RDC : la prorogation du mandat de la MONUSCO au 31 mars 2019 saluée par la société civile

Lubumbashi, le 28 mars 2018 – Justicia Asbl a salué l’adoption à l’unanimité la résolution 2409/2018 par le Conseil de sécurité lors de sa 8216ième session prorogeant au 31 mars 2019 le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation de la Rd Congo. Dans un communiqué officiel, elle se félicite de ce nouveau mandat de la MONUSCO avec comme priorités stratégiques d’assurer la protection des civils et d’appuyer la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016 et du processus électoral.

En effet, en matière de protection des civils, les priorités sont notamment d’assurer une « protection efficace, dynamique et intégrée » des civils menacés de violences physiques dans le cadre d’une « approche globale », notamment en dissuadant et en empêchant tous les groupes armés et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population ou en intervenant pour y mettre fin.

Ainsi, la résolution proroge également « à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix », le mandat de la Brigade d’intervention de la Mission chargée de « neutraliser les groupes armés ».

Justicia Asbl trouve très important que le Conseil de sécurité ait demandé au Gouvernement congolais d’appliquer immédiatement l’intégralité des mesures de décrispation, conformément aux dispositions de l’Accord de la saint sylvestre notamment en mettant un terme aux restrictions de l’espace politique, en particulier aux arrestations et aux détentions arbitraires des membres de l’opposition politique et des représentants de la société civile ainsi qu’aux restrictions imposées aux libertés fondamentales telles que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et le droit de réunion pacifique.

Il en en de même des préoccupations soulevées par le Conseil de sécurité quant aux informations faisant état de la recrudescence des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes à ces droits commises par des membres des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), de l’Agence nationale de renseignements, de la Garde républicaine et de la Police nationale congolaise, y compris contre des membres de l’opposition et des représentants de la société civile dans le cadre du processus électoral.

Dans ladite Résolution, le Conseil de sécurité condamne fermement, conformément à la législation nationale, le meurtre de civils par des acteurs étatiques et non étatiques et l’emploi disproportionné de la force par des éléments des forces de sécurité, notamment lors de manifestations pacifiques, en soulignant qu’il importe de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les personnes de diverses affiliations politiques.

Justicia Asbl, qui a toujours dénoncé les tensions politiques préméditées, les violations des droits de l’homme liées au processus électoral, de même que l’impunité dont jouissent de nombreux acteurs étatiques pendant cette période, se réjouit d’une part du rappel fait au gouvernement congolais de son obligation de respecter les droits de l’homme et de s’abstenir d’utiliser la force de manière disproportionnée et de l’éventualité des sanctions ciblées en vertu des alinéas d) et e) du paragraphe 7 de sa résolution 2293/2016 en cas notamment de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire. Et d’autres parts, elle regrette que le conseil de sécurité ne soit pas prononcé clairement sur le financement des élections avec l’implication effective d’autres bailleurs des fonds.

Faisant siennes les recommandations du Conseil de sécurité, Justicia Asbl demande aussi ardemment aux autorités congolaises de de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier le droit de réunion pacifique, de lever sans ambages l’interdiction illégale et globale de manifester et de faire preuve de la plus grande retenue et de l’usage disproportionné de la force dans leur réaction aux manifestations ; de même que de cesser avec les mauvaises pratiques d’instrumentalisation des forces d sécurité et de l’appareil judiciaire pour museler l’opposition politique et les défenseurs des droits humains.

SYC

RDC : le Conseil des droits de l’homme de l’ONU devrait prendre de nouvelles mesures

Kinshasa, le 20 mars 2018 – Item 10 Dialogue interactif avec le Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant la République démocratique du Congo

Je vous remercie, Monsieur le Président.

RDC : la CPI confirme la condamnation de Germain Katanga à payer un million USD aux victimes de ses crimes

Kinshasa, le 12 mars 2018 – Les juges d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé l’ordonnance de réparation émise l’année dernière à l’encontre de l’ancien chef rebelle congolais Germain Katanga, comprenant le million de dollars US qu’il a été condamné à payer aux victimes de ses crimes.

Dans la décision émise le 8 mars, les juges d’appel ont également ordonné à la Chambre de première instance, qui a émis l’ordonnance de réparation, d’évaluer rapidement les cinq demandes de réparations qu’elle avait rejeté. Les juges de première instance avaient conclu plus tôt qu’ils n’étaient pas en mesure de déterminer un lien de causalité entre le traumatisme subi par les cinq demandeurs et l’attaque de 2003 de la ville congolaise de Bogoro pour laquelle M. Katanga a été condamné.

Les cinq victimes sont nées après l’attaque de Bogoro mais elles demandent des réparations soutenant qu’un « préjudice transgénérationnel » s’était transféré de leurs parents, qui avaient subi des traumatismes découlant des crimes commis à Bogoro, sur leurs propres personnes. Les juges d’appel ont ordonné que ces demandes soient de nouveau évaluées car elles sont peu nombreuses et que la Chambre de première instance avait déjà établi que les demandeurs avaient subi des préjudices psychologiques qui étaient « selon toute vraisemblance » transgénérationnel.

Katanga, un ancien dirigeant de la Force de Résistance Patriotique en Ituri, une milice armée, a été condamné en mars 2014 en tant que complice de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité découlant de l’attaque sur les civils. Il a été condamné à 12 ans de prison.

L’année dernière, les juges ont ordonné des ordonnances accordant réparation pour 297 victimes, totalisant 1 million de dollars US. M. Katanga a toutefois fait appel, affirmant qu’il n’avait pas la capacité de payer et que le montant ne reflétait pas équitablement le rôle qu’il avait joué dans les crimes pour lesquels il a été condamné.

Dans une décision unanime, les juges ont fait remarquer que l’objet des réparations était de réparer le préjudice infligé aux victimes. Par conséquent, si d’autres personnes avaient contribué aux préjudices causés par les crimes pour lesquels une personne a été condamnée, ce point est sans rapport avec la responsabilité de cette personne condamnée à réparer ces préjudices. « Bien qu’une ordonnance de réparation ne peut excéder le coût total de réparation des préjudices subis, il n’est pas inapproprié, en soi, de tenir la personne responsable du montant total nécessaire pour réparer le préjudice », ont décidé les juges.

Les juges ont cité le jugement d’appel relatif aux réparations de Thomas Lubanga, qui détermine que la responsabilité d’une personne condamnée pour les réparations doit être proportionnelle au préjudice causé et à sa participation dans la commission des crimes. Les juges ont ajouté que, toutefois, cela ne signifiait pas que le montant des réparations qu’une personne condamnée doit assumer devait refléter la responsabilité pour les préjudices envers des tiers qui ont contribué à ces préjudices.

Les juges ont rejeté l’argument de M. Katanga selon lequel il faisait face à une double peine en raison de l’importance de la réparation retenue à son encontre. Ils ont affirmé que, tant qu’une personne condamnée est tenue responsable des coûts nécessaires pour réparer le préjudice subi, il n’y a pas d’élément punitif. « Le fait que ce montant est élevé est simplement le résultat de l’étendue des préjudices causés par les crimes pour lesquels la personne a été condamnée », a ajouté le juge.

Les juges d’appel étaient cependant en désaccord avec la décision de la Chambre de première instance d’évaluer chaque demande de réparations qui, selon eux, n’était pas l’approche la plus appropriée. Ils ont également déclaré que cette approche était « chronophage, … demandait des ressources importantes » et entraînait des retards inutiles dans l’octroi des réparations. De plus, la valeur déterminée pour la responsabilité de M. Katanga était sans rapport avec les projets de réparation proposés par le Fonds au profit des victimes (FPV).

La Chambre d’appel a déterminé que la définition de « victimes » donnait droit à des réparations en vertu de l’article 75 du Statut, qu’elles soient directes ou indirectes, n ‘était pas restreinte à une classe de personnes. De même,, les juges ont souligné que la définition de victimes en vertu de la règle 85(a) du Règlement de procédure et de preuve souligne la condition relative à l’existence d’un préjudice plutôt que le fait de savoir si la victime indirecte était un membre proche ou éloigné de la famille de la victime directe.