RDC : La défense de l’opposant Moïse Moni Della conteste la constitutionalité la loi relative à la procédure de flagrance

(Kinshasa, le 28 septembre 2016) – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue la contestation, par la défense de M. Moïse Moni Della, de la constitutionalité de l’ordonnance-Loi no 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression  des infractions flagrantes devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous RP. 24. 558.

Se fondant sur l’article 162 de la Constitution, la défense a relevé que la plupart des dispositions de la Loi précitée notamment ses articles 1, 8, 9 et 11, qui permettent au Parquet de traduire sur le champ à l’audience toute personne arrêtée à la suite d’une infraction flagrante ou réputée telle et au Tribunal de prononcer sa décision sur dispositif, violent les articles 17 alinéa 2, 19 et 21 de la constitution qui fondent le droit de la défense sans exception.

Le Tribunal a ordonné la surséance à l’instruction pour saisir la Cour Constitutionnelle et placé l’accusé en détention préventive.

Après avoir constaté que les Parquets et Juridictions recourent de plus en plus à cette procédure, violent le droit de la défense, l’ACAJ recommande au Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, d’accélérer la saisine de la Cour Constitutionnelle.

Elle recommande à la Cour Constitutionnelle, d’examiner cette exception avec indépendance et impartialité.

Moïse Moni Della est président du parti politique de l’opposition CONADE. Il a été enlevé le 19 septembre 2016 vers 10 heures, alors qu’il se rendait à la manifestation de l’opposition, par des militaires FARDC. Il a été torturé et victime d’extorsion de ses deux téléphones et de l’argent avant d’être conduit à la police judiciaire où il sera détenu jusqu’au 28 septembre 2016. Le 29 septembre, il a été poursuivi en flagrance devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour « pillage » entend que « co-auteurs ».

Le Parquet n’a pas ouvert d’enquête sur les allégations de torture et d’extorsion portées à sa connaissance par Moïse Moni Della à l’occasion de son audition.

SYC

RDC : Voici la biographie des deux généraux sanctionnés par les Etats – Unis d’Amérique !

Gabriel Amisi

Le général Amisi possède un lourd bilan en matière d’implication dans les graves atteintes aux droits humains en RD Congo. Officier de l’armée de l’ancien président Joseph Mobutu, Amisi a rejoint la rébellion de l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL), appuyée par le Rwanda, qui a évincé Mobutu en 1997. Amisi a plus tard rejoint une autre rébellion soutenue par le Rwanda, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)-Goma, et en mai 2002, il figurait parmi les commandants responsables des meurtres généralisés, des exécutions sommaires, des viols et des pillages qui ont eu lieu pendant la répression d’une mutinerie à Kisangani, comme l’ont montré les recherches de Human Rights Watch à l’époque.

Gabriel Amisi dit "Tango Four"Le Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo a rapporté qu’Amisi aurait été plus tard impliqué dans le trafic de minerais, y compris l’étain et l’or, alors qu’il était commandant des forces terrestres de l’armée congolaise. Amisi a été suspendu de ses fonctions en novembre 2012, suite aux accusations portées par le Groupe d’experts selon lesquelles Amisi supervisait un réseau distribuant des munitions aux braconniers et aux groupes armés. Les autorités congolaises ont abandonné toutes les poursuites contre lui en juillet 2014. 

Amisi est actuellement commandant de la première zone de défense, qui couvre la capitale, Kinshasa, ainsi que d’autres provinces occidentales. Des militaires sous son commandement ont été impliqués dans la répression violente des manifestations politiques au cours des deux dernières années et ont fait usage d’une force excessive et illégale.

John Numbi

John Numbi est l’ancien inspecteur général de la police nationale congolaise. En 2008, il a été impliqué dans le déploiement d’environ 600 agents de police pour réprimer le groupe politico-religieux Bundu Dia Kongo (BDK), basé dans le Bas-Congo. Les recherches menées par Human Rights Watch à l’époque ont montré que, pendant trois semaines d’opérations policières, la police a tiré sur des adhérents du BDK qui manifestaient, dont certains étaient violents, sans avertissement préalable, tuant plus de 200 personnes et blessant des dizaines d’autres.

La police a fait usage d’une force excessive et létale et, dans certains cas, a délibérément tué des personnes qui étaient blessées, y compris des personnes qui cherchaient des soins médicaux dans les centres de santé, qui s’enfuyaient ou qui, de toute autre manière, ne constituaient pas une menace pour la police. La police a systématiquement brûlé des lieux de réunion, des maisons et d’autres bâtiments appartenant aux adhérents du BDK. La police a arrêté plus de 150 partisans du BDK suspectés, y compris des personnes qui n’avaient participé à aucune action contre la police, et a torturé ou maltraité certains d’entre eux.

John Numbi

Le 1er juin 2010, un éminent défenseur des droits humains, Floribert Chebeya, qui avait documenté les abus commis par la police contre le BDK, s’est rendu au quartier général de la police à Kinshasa suite à un appel téléphonique le convoquant au bureau de Numbi. Son corps a été trouvé peu de temps après. Le chauffeur de Chebeya, Fidèle Bazana, est toujours porté disparu. Suite à l’indignation généralisée en RD Congo et dans le monde entier face à ce qui semblait être un double meurtre impliquant Numbi, ce dernier a été suspendu de ses fonctions d’inspecteur général de la police nationale le 5 juin 2010. En 2012, un haut tribunal militaire a refusé d’examiner le rôle présumé de Numbi dans le meurtre.

La déclaration du gouvernement américain annonçant les sanctions indique que Numbi est toujours un conseiller influent du président Kabila, même s’il n’a plus de fonction officielle. Lors des élections des gouverneurs en mars 2016, d’après la déclaration, Numbi a recouru à « des intimidations violentes pour garantir la victoire des candidats affiliés à la coalition MP (majorité présidentielle) du président Kabila » et « a menacé de tuer des candidats de l’opposition qui ne se sont pas volontairement retirés de la course ».

SYC

Ci – joint :

https://www.hrw.org/fr/news/2016/09/28/rd-congo-les-etats-unis-sanctionnent-2-generaux

RDC : Ida Sawyer appelle le Conseil droits de l’homme de l’ONU à agir pour empêcher de nouvelles violences

Dans le cadre du dialogue interactif sur le rapport du Haut-Commissaire au sujet de la RD Congo à la 33ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui s’est tenu le 27 septembre 2016, Ida Sawyer, chercheuse senior de Human Rights Watch sur la République démocratique du Congo s’est exprimé en ces termes :

Merci, Monsieur le Président !

Je m’exprime ici aujourd’hui pour appeler ce Conseil à agir maintenant pour aider à empêcher une nouvelle escalade de la crise politique et une détérioration plus avancée de la situation des droits humains en République démocratique du Congo. Si elle n’est pas maîtrisée rapidement, la situation pourrait avoir des répercussions violentes et déstabilisantes à travers la région.

Depuis janvier 2015, le gouvernement congolais a mené une répression brutale à l’encontre de ceux et celles qui se sont prononcés contre ou se sont opposés à des tentatives de prolonger la présidence du Président Kabila au-delà de la limite constitutionnelle de deux mandats, qui prend fin le 19 décembre 2016. Alors que les plans pour l’organisation des élections sont au point mort, des représentants du gouvernement et des forces de sécurité ont arrêté arbitrairement de nombreux dirigeants d’opposition et activistes, interdit des manifestations de l’opposition, fermé des médias, et tiré sur des manifestants pacifiques.

De jeunes activistes pro-démocratie pacifiques – comme Fred Bauma de la LUCHA, présent parmi nous aujourd’hui – ont été accusés de comploter des actes terroristes, détenus au secret pendant des mois, et plus tard jugés sur base d’accusations fabriquées de toutes pièces. Dans une tentative apparente d’entraver les rapports sur les droits humains, des officiels m’ont empêchée début août de continuer à travailler en RD Congo, après avoir vécu et travaillé dans le pays avec Human Rights Watch pendant plus de huit ans et demi.

La crise a atteint un nouveau sommet la semaine passée, quand des Congolais à travers le pays sont à nouveau descendus dans la rue pour protester contre les retards pris dans l’organisation des élections. À Kinshasa, des membres des forces des sécurité ont tué par balles au moins 50 personnes et détenu de nombreuses autres. Certains manifestants se sont également livrés à la violence, frappant ou brûlant à mort plusieurs policiers.

Le risque d’une augmentation de la violence, de l’instabilité, de la répression brutale, et d’un nouveau rétrécissement de l’espace politique dans les prochains mois est très réel. Alors que la fenêtre se ferme, nous croyons qu’il reste encore du temps pour influencer le cours des évènements.

Il faut sans tarder des mesures fortes pour montrer que la répression ne reste pas sans conséquences, et pour aider à prévenir de nouvelles violences. Des enquêtes rapides et des rapports publics sur les violations des droits humains seront cruciaux, et nous exhortons le Conseil à soutenir le HCDH pour déployer de façon régulière une équipe composée d’experts, dotée d’une capacité de réaction rapide.

Suite à son voyage en RD Congo en juin, le Haut-Commissaire a fait part de son inquiétude quant au fait que l’incertitude politique là-bas pourrait mener à une crise sérieuse. Quelles mesures le bureau prend-il, et que peuvent faire le Conseil des droits de l’homme et ses États membres, pour aider à empêcher une nouvelle détérioration de la situation ?

SYC

Ci – joint : 

https://www.hrw.org/fr/news/2016/09/27/le-haut-commissariat-de-lonu-aux-droits-de-lhomme-devrait-deployer-une-equipe