RDC : L’IRDH dénonce la confusion au sommet de l’Etat et invite la société civile à soutenir la démarche de la CENCO

(Kinshasa, le 28 Avril 2017) – Les chercheurs du Projet d’Application des Droits Civils et Politiques de l’IRDH ont suivi, ce 27 avril 2017, la cérémonie de signature d’un « arrangement particulier » par une partie à l’Accord du 31 décembre 2017 (les signataires de l’Accord facilité par Edem Kodjo), en l’absence d’une frange importante de l’opposition qui avait refusé les termes de l’Accord d’Edem kodjo.

L’IRDH dénonce cette confusion entretenue au sommet de l’Etat, car les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Senat qui ont organisé ladite cérémonie ont l’obligation de respecter la lettre et l’esprit de l’Accord qu’ils prétendent appliquer, la Résolution 2348 du Conseil de Sécurité de l’ONU ainsi que la Constitution de la République.

La signature de l’arrangement particulier respecte la logique politicienne qui avait soutenue la nomination des Premiers Ministres, d’abord, Badibanga Ntita Samy, et ensuite, Tshibala Nzenze Bruno. Ces astuces ne résolvent pas la crise politique congolaise, par contre, elles débouchent sur des graves violations des droits humains, atteintes à la paix, la sécurité et la stabilité de l’Etat. Tel est le cas des tueries barbares qui s’opèrent actuellement dans les provinces du Grand Kasaï et du Grand Kivu.

Il convient de rappeler que c’est suite à la non-organisation des élections présidentielles, législatives et sénatoriales que la population congolaise avait soutenu (au dernier trimestre de 2016) l’initiative d’un dialogue politique, afin que les partis politiques de l’opposition participent à la gestion de la période transitoire, aux côtés des dirigeants dont les mandats constitutionnels ont déjà expirés, afin de veiller ensemble à l’organisation des élections. C’est cet Accord signé le 31 décembre 2016 qui a accordé une légitimité au Président de République, aux Députés nationaux et Sénateurs.

Par ailleurs, le Gouvernement issu dudit Accord devrait se fonder sur le rapport des bons offices des évêques de la CENCO, afin de mettre fin aux poursuites politiquement motivées contre l’ancien Gouverneur du Katanga, Katumbi Chapwe Moïse, libérer le Bâtonnier Muyambo Kyassa, ainsi que tous les autres prisonniers politiques, et solliciter la levée des sanctions ciblées contre « certains compatriotes ».

Il est étonnant de constater que les dirigeants légitimés par ledit Accord du 31 décembre 2016 se refusent d’accéder aux autres dispositions convenues notamment l’acceptation du Premier Ministre présenté aux assises de la CENCO par l’opposition, le Président du Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA) qui est le Président du Comité des Sages du Rassemblement, la cessation des poursuites judiciaires politiquement motivées ainsi que la libération des prisonniers politiques.

Les chercheurs de l’IRDH interpellent les anciens Hauts Magistrats convertis à la politique, les Honorables Aubin Minaku et Leon Kengo Wa Dondo que leurs faits et gestes constituent des leçons de Droit pour toute la nation congolaise et peuvent servir dans d’autres pays. Les actes qu’ils laissent au parlement peuvent constituer une source du Droit congolais. Pour ces raisons, les chercheurs s’insurgent contre le fait de vouloir léguer aux générations à venir, des actes constitutifs de tricherie, comme source de Droit congolais.

En définitif, les chercheurs de l’IRDH recommandent :

  1. Aux organisations de la société civile à soutenir la démarche morale et saine de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO), afin de corriger les entorses que multiplient les dirigeants dont les mandats sont déjà échus ;
  2. Au Conseil de Sécurité de l’ONU de mettre en œuvre l’application de la résolution 2348, en attirant l’attention de la MONUSCO sur la volonté de la population.

RDC : 165 ONGDH exigent une enquête internationale et indépendante au Kasaï

Kinshasa, le 27 avril 2017– 165 Organisations Non Gouvernementales de la République Démocratique du Congo (RDC) sont très préoccupées par l’intensification des violences dans les provinces de Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Lomami en raison des affrontements entre les forces de sécurité congolaises et les membres de la milice Kamuina Nsapu et exigent une enquête internationale et indépendante sur les violations graves des droits de l’homme commises dans ces provinces afin de traduire leurs auteurs devant la justice.

Depuis le mois d’août 2016, à la suite d’un conflit de succession au pouvoir coutumier, ces quatre provinces connaissent une montée des violences dont le bilan se présente comme suit :

  • Des exécutions sommaires des centaines de personnes parmi lesquelles deux experts des Nations Unies – l’américain Michael Sharp et la suédoise Zaîda Catalàn ainsi que la disparition de leurs quatre collègues congolais ;
  • Le déplacement interne de plus d’un million de personnes, à ce jour, d’après le rapport de OCHA ;
  • La présence de 40 fosses communes réparties à travers les provinces touchées par les violences, documentées par les enquêteurs des Nations Unies, et 5 autres localisées dans la ville de Tshikapa et la cité de Kamonia, telle que documentées par nos organisations.

D’après les résultats d’enquêtes menées par nos organisations, les miliciens présumés de Kamuina Nsapu commettent aussi des crimes s’en prenant aux agents étatiques ou autres individus accusés d’avoir des liens avec ces derniers,  attaquant et pillant les biens publics et privés et enrôlant par force des enfants dans leurs rangs.

Cependant, selon les différents rapports de monitoring publiés au cours de cette année y compris des missions effectuées par nos organisations, il est rapporté que les forces de sécurité ont fait l’usage de force disproportionné, commis des exécutions sommaires contre des miliciens et des civils ne présentant pas de menace réelle pour eux, ainsi que des personnes accusées d’être à leur service parmi lesquelles figurent notamment des femmes et enfants.

A titre illustratif, le rapport du Secrétaire Général de Nations Unies sur la MONUSCO en RDC du 10 mars 2017 souligne que « les affrontements entre les forces de sécurité nationales et les membres de la milice Kamuina Nsapu ont fait état en janvier, d’au moins 40 personnes tuées, pour la plupart par des miliciens, dans des affrontements avec les forces de sécurité congolaises en territoire de Dibaya (Kasaï central). Entre le 25 janvier et le 5 février, des affrontements avec les forces de sécurité congolaises auraient entraîné la mort d’au moins 22 miliciens. Du 6 au 8 février, à Nguema (Kasaï central), au moins 47 personnes, dont des miliciens et des civils, auraient été tuées au cours d’une opération militaire menée par les FARDC. Du 9 au 13 février, de nouvelles opérations militaires des FARDC contre la milice auraient entraîné la mort d’au moins 84 miliciens présumés à l’intérieur et autour de Tshimbulu (Kasaï central)…».

Dans son communiqué du 19 avril, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme a mentionné que l’enquête de l’ONU évoquait des exécutions sommaires à Kananga notamment « Entre les 28 et 30 mars, les militaires des FARDC auraient tué par balles au moins 40 personnes, dont 11 enfants et 12 femmes, dans la commune de Nganza, ville de Kananga, et blessé au moins 21 autres. La plupart des victimes auraient été tuées dans leurs maisons, alors que des militaires faisaient du porte-à-porte pour traquer les miliciens ».

Nos organisations ont quant à elles recueilli des témoignages révélant qu’au cours du mois de mars 2017, au moins une soixantaine des personnes ont été tuées par des militaires des FARDC dans la commune de Nganza, dans la ville de Kananga. Ces présumés miliciens se sont vus surpris par des militaires qui se mirent à tirer à bout portant y compris sur des jeunes dépourvus de force pour leur défense, en représailles à la mort d’un militaire tué la veille par des miliciens lors d’un affrontement entre les FARDC et les miliciens dans le quartier Kamayi, dans la commune de Kananga. Et que les militaires se seraient par la suite introduits dans les maisons des présumés miliciens accompagnés d’un de leurs qui a servi d’éclaireur, après avoir été payé et obtenu une moto, et se sont mis à exécuter tous ceux qu’ils ont trouvés.

Au cours du même mois, considéré par nos organisations comme « mois du sang », de nouveaux témoignages enregistrés indiquent que, les militaires des FARDC auraient opéré, durant trois jours, la traque de miliciens dans la commune de Nganza en passant des portes à portes, et qu’ils auraient tué t, blessé, violé et emporté des biens des valeurs trouvés dans les maisons des paisibles citoyens notamment sur les avenues Congo, Ferme et le long du cimetière.

Des dizaines des cadavres, en état de putréfaction avancée, auraient été retrouvés dans des maisons dans la commune de Nganza. Un des enquêteurs de nos organisations a raconté comment une petite fille de 5 ans, grièvement blessée par balle, a témoigné de la mort des membres de sa famille y compris sa mère, sa sœur de 8 ans et un bébé de trois mois, qui aurait été tuée par des militaires dans leur domicile comme suit:

C’était le 29 mars, au matin vers 9 heures, quand nous avons entendu de coup de feu. Maman nous a demandé d’entrer dans la maison et de se cacher sous le lit. Quand les coups de balles ont arrêté de retentir, elle nous a dit que nous pouvons sortir de la chambre mais que nous devrions rester à l’intérieur de la maison. Alors que maman était assise sur la chaise en train d’allaiter le bébé et ma sœur préparait, nous avons entendu des gens cassaient la porte, et j’ai vu que c’était des militaires. Ils sont entrés dans la maison sans dire quoi que ce soit et se sont mis à tirer sur maman. Elle s’est mise à crier et à gémir quand l’un de militaires l’a insulté en la traitant de pourriture. La balle l’a percé à la poitrine et le bébé qu’elle portait était aussi atteint. Ma sœur et moi avions commencé à pleurer et à crier. Ma grande sœur est entrée sous la table mais ils l’ont poursuivi et ont tiré sur elle et moi j’ai couru pour me cacher, mais en fuyant ils ont tiré et la balle a frôlé mon ventre avant qu’ils ne s’en aillent en parlant entre eux en lingala.

Une autre femme a raconté comment elle a été violée par trois militaires alors qu’elle s’apprêtait à fuir son quartier :

Les militaires sont entrés dans ma maison et m’ont demandé de l’argent mais je leur ai dit que je n’avais pas d’argent et que je suis cultivatrice, que nous étions dans la période de semailles et que nous n’avions pas encore récolté. Ils m’ont dit qu’eux dorment à la belle étoile, ils manquent à manger et à boire alors que nous dormons tranquillement dans nos maisons, que j’étais en train de les importuner en leur parlant de mon travail. Ils m’ont menacé de me faire du mal si je ne donnais pas d’argent. L’un d’eux a parlé en swahili aux autres alors qu’il sortait de chez moi en leur disant que j’étais une femme pauvre et que ma maison était salle et puait, qu’ils devaient s’en aller. Mais les autres se sont opposés et comme je connais le swahili, j’ai supplié le militaire qu’il parte et de me sauver. Je me suis agenouillée pour leur demander pardon alors que j’urinais sur moi, mais ils ont refusé de m’écouter. L’un d’eux m’a ordonné de me déshabiller, alors que je refusais il m’a giflé et ils ont sauté sur moi l’un après l’autre.

Nos organisations rappellent que plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par la RDC, dont les conventions de Genève l’obligent à faire enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire, poursuivre judiciairement leurs auteurs et offrir une réparation aux victimes. Les traits fondamentaux de cette enquête sont fixés par les principes des Nations Unies relatifs aux exécutions extrajudiciaires et à la torture à savoir : la célérité, l’impartialité, l’exhaustivité, l’indépendance et le caractère officiel.

Cependant, elles constatent que l’enquête de la justice militaire n’est déployée que dans les provinces de Kasaï central et Kasaï Oriental, et ne répond pas aux critères susmentionnés notamment d’indépendance et d’exhaustivité. Elle est de nature à ne faire inculper et poursuivre, à terme, que des militaires des rangs dits « de petits poissons » et à soustraire de la justice des chefs hiérarchiques civils et militaires qui portent la plus grande responsabilité dans la commission des violations graves des droits de l’homme déplorées dans lesdites provinces.

La publicité faite par le Ministre de communication et médias, Monsieur Lambert Mende, à une vidéo montrant « l’assassinat de deux experts des Nations Unies – l’américain Michael Sharp et la suédoise Zaîda Catalàn » – sans réaliser qu’une telle image affecterait la famille et les proches des victimes, est une entorse au caractère secret de l’instruction préliminaire d’un dossier judiciaire et illustre l’influence certaine que le Gouvernement exerce sur l’enquête de la justice militaire en cours. Par ailleurs, la diffusion de cette vidéo soulève plusieurs interrogations quant à la crédibilité de ces images et ne prouve nullement que les auteurs de ce meurtre sont bel et bien ceux que le gouvernement a pointé le doigt. Alors que toutes les vidéos montrant les forces de sécurité tirant sur des civils désarmés ont circulé sur les réseaux sociaux, celle-ci a été diffusée sur les réseaux sociaux qu’après avoir été présentée par les autorités !

Nos organisations exigent du Gouvernement congolais d’accepter une enquête internationale et indépendante; et demande au Conseil de Sécurité des Nations Unies de maintenir des pressions sur les autorités de Kinshasa pour qu’elles y adhèrent et d’envisager éventuellement des sanctions ciblées contre ceux qui s’y érigeraient en obstacle.

Elles saluent la disponibilité du Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale à se saisir d’office et l’encouragent à amorcer son enquête contre les plus hauts responsables des violations graves des droits de l’homme commises dans les provinces de Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental et Lomami.

CI-JOINT, le : Communiqué conjoint sur les violences dans les Kasai Final

RDC : L’ASADHO dénonce à l’interférence du Gouvernement dans l’administration de la justice

(Kinshasa, le 25 Avril 2017) – L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) est très préoccupée par les immixtions à répétition du Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans l’administration de la justice.

En effet, au courant du mois de février 2017, une Commission constituée des hauts magistrats militaires a été mise en place pour clarifier les massacres des populations civiles survenus  dans les provinces du  Kasaï Central et du Kasaï Oriental.

Lors d’une interview accordée à la Radio Okapi, Monsieur Lambert MENDE,  Porte-Parole du Gouvernement Congolais, avait lancé un appel à témoin, en disant que « Quiconque à Mbuji Mayi ou à Kananga a été témoin ou victime des faits…. est appelé à les dénoncer auprès des Auditeurs  Supérieurs près des Cours Supérieures Militaires de Kananga et de Mbuji Mayi pour aider à la manifestation de la vérité».

Contre toute attente et en violation du secret de l’instruction préparatoire devant le Parquet/Auditorat et du principe de la présomption d’innocence des personnes mises en cause consacré par l’article 17 de la Constitution, le lundi 24 avril 2017, le Ministre des Médias, Monsieur Lambert MENDE a divulgué la vidéo d’assassinat de deux experts de l’ONU par des individus qualifiés de « miliciens de Kamuina Nsapu ».

Le fait que Cette vidéo qui devrait être mise à la disposition de la justice militaire conformément au principes indiqués ci-dessus  soit commentée et rendue publique par un membre du Gouvernement qui n’est pas membre du pouvoir judiciaire, décrédibilise l’enquête judiciaire en cours.

Face à cette réalité, l’ASADHO qui s’interroge sur la détention d’une pièce du dossier judiciaire en instruction par un membre du Gouvernement, estime que cette vidéo est diffusée dans le but de manipuler et d’orienter la justice militaire vers une seule piste et l’opinion publique vers la culpabilité des « miliciens de Kamuina Nsapu».

Cette immixtion de l’exécutif dans l’administration de la justice est une véritable obstruction à la conduite des enquêtes indépendantes et à la manifestation de la vérité.

D’où la nécessité de mettre en place une commission indépendante pour clarifier les massacres perpétrés dans les provinces  du Kasaï-Central et Kasaï-Oriental, y compris, l’assassinat des experts de l’ONU, et d’établir la responsabilité de tout individu impliqué de loin ou de près dans cette affaire.

Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :

Au Président de la République de :

  • Interdire au Ministre Lambert MENDE de s’immiscer dans l’administration de la justice relativement aux massacres survenus dans les provinces du Kasaï Central et du Kasaï Oriental ;
  • Veiller à ce que la justice soit administrée conformément à la Constitution et aux lois de la République ;
  • Mettre en place une Commission indépendante pour enquêter sur les massacres perpétrés dans les provinces du Kasaï Central et du Kasaï Oriental ;

Au Conseil de de Sécurité de l’ONU de :

  • Continuer les pourparlers avec la République Démocratique du Congo pour la mise en place d’une commission indépendante devant enquêter sur les massacres perpétrés dans les provinces  du Kasaï Central et du Kasaï Oriental ;
  • Demander à la MONUSCO d’appuyer techniquement la République Démocratique du  Congo dans la mise en place de ladite commission.

Maître Jean Claude KATENDE

Président National/ASADHO