RDC : Pour 3 raisons, l’IRDH soutient la marche pacifique de ce 31 Décembre 2017

Lubumbashi, le 27 Décembre 2017 – L’IRDH soutient la marche pacifique du Comité Laïc de Coordination (CLC) projetée pour le dimanche 31 décembre 2017 et encourage tout citoyen congolais à y prendre part. Pour lui, une telle revendication citoyenne, garantie par la Constitution de la République, participe à (i) l’interpellation des dirigeants congolais sur leurs mandats politiques expirés depuis décembre 2016, (ii) la consolidation de l’expression démocratique et (iii) l’érection d’un Etat de droit en République Démocratique du Congo (RDC).

En effet, par son message du 21 décembre dernier, le CLC estime que les dirigeants des institutions publiques congolaises font usage des subterfuges qui violeraient sciemment le droit des citoyens de designer librement les gouvernants de leurs choix. Le souverain primaire qu’est la population a le devoir sacré de veiller à l’Etat de droit qui consacre la prééminence du droit. Ceci revient à dire que tout le monde est soumis à l’autorité de la loi, à commencer par monsieur Joseph KABILA KABANGE, Président de la République, les ministres, les membres du parlement et des assemblées provinciales, les officiers militaires et policiers.

Ainsi, le CLC en appelle-t-il à la conscience collective à faire entendre cette préoccupation auxdits dirigeants de la RDC, dans la paix, le respect des droits des tiers et l’ordre public, à Kinshasa, en provinces et à l’étranger.

La marche pacifique est une liberté fondamentale garantie par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 11 de la Charte Africain des droits de l’Homme et des peuples. Ces deux instruments internationaux sont dûment ratifiés et publiés au Journal Officiel de la RDC, numéro spécial de décembre 2002.

Sur le plan interne, le premier alinéa de l’article 26 de la Constitution stipule que « la liberté de manifestation est garantie », à la seule condition que « toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente ». (deuxième alinéa du même article 26 de la Constitution).

La circulaire du Ministère de l’Intérieur numéro 002/2006 du 29 juin 2006 conforme le décret numéro 196 du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et réunions publiques, devenu contraire à la Constitution de 2006. Selon l’article 7 de cette circulaire, « les autorités compétentes saisies de la déclaration préalable ont l’obligation de veiller au déroulement pacifique des manifestations ou réunions publiques organisées dans leur ressort territorial ainsi qu’au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, sans tenter de les entraver ». 

Dans le cas d’espèce, le CLC qui estime que les revendications citoyennes ne sont pas suffisamment écoutées, est en droit de faire usage de la voie qui lui semble appropriée, pour que le groupe d’individus mis en cause soit interpellé sur ses obligations constitutionnelles, notamment celle de quitter le pouvoir au terme de son mandat.

Afin de respecter l’ordre public et les droits des tiers, en provinces et autres entités territoriales décentralisées, les organisations qui adhèrent au principe de la marche du CLC doivent s’identifier et informer les autorités compétentes, quarante-huit heures avant le début de la manifestation.

Conformément à l’article 26 de la Constitution, explicitée par la Circulaire du Ministère de l’Intérieur ci-haut référencée, l’autorité publique n’intervient que si les mesures de sécurité s’avèrent inefficaces. L’article 8 de ladite circulaire permet le recourt aux forces de l’ordre, uniquement en cas de nécessité absolue, pour atteindre un objectif légal et légitime. En tout état de cause, il est strictement interdit à l’armée régulière, la Police nationale et les autres services de sécurité de tirer sur les manifestants pacifiques. L’usage de la force doit respecter le principe de proportionnalité et de progressivité.

En conclusion, au regard de la mauvaise foi avérée des dirigeants congolais, du fait qu’ils profitent indûment de la situation de facto, en dehors de tout mandat constitutionnel, l’IRDH encourage le CLC et toutes les organisations de la société civile à faire entendre leurs voix pacifiquement, ce dimanche 31 décembre 2017.

SYC

RDC : Les droits des autochtones pygmées méconnus et mis en péril dans l’exploitation forestière

(Mbandaka, le 20 Décembre 2017) – Des Organisations de la Société Civile ont dénoncé les violations systématiques des droits des peuples pygmées dans l’exploitation des forêts de la RDC. Dans un communiqué conjoint, elles recommandent au Parlement l’adoption de la Loi portant Promotion et Protection des Droits des peuples autochtones qui intègrent les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’organisation du contrôle parlementaire sur les atteintes à ces droits commises en marge de l’exploitation forestière en RDC. Le Gouvernement est appelé à accélérer le processus de la création et la protection des forêts communautaires pour les citoyens autochtones pygmées à travers le pays. Ci – dessous, l’intégralité dudit Communiqué :

« LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES PYGMEES MECONNUS ET MIS EN PERIL DANS L’EXPLOITATION DES FORÊTS EN RDC »

Les Organisations de la Société Civile engagées dans la promotion et la protection des droits de l’homme en général et des droits  des peuples autochtones en particulier, des ressources naturelles et de l’environnement en République Démocratique du Congo, sont très préoccupées par les violations à répétition des droits des peuples pygmées dans l’exploitation des forêts de la République Démocratique du Congo.

Il ressort des données de l’étude menée par l’ONG les Nouvelles Dynamiques pour le Développement Rural Intégral « NODRI » dans les territoires d’Ingende et de Bikoro dans la province de l’Equateur que les droits des peuples autochtones pygmées à la terre et aux ressources naturelles, au consentement libre, indépendant, préalable et éclairé, à l’indemnisation juste et équitable et à la rélocalisation tels que définis par la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007 sont entièrement violés lors de l’exploitation des forêts occupées par ces populations.

Cette violation est le fait des représentants de l’Etat congolais commis à la gestion des forêts et à l’administration du territoire qui ignorent et marginalisent les membres de cette communauté durant la procédure de l’enquête, de consultation et d’octroi des titres forestiers. Elle est également le fait des exploitants forestiers industriels et artisanaux qui, abusant de leur puissance financière, s’appuient sur les premiers en foulant aux pieds leurs obligations légales et des clauses sociales de cahiers des charges vis-à-vis de ces communautés.

Un Chef coutumier pygmée d’un de villages du secteur de Bokatola dans le territoire d’Ingende ayant préféré garder l’anonymat a déclaré à la mission ce qui suit: « Un jour, au grand matin nous avons vu l’Inspecteur territorial de notre territoire venir dans notre village accompagné de 3 autres personnes dont un blanc. L’Inspecteur se présenta comme le représentant de l’Etat sur les questions forestières dans notre territoire tout en présentant aussi les trois personnes qui étaient avec lui comme responsables d’une compagnie qui coupe les arbres. Il dit encore que cette compagnie était très intéressée par notre forêt pour réaliser ses affaires. Ils avaient déjà reçu leur autorisation à partir de Kinshasa et ils veulent bien causer avec le Chef du village pour la suite. Moi je leur ai dit que notre village a des grandes forêts et, il faudra que j’intéresse tous les chefs et ayant-droits de tous les clans et là on peut bien discuter. Sinon la forêt c’est notre richesse et c’est là où nous avons tout. Moi je ne peux pas décider seul bien que l’ordre soit venu de Kinshasa. Immédiatement le blanc sorti un peu d’argent et dit qu’avec ça je peux réunir tous les chefs du village dès ce soir et une réception sera organisée pour nous dans trois jours au Chef-lieu du territoire.

Cet état des choses est encouragé par l’inexistence de la législation appropriée pour la protection spécifique des droits des peuples autochtones qui intègre les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation nationale pour une meilleure protection de ces derniers. La loi N°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier ignore les peuples autochtones et les droits leur reconnus par la déclaration susmentionnée.

Plus il y a des concessions forestières octroyées et des exploitations artisanales illicites des forêts à travers l’étendue de la RDC, plus les droits des autochtones pygmées sont violés et leur survie en tant que peuples forestiers est mis en péril avec l’aggravation de la pauvreté.

Le moratoire décrété en matière de l’octroi des titres d’exploitation forestière par l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14 mai 2002 confirmé par le décret n° 05/116 a été pris le 24 octobre 2005 a été perçu comme une bonne opportunité pour, non seulement mettre de l’ordre dans le secteur forestier mais aussi pour protéger et réhabiliter ces peuples victimes de la déforestation à grande échelle.

Cependant, la mauvaise gestion de ce moratoire et sa violation par le Gouvernement n’ont pas aidé à une meilleure protection des peuples autochtones pygmées dans leurs droits à la terre et aux ressources naturelles face à l’exploitation forestière toujours galopante.

Les sources dignes de foi rapportent que le Gouvernement est sur le point de lever le moratoire en vue d’octroyer le titre forestier portant sur des importantes étendues des forêts à une personnalité dont l’identité n’est pas encore révélée. Ce qui va aggraver une fois de plus la situation des populations autochtones déjà très précaire avec les exploitations forestières en cours.

Prenant position à ce sujet, la Coordination du plaidoyer de la Société Civile sur la Gouvernance des ressources naturelles a déclaré ce qui suit : « Nous considérons que cette dernière condition (càd l’adoption, sur base d’un processus consultatif, d’une programmation géographique des futures allocations en lien avec le plan national d’affectation des terres)  est essentielle, en ce qu’elle permet d’aborder et de résoudre les problèmes de planification et de répartition spatiales du domaine forestier, de sorte à prémunir le pays contre les conflits d’usages spatiaux qui nuisent à la fois à l’investissement et aux intérêts vitaux de nos populations, outre les dégâts environnementaux auxquels ils peuvent donner lieu.

Or, il s’avère qu’en violation du moratoire en cours, le Ministère de l’Environnement a octroyé, en août 2015, trois concessions forestières :

– deux concessions à la société La Millénaire Forestières SARL (SOMIFOR) dans les provinces de l’Equateur et de la Tshuapa

– une à la société Forestière pour le Développement du Congo SARL (FODECO) dans la province de la Tshopo

Nous fustigeons cette violation qui d’une part, va à l’encontre des engagements de la République Démocratique du Congo tant au niveau national qu’international, met en péril nos forêts  et, d’autre part, nuit à l’image du pays »

Intervenant aux travaux de la COP 23 le jeudi 16 novembre 2017 à Bonn, le Ministre de l’environnement et développement durable Amy AMBATOLE a affirmé : « le moratoire ne sera pas levé cette année ». Ceci revient à dire qu’il peut l’être l’année prochaine soit dans deux semaines. En mars 2016 sieur Robert BOPOLO ministre de l’environnement à l’époque avait soutenu ce qui suit : « les autorités comptaient rouvrir le dossier de la fin du moratoire dans l’intérêt financier de la République ».

Plus il y a des concessions forestières légales ou illégales, plus le nombre des violations des droits des populations autochtones pygmées de la République Démocratique du Congo se multiplie et la précarité de leur situation s’aggrave.

Et lever le moratoire sur l’octroi des nouvelles concessions forestières en République Démocratique du Congo avant l’adoption du cadre légal qui protège de manière spécifique les droits des populations autochtones pygmées de la RDC conforme à la déclaration des Nations Unies du 13/09/2007 sur les droits des peuples autochtones, est suicidaire pour ce peuple marginalisé  et vulnérable.

Se basant sur les résultats de l’étude menée par l’Organisation nouvelles dynamiques pour le Développement Rural Intégral « NODRI » en sigle, les organisations signataires recommandent :

  1. Au Parlement congolais :
  • Adopter la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones en RDC qui intègrent les dispositions de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • Organiser le contrôle parlementaire sur les atteintes aux droits des peuples autochtones dans l’exploitation forestières en RDC ;
  • Recommander au Gouvernement l’accélération du processus de la création et la protection des forêts communautaires pour les citoyens autochtones pygmées à travers la République Démocratique du Congo ;
  1. Au Gouvernement Central :
  • S’approprier la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la traduire en un projet de loi à déposer au Parlement ;
  • Intégrer la protection des droits et espace des peuples autochtones pygmées de la RDC dans sa stratégie de la gestion forestière ;
  • Respecter le moratoire en cours en annulant les permis délivrés en sa violation sur l’espace vital des peuples autochtones pygmées jusqu’à l’adoption du cadre juridique approprié;
  • Organiser le dialogue tripartite Gouvernement-exploitants-Peuples autochtones victime et la Société Civile pour évaluer les impacts de l’exploitation des forêts sur les autochtones pygmées et définir les voies d’indemnisations ;
  • Accélérer avec le processus de la création des forêts communautaires des peuples pygmées avec la participation de ces derniers ;
  • Retirer tous les permis d’exploitation des forêts qui favorisent les violations des droits des peuples autochtones ;
  • Inviter les opérateurs forestiers actifs dans les sites habités par les peuples autochtones pygmées à négocier directement les clauses sociales de cahiers des charges avec eux sous l’accompagnement de la société civile ;
  1. Aux Peuples autochtones :
  • S’organiser en association des victimes d’atteintes aux droits à la terre, aux ressources naturelles et à une juste indemnité ;
  • Exercer les recours judiciaires devant les juridictions nationales contre le Gouvernement et les entreprises forestières responsables des violations de leurs droits ;
  • Saisir le Comité des Droits de l’Homme pour les violations de leur droit aux ressources naturelles ;
  1. Aux Organisations de la Société Civile :
  • D’organiser et renforcer les capacités des peuples autochtones sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
  • De renforcer le plaidoyer tendant à l’adoption de la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones et la juste indemnisation des communautés victimes de l’exploitation forestière;
  • De saisir les mécanismes internationaux de protection des droits des peuples autochtones contre la RDC ;
  • Accompagner et assister les membres des communautés des peuples autochtones pygmées dans les évaluations, négociations et renégociations des clauses sociales des cahiers des charges avec les compagnies forestières ;

Fait à Kinshasa, le 19 Décembre 2017.

Cliquer pour lire : 

Communiqué Conjoint sur les Violations des Droits des Peuples Autochtones dans l’Exploitation forestière en RDC

RDC : La Justice Militaire du Haut-Lomami ouvre des poursuites contre les ex seigneurs de guerre TSHINJA TSHINJA, KAMI et ex-combattants FRPI  

(Kamina, le 18 Décembre 2017) – JUSTICIA Asbl salue l’ouverture des poursuites par le Tribunal Militaire Garnison de Kamina dans l’affaire inscrite sous RP 047/RMP3323/NGS/2016 opposant le Ministère Public contre les ex-combattants du front de résistance patriotique de l’Ituri (FRPI) poursuivis pour crimes de génocide commis à la base militaire de Kamina (Baka) la nuit du 21 au 22 septembre 2016 et celles instruites par l’Auditorat Militaire Garnison de Kamina sous le RMP 3394/NGS/017 et RMP 4049/NGS/017 dans lesquels les seigneurs de guerre TSHINJA TSHINJA et Kami.

Ils sont poursuivis pour exécutions sommaires, mutilation sexuelle, viol, escroquerie, déplacement forcé des populations, pillages, meurtre……., commis entre 2002 et 2006 dans les villages Kombakomba, Mutombo, Kibamba II, Baseba, Mutsyatsya, Likutschi, Mayabo, Kasamoyo, Ngoy Mwabi, Lombwa Ngenyi, Sohe Gare, Kamina Mayabo dans le territoire de Kabongo, province du Haut Lomami.

“JUSTICIA Asbl, apprécie à sa juste valeur l’implication du gouvernement provincial du Haut-Lomami, le Tribunal Militaire Garnison du Haut-Lomami ainsi que les membres de la cellule d’appui aux poursuites (MONUSCO, PNUD et JUSTICIA Asbl). Cette action est une avancée dans la lutte contre l’impunité des crimes graves commis dans les provinces issues de l’ex province du Katanga. Elle craint du peu de probabilité pour les victimes des crimes graves ainsi identifiés, de recevoir une indemnisation et réparation conséquentes. Et en plus elle regrette que certains suspects dont BATACHOKA, auteur présumé de ce génocide soit libre de tout mouvement jusqu’à ce jour”, rapporte le Communiqué.

JUSTICIA Asbl, encourage les nombreuses victimes qui se sont constituées parties civiles à interjeter appel au cas où la décision qui serait rendue sous peu par le Tribunal Militaire Garnison de Kamina ne rencontre pas leurs assentiments.

Dans le dossier inscrit sous RP 047/RMP 3323/NGS/2016, le Tribunal Militaire Garnison du Haut Lomami a sollicité l’appui technique et logistique de la cellule d’appui aux poursuites (CAP/Lubumbashi), en l’occurrence la MONUSCO et le PNUD qui d’une part, ont facilité le déplacement et le séjour de la police scientifique, des membres de la composition et des avocats des prévenus et JUSTICIA Asbl d’autres part qui a appuyé les avocats des victimes.

Après la descente sur le lieu du crime, les avocats des parties dans l’affaire inscrite sous RP 047/RMP 3323/NGS/2016, ont été obligés à plaider et le ministère public a fait son réquisitoire, ainsi l’affaire a été prise en délibéré le mardi 12/12/2017 pour un jugement qui devra être prononcé le samedi 16 Décembre 2017.

SYC