la RDC garanti à son titre II des droits humains, des libertés fondamentales et impose des devoirs à chaque citoyen. Parmi les devoirs, certains sont imposés aux citoyens et d’autres aux pouvoirs publics (autorités). A titre d’exemples, au citoyen il y a le devoir de travailler (article 36), et aux autorités de respecter les droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 60). A l’article 64, la Constitution impose à la fois aux citoyens le devoir de respecter le régime constitutionnellement établi, mais aussi le devoir d’empêcher toute prise de pouvoir par la force c’est-à-dire sans passer par voies démocratiques (élections) ainsi que son exercice en violation des dispositions de la Constitution.

L’accomplissement du devoir prévu par l’article 64, alinéa premier doit s’accomplir suivant les moyens non juridictionnels à savoir les recours administratifs, pétition, manifestations pacifiques, et des moyens juridictionnels à savoir le recours notamment au juge constitutionnel, qui est le protecteur des droits et libertés de citoyens.

La Coalition s’inquiète profondément de l’assimilation délibérée des manifestations publiques et pacifiques à une tentative de renversement d’un régime constitutionnellement établi, un desordre, trouble de l’ordre public. Elle rappelle par ailleurs que ces libertés constituent une prérogative inaliénable reconnue aux citoyens pour exprimer leurs opinions et/ou revendications politiques ou sociales. La Coalition considère qu’il s’agit d’une tentative de restriction ou d’obstruction à l’exercice d’un droit fondamental prévue et punie par l’article 180 du code pénal livre II. Elle rappelle au Procureur Général de la République (PGR) que la RDC a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui lui imposent l’obligation de promouvoir et protéger l’exercice desdits droits.

Aussi, la Coalition prie le Secrétaire Général de l’ONU de saisir, à tout moment, le Conseil de Sécurité des Nations Unies des cas des violations des droits et libertés fondamentaux ou des faits devant constituent des obstacles à la démocratie et à la paix en République démocratique du Congo, pendant la période électorale, afin d’obtenir des mesures appropriées et urgentes.

La Coalition de 33 ONG dénonce avec fermeté la violation des libertés d’expression et de manifestations pacifiques garanties aux citoyens par les articles 25 et 26 de la Constitution, notamment par la répression violente, samedi 28 novembre 2015 à Goma, de la manifestation pacifique et déclarée, organisée par le mouvement LUCHA suivie de l’arrestation et la détention depuis le 2 novembre 2015 de douze manifestants dont deux membres de la LUCHA à la prison centrale de Goma après leur garde à vue à la Police; et la dispersion brutale du rassemblement des supporteurs de l’équipe de Tout Puissant Mazembe Englebert ce mardi 1er décembre 2015 à leur stade à Lubumbashi.

Libération des prisonniers politiques et/ou d’opinion

La Coalition de 33 ONG salue les mesures individuelles de grâce annoncées par le Chef de l’Etat et les instructions qu’il a données au Gouvernement pour agir dans le même sens, conformément à ses compétences, en vue de pacifier les esprits.

La Coalition constate que les mesures précitées ne suffiront pas à faire libérer tous les prisonniers politiques et/ou d’opinions détenus actuellement, particulièrement par les services de sécurité; car juridiquement la grâce ne pourra profiter qu’aux seuls condamnés définitifs dont M. Eugène DIOMI NDONGALA et Firmin YANGAMBI, et que le Gouvernement ne pouvant agir à travers le Ministre de la Justice que par des libérations conditionnelles. Et pourtant la plupart des prisonniers politiques ou d’opinions ne sont pas encore jugés ou qu’ils ont fait appel contre leurs condamnations. Il s’agit notamment de : Vano KIBOKO, Jean-Claude MUYAMBO, Ernest KYAVIRO, Christopher NGOIE, Fred BAUMA, Yves MAKWAMBALA, Paul KIKUKAMA, NGUWA Leon, NAMULINDA BOKURU Joêl, BONGOMISA NZINGA Giresse, MAPEKI N’LABU Junior alias RADEK…

Au regard de ce qui précède, en rapport avec la libération des prisonniers politiques et/ou d’opinions, la Coalition de 33 ONG recommande au Président de la République de faire prendre aussi des mesures de mainlevée de détention et d’abandon de poursuites (classement sans suite des dossiers) pour décrisper la situation politique.

Pour tout contact :

COALITION POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION (CRC)

Adresse : 12, avenue Kasongo, Kinshasa/Gombe, RD Congo

Me Georges Kapiamba, Coordonnateur de la Coalition

Téléphone : + 243 81 404 36 41, Email : kapiambag2@gmail.com

Robert Ilunga, Secrétaire de la Coalition

Téléphone : +243 818910816, Email : robert.numbi@gmail.com

[1] Art. 25 et 26 : La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente…

Une station de radio attaquée et incendiée par des rebelles dans le Nord-Kivu

Jeunes homme armées des troupes de Nkunda dans le Nord Kivu, Virunga, 2004.

Kinshasa, le 3 Décembre 2015

Journaliste en danger (JED) exprime ses vives inquiétudes sur la sécurité des journalistes et des médias opérant à l’Est de la RDC où de violents affrontements opposent les Forces armées de la RDC aux rebelles ougandais des ADF/Nalu à Eringeti, une localité située à environ 60 kilomètres de la ville de Beni dans la province du Nord-Kivu.

Parmi les victimes de ces affrontements, on compte la Radio Communautaire Eringeti émettant à Bambuba-Kisiki, un groupement du territoire de Beni, qui a été attaquée et incendiée, dimanche 29 novembre 2015, par des rebelles ougandais ADF-Nalu (Forces Démocratiques Alliées – Armée de Libération de l’Ouganda).

Selon plusieurs sources, ces rebelles des ADF-Nalu ont lancé, dimanche 29 novembre 2015 aux environs de 15 heures, des attaques simultanées contre une position des FARDC, une base de la Monusco (Mission des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo), l’hôpital local d’Eringeti, une position de la Police nationale congolaise ainsi que contre la Radio Communautaire Eringeti.  Ces assaillants ont pillé et incendié cette station de radio ainsi que certaines maisons et boutiques aux alentours faisant plusieurs morts parmi la population civile.  Aucun journaliste n’a été tué lors de ces attaques.

Journaliste en danger (JED) condamne énergiquement cette attaque rebelle contre les installations d’un média qui ne peuvent en aucun cas être prises pour une cible militaire.

JED demande aux responsables des forces de sécurité congolaises de prendre des mesures particulières de sécurisation et de protection des professionnels des médias, évoluant dans les zones de conflits armés.

Pour tout contact :

Journaliste en Danger (JED)

374, avenue Colonel Mondjiba, complexe Utexafrica, galerie Saint Pierre, Commune de Ngaliema

Kinshasa/RD Congo

Téléphone : +(243) 99 99 96 353, +(243) 81 99 96 353

jedkin@jed-afrique.org

www.jed-afrique.org

Inculpation de 9 personnes arrêtées lors de la manifestation pacifique à Goma

Une vue aérienne de la ville de Goma, 26/06/2009.

Neuf des douze personnes arrêtées samedi dernier (28 novembre) à Goma lors de la répression d’une manifestation pacifique du mouvement LUCHA ont été transférées à la prison centrale de Goma ce mercredi en début de soirée. Elles avaient été transférées lundi au parquet de grande instance de cette ville, après avoir passé 48 heures en garde à vue au commissariat de la Police. Trois autres jeunes âgés de moins de 18 ans et arrêtés à la même occasion ont été relâchés par la police plus tôt ce mercredi.

Le parquet de Goma a inculpé les 9 personnes, y compris deux militants du mouvement LUCHA Kombi et Pascal Byumanine, de six chefs d’infraction dont l’ « association de malfaiteurs, rébellion, et incitation à la révolte. » Ils encourent plusieurs années de prison.

Lors d’un point de presse organisé à Goma ce mercredi, le mouvement citoyen LUCHA a dénoncé une instrumentalisation de l’appareil judiciaire pour faire taire les voies critiques et étouffer tout élan civique de la part de la jeunesse à l’approche des élections. « Les autorités veulent clairement nous faire taire parce qu’elles savent que nous faisons partie de cette jeunesse qui est désormais déterminée à défendre la dignité du Peuple Congolais et à préserver la démocratie », a déclaré Miel Kaghulalo, un des militants. « C’est scandaleux de voir des magistrats censés être les gardiens de la loi et des libertés se mettre au pas des politiques et fouler aux pieds les principes les plus élémentaires du droit, en violation de leur serment », a-t-il ajouté, remonté.

Dans une lettre ouverte adressée au gouverneur du Nord-Kivu, Julien Paluku, et distribuée à la presse ce mercredi, la LUCHA l’appelle à s’implique personnellement pour « mettre fin à cette grave injustice ». Le mouvement citoyen lui rappelle qu’il a lui-même dénoncé plusieurs fois la léthargie du gouvernement central en ce qui concerne la restauration de la sécurité dans la région de Beni, et se demande s’il devait lui-même être jugé pour cela.

La manifestation du 28 novembre à Majengo, quartier populaire de Goma, avait pour but de faire le deuil des centaines de congolais sauvagement massacrés dans la région de Beni, et interpeller les autorités jugées trop léthargiques face à cette tragédie. Alors que la Mairie de Goma avait été régulièrement informée à l’avance conformément à la constitution de la RDC, la police avait très violemment dispersés les quelque 500 participants à la manifestation, blessant par balles deux personnes, avant d’en arrêter 12 autres.

Les actions des mouvements citoyens comme la LUCHA et d’autres organisations de la société civile ou politique qui critiquent les autorités sont régulièrement l’objet de répression en RDC. Dans un récent rapport sur la situation des droits de l’Homme en RDC à l’approche des élections, l’organisation Amnesty International a dénoncé l’instrumentalisation de plus en plus évidente de la Justice pour faire taire les voix critiques au sein de la société civile et de l’opposition. En mars cette année, les autorités avaient arrêtés des membres de mouvements citoyens qui participaient à une conférence de presse sur l’engagement citoyen, y compris un militant de la LUCHA, Fred Bauma, qui est toujours détenu à Kinshasa depuis. En avril, 4 autres militants de la LUCHA arrêtés à Goma pour avoir sensibilisé la population sur la détention de leur camarade à Kinshasa avaient eux aussi été arrêtés, soumis à la torture et condamnés à plusieurs mois de prison avec sursis pour « incitation à la désobéissance contre l’autorité ». Ces dérives des autorités dans un contexte pré-électoral de plus en plus tendu inquiètent les organisations de défense des droits de l’Homme et la communauté internationale. Mais les autorités congolaises restent impassibles à tout bon sens.

La LUCHA craint que les 9 personnes envoyées à la prison centrale de Goma, où des détenus meurent régulièrement à cause de mauvaises conditions de détention et de mauvais traitements, puissent être maltraités comme l’ont été ses 4 militants qui y avaient été détenus entre avril et mai 2015, d’autant plus que certains parmi ces personnes sont déjà malades. Il y a deux semaines, un député qui était détenu dans cette prison est décédé après que les autorités judiciaires lui ait dénié son droit de recevoir des soins appropriés.

La jeunesse congolaise ne va pas baisser les bras, ni se laisser impressionner par toutes ces manœuvres pour étouffer son élan civique et patriotique. La LUCHA va poursuivre son combat non-violent pour la dignité du peuple congolais, le respect de la démocratie et la bonne gouvernance.

Fait à Goma, le 02 décembre 2015,

 

Pour la LUCHA

Justin Kikandi,

Militant

PS : N’hésitez pas à nous écrire ou nous téléphoner pour toute question ou suggestion.

La lutte pour la démocratie et la dignité de notre Peuple sera longue et éprouvante, mais, uni, notre peuple l’emportera !

LUCHA (Lutte pour le Changement).
Mouvement citoyen, non-violent et non-partisan des jeunes Congolais (R.D. Congo) de tous milieux, origines, religions…qui partagent le désir d’un Congo Nouveau, véritablement indépendant, uni, démocratique, paisible et prospère, et qui militent pour son avènement, à travers des actions non-violente.

Nous croyons en nous, en tant que jeunes et en tant que Peuple, pour façonner l’avenir du Congo. Ceux qui changeront le Congo, ce n’est pas l’ONU, les ONG, les étrangers, les “autres”, Dieu : ce sont les citoyens Congolais eux-mêmes, à condition d’en avoir conscience et d’y oeuvrer avec courage et détermination.      

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