RDC : L’ASADHO dénonce l’instrumentalisation des forces de sécurité pour des fins politiques

(Kinshasa, le 30 novembre 2016) – L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle,  est très préoccupée par l’impunité  des actes d’atteintes aux droits fondamentaux garantis aux partis politiques et  membres de l’opposition politique commis  par les  éléments des forces de sécurité de la République Démocratique du Congo.

« En effet, en date du 19/11/2016 aux environs de 5 heures du matin,  15 éléments de la Police Nationale Congolaise(PNC) et des Forces Armées de la République Démocratique du Congo(FARDC), embarquées dans la Jeep de marque Toyota, plaque d’Immatriculation CGO 1234AH0, non muni de mandat, ont  fait irruption au siège de la fédération de l’UDPS/Haut Katanga sis en face du Moulin d’Or, au numéro 264 de l‘avenue Route de Kipushi, quartier Upemba, commune de la Katuba dans la ville de Lubumbashi », a constaté l’ASADHO dans son communiqué publié ce jour.

Selon l’ONG, ces éléments de la Police et de l’armée y ont procédé à l’arrestation de cinq militants membres de ce parti trouvés sur place. Il s’agit de :  Ilunga Kabamba (35 ans, marié et père de 3 enfants) ;  Kabwe Kalweji (36 ans, marié et  père de 2 enfants) ; Jacques Daly (33 ans marié et père de 4 enfants) ; Tshibangu (35 ans, marié et père d’un enfant) ; Ngalula Tshilemba (mariée et âgée de 36 ans).

« Cinq autres femmes, locataires, dans la même parcelle qui abrite la permanence de ce parti politique ont été aussi arrêtées et embarquées dans la même jeep pour les  installations de la police criminelle.

Les mêmes éléments sont passés les environs de la permanence de l’UDPS et ont procédé à l’arrestation de cinquante-cinq habitants de ce quartier dont quinze enfants, dix femmes et trente hommes. Et ce, afin de dissuader les militants et sympathisants de partis politiques membres du rassemblement de partis de l’opposition politique à se mobiliser pour répondre au meeting programmé par ce regroupement politique », révèle le communiqué.

Selon des sources de l’ASADHO, cent cinquante (150) autres personnes ont été interpellées avant d’être arrêtées pour le simple motif qu’ils portaient les habits de couleur jaune équivalant au carton jaune destiné au chef de l‘Etat comme avertissement  pour la fin de son mandat. Cent quarante-cinq d’entre eux ont dû payer entre mains de l’OPJ KATAMBWA, la somme de 20.000 FC pour les non membres de l’UDPS et 100.000FCS pour les militants de l’UDPS non couverte de reçu.

Et de préciser : « Les cinq militants de l’UDPS ont été relâchés, en date du 22 novembre 2016, après le passage du Haut Responsable des Droits de l’Homme de l’ONU et moyennant le paiement de 100.000FC par personne pour recouvrer leur liberté. Ces personnes privées de leur liberté pendant 4 jours, ont été soumises à la torture et au mauvais traitement ».

Les autorités de la justice militaire saisies de ces actes de torture commis par les  policiers et militaires  sont restées indifférentes. Attitude qui assure l’impunité aux services de sécurités et les encourage dans les violations à répétition des Droits Humains en RDC.

« Au Président de la République de veiller l’apolitisme et la neutralité des forces de sécurité publique ; et de Garantir le respect des droits fondamentaux reconnus aux partis politiques de l’opposition dans la Constitution  par les membres des forces de sécurité », recommande  l’ASADHO.

A l’Auditeur Militaire Supérieur, elle préconise l’ouvrir des poursuites judiciaires à charge de l’OPJ KATAMBWA, policiers et militaires susmentionnés  afin qu’ils répondent de leurs actes.

SYC

RDC : Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU exige la libération et l’indemnisation de Diomi Ndongala

(Kinshasa, le 28 novembre 2016) – Dans un communiqué officiel, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue la décision du Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies (CDH) rendue dans le litige qui a opposé Eugène Diomi Ndongala à la République Démocratique du Congo (RDC) dont ci – dessous, le contenu.

Le 22 septembre 2014, Eugène Diomi Ndongala a porté plainte contre la RDC devant le CDH pour détention au secret, privation de soins de santé en prison et déni de garanties d’un procès équitable, constitutifs de violation des articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Après plus de deux ans de procédure contradictoire entre Eugène Diomi Ndongala, représenté par son avocat Me Georges Kapiamba ; et la RDC, représentée par le Ministre de la Justice; le CDH a déclaré la plainte recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et l’a examinée conformément à son paragraphe 1 de l’article 5.

Le CDH a noté que:

  1. L’absence de toute enquête et toute réponse des autorités congolaises aux plaintes de Diomi Ndongala et de son épouse relativement à son enlèvement et sa détention au secret constitue une violation de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 du Pacte ;

  1. Le refus du Procureur Général de la République d’exécuter l’ordonnance de son placement en résidence surveillée, rendue par la Cour Suprême de Justice le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement, constitue une violation de l’article 9 (1) du Pacte ; 
  1. L’absence de suite aux prescriptions figurant sur les rapports médicaux de Diomi Ndongala ainsi que son départ forcé en décembre 2013 de la clinique Ngaliema constitue une violation de l’article 10 (1) du Pacte ;

  1. Le fait d’avoir jugé et condamné Eugène Diomi Ndongala par une chambre de la Cour Suprême de Justice, siégeant comme Cour de Cassation, composée de cinq magistrats en lieu et place de sept, et ce, en violation de la loi du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation et de la loi du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue une violation du droit de Diomi Ndongala à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi garanti par l’article 14(1) du Pacte;

  1. Le fait, pour la Cour Suprême de Justice, d’avoir empêché Diomi Ndongala, à l’audience du 12 mars 2014, de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits et refusé de lui accorder une courte remise pour faire revenir ses avocats dans la salle et que les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré sans que la défense ait été entendue sur des faits d’importance capitale, tels que celui qui prétendait être le père des victimes mineurs des viols ne l’était pas effectivement, ou encore que les filles n’étaient pas mineurs, constituent une violation de l’article 14 (3)(b) du Pacte en ce qu’il n’a pas disposé, pendant l’audience, des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec ses avocats.

Le CDH agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constaté que les faits constituent des violations commises par la RDC de l’article 2 (3) lu conjointement avec l’article 9 ; et des articles 9(1) ; 10(1) ; 14(1) ; et 14(3)(b) du Pacte, et statué que la RDC est tenue de prendre des mesures appropriées pour:

  1. Libérer Eugène Diomi Ndongala immédiatement ;
  2. Annuler sa condamnation, et si nécessaire, établir des nouvelles poursuites conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assorti des autres garanties légales ;
  3. Lui accorder une indemnisation adéquate ;
  4. Que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir. 

Le CDH a accordé cent quatre-vingts jours à la RDC pour lui présenter des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à sa décision ; à la faire traduire dans les langues officielles et la diffuser largement.

« La Gouvernement congolais doit immédiatement exécuter cette décision pour honorer les engagements internationaux de la RDC en libérant Eugène Diomi Ndongala et l’indemnisant équitablement. Ceux qui s’érigeront en obstacle à cette exécution, se verront poursuivis pénalement et individuellement pour détention arbitraire et torture », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

Pour le Professeur André Mbata, Directeur de l’IDGPA, « la Décision du CDH est une victoire éclatante des droits de l’homme. Elle établit le dysfonctionnement de la justice en RDC. Les avocats et défenseurs des droits de l’homme doivent régulièrement recours aux mécanismes internationaux pour assurer la protection des victimes de violation des droits de l’homme ».


SYC