RDC : La Société Civile fustige le manque de transparence et l’opacité qui entoure la réalisation du projet Inga

[Communiqué] – Les Organisations de la Société Civile œuvrant dans le secteur de la gouvernance des ressources naturelles, et de la promotion et protection des droits humains en République Démocratique du Congo, sont très préoccupées par les obstacles liés à l’accès à l’information publique et à la gestion opaque du projet de construction du barrage d’Inga III dans la province du Kongo Central.

Malgré l’énorme potentiel énergétique dont dispose la RD Congo, notamment sur le site d’Inga (avec plus ou moins 46.000 MW), pouvant alimenter le pays entier et une bonne partie de l’Afrique, les statistiques ont démontré qu’au moins 85% de la population congolaise n’a pas accès à l’électricité alors que le droit à l’énergie électrique est un droit fondamental, garanti par la constitution congolaise en son article 48 et par le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels.

L’annonce du projet de construction du barrage hydroélectrique Grand Inga avait suscité beaucoup d’espoir et d’intérêt auprès de la population congolaise, qui espérait voir ce projet répondre au déficit énergétique et être une opportunité pour le développement et l’industrialisation du Congo d’une part. Et de l’autre, beaucoup de tractation et discussion au niveau des différents partenaires et financiers de la RD Congo, qui ont conduit à la signature d’un traité entre cette dernière  et la République Sud Africaine dont les clauses ne sont pas bien connues du public, avant de recevoir un début de financement de la Banque Mondiale qui par la suite s’est retiré du projet par manque de transparence.

Les organisations signataires du présent communiqué se posent plusieurs questions liées aux enjeux et à la gestion dudit projet pour lequel, aucun mécanisme officiel d’accès à l’information publique n’est disponible et la redevabilité non définie. « Est – ce une opportunité pour le pays ou pour les individu s ? »

Elles tiennent à rappeler que, la mise en œuvre de ce projet aura à affecter négativement les droits des populations riveraines d’Inga vivant dans les 5 villages (Kilengo, Lundu, Lubwaku, Camps Kinshasa et Nvuzi 3) qui seront directement impactés par celui-ci et celles qui habitent les sites devant recevoir la ligne de transport de l’électricité à travers le pays, avec la probable délocalisation des populations pour de sites de relocalisation non encore connues. Nous notons ici l’absence d’un plan de délocalisation et de réinsertion.

Les Organisations de la Société Civile, ainsi que les communautés locales d’Inga restent très préoccupées par la non réalisation des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux. Elles ignorent à cet effet les dispositions et échéances arrêtées pour la réalisation de ces dernières, afin d’accompagner efficacement les communautés locales dans l’expression de leur consentement durant les consultations.

Pour être éclairées sur toutes ces préoccupations, les Organisations de la Société Civiles ont adressé de demandes d’informations sur le projet respectivement au Premier Ministre, au Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, au Chargé de Mission du Président de la République et responsable de l’Agence pour la Promotion et Développement du projet Grand Inga « ADPI », à Monsieur le Directeur Général de la Société Nationale de l’Electricité « SNEL », au Ministre provincial en charge de l’énergie du Kongo Central et au Chef de Division provincial de l’énergie au niveau de Matadi. Aucune de ces demandes n’a reçu de réponse positive à l’exception de l’accusé de réception de la SNEL.

Voilà pourquoi, les Organisations de la Société Civile signataires du présent communiqué de presse condamnent cette attitude affichée par les autorités susmentionnées, qui violent le droit d’accès à l’information reconnu à chaque citoyen et, consacré par les dispositions de l’article 24 de la constitution de la RDC. Cette attitude justifie en outre la mauvaise gouvernance du projet Inga 3, qui se défini par le manque de transparence et l’opacité qui entoure la mise en œuvre de celui-ci.

A cet effet, les Organisations de la Société Civile pensent qu’il n’est pas opportun de développer un grand projet tel que Grand Inga, dans un contexte caractérisé par la mauvaise gouvernance ici traduit par l’absence de la transparence dans le développement de celui-ci.

De ce qui précède, les Organisations signataires recommandent ce qui suit :

  1. Au Président de la République :
  • D’ordonner au Chargé des Missions du Président de la République et responsable de l’ADPI de publier toutes les données disponibles en rapport avec le projet Inga, entres autres le traité signé avec la République Sud-Africaine sur le projet Inga III et autres accords financiers sur le projet ;
  • De mettre l’ADPI sous l’autorité du Premier Ministre et du Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques ;
  1. Au Président de l’Assemblée Nationale :
  • D’accélérer la procédure d’adoption de la loi portant accès à l’information ;
  • D’initier une enquête parlementaire sur la gestion du projet Inga III ;
  1. Au Premier Ministre :
  • De mettre en place le mécanisme de diffusion d’informations sur le projet Inga III en faveur du grand public, en attendant la promulgation de la loi portant accès à l’information;
  1. Aux partenaires au développement :
  • De veiller à la prise en compte des droits fondamentaux des communautés locales d’Inga et de celles de sites visés pour la construction de la ligne de transport de l’électricité à produire dans tout accord de financement du projet Inga;
  • De veiller à l’implication des partis prenantes au projet, notamment la Société Civile et les communautés locales dans toutes les phases du projet Inga 3 ;
  • De veiller au respect des normes environnementales et techniques reconnues sur le plan international pour le projet Inga ;
  1. A la Société Civile :
  • De militer pour la réalisation des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux avant le début du projet Inga 3 ;
  • De plaider pour l’accès inclusif des populations congolaises à l’énergie à travers notamment la production énergétique des centrales à tailles moyennes et autres formes des Energies Renouvelables ;
  • De militer pour l’accès pour tous à l’information et la bonne ;

Fait à Kinshasa, le 10 Aout 2017

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COMMUNIQUE DE PRESSE BARRAGE INGA CORAP

RDC : «12 morts par balles perdues à Kinshasa», l’usage disproportionné de la force par la Police déploré !

Kinshasa, le 07 Août 2017 – La Police Nationale Congolaise vient de rendre public le bilan provisoire des violences survenues dans quelques coins de la Capitale de la RD Congo. Selon son porte-parole, Pierrot MWANA MPUTU, il a été malheureusement déploré à ce stade « des pertes en vie humaines, au total 12 personnes fauchées par des balles perdues dont : 4 assaillants à Sainte Thérèse, 2 au Marché de Liberté sur le Boulevard Lumumba, 1 à Matete et 5 autres au niveau de Selembao ».

Toujours en termes de dégâts corporels, ce bilan fait état du lynchage par les assaillants du Commissaire Supérieur adjoint DIBWA, Commandant du Commissariat Selembao/Nord. Si ce dernier est, selon la Police, dans un état de santé très critique, et le Commissaire Principal Ilunga, par contre, Commandant second de l’escadron Mobile d’intervention de la FUNA a été assassiné.

Dans le milieu des activistes des Droits de l’Homme, il est déploré, au regard des témoignages concordants, l’usage disproportionné de la force par la Police sur ces groupes de manifestants présentés comme « assaillants » Bundu di Mayala.

Selon la Police, ils étaient armés d’un calibre 12 et des armes blanches et se sont attaqués aux forces de l’ordre qui, professionnellement ont réussi à rétablir l’ordre public à moins de deux heures, en les dispersant à coup de gaz lacrymogène. Une thèse qui semble renforcer les doutes des activistes des Droits Humains.

« Si la Police indique avoir dispersé les présumés assaillants à coup de gaz lacrymogène, comment expliquer le fait que ceux-ci meurent des balles perdues ? Quel paradoxe !! Qui sont ceux qui ont tiré ces balles perdues, si ce ne sont pas les policiers eux-mêmes ? Si non, doit-on déduire que c’est le seul calibre 12 dont ces présumés assaillants disposaient a tiré des balles perdues ? Non, il y a lieu de déplorer le non-respect des Droits Humains par les forces de l’ordre dans leurs interventions à Kinshasa tout comme à Matadi », a déclaré Monsieur Franck BANZA, coordonnateur de l’ONG « Les Amis de Nelson Mandela pour la défense des Droits Humains (ANMDH) après un questionnement.

Des voix s’élèvent également pour condamner les exécutions sommaires des policiers perpétrées par les présumés adeptes de Bundu dia Mayala et exiger des enquêtes sérieuses sur les auteurs de ces cas de violences disproportionnées sur la population et la barbarie visiblement ciblée ainsi que leurs vrais commanditaires afin qu’ils répondent de leurs actes.

Par ailleurs, la Police a déploré 2 morts du coté des inciviques et 3 policiers grièvement blessés à Matadi.

Si des interpellations administratives de quelques assaillants ont été faites et sont à présentement en train d’être verbalisés, la Police affirme que la situation est sous contrôle et la vie a repris son cours normal.

SYC

URGENT – Libération exigée de 4 leaders locaux en «détention arbitraire» à la prison de Boma sur plainte de PERENCO !

Kinshasa, le 27 Juillet 2017 – Les Organisations Non Gouvernementales œuvrant dans le secteur de la gouvernance des ressources naturelles en RDC et signataires du présent communiqué sont vivement préoccupées par l’arrestation et la détention prolongée de quatre leaders des communautés affectées par l’extraction pétrolière de la compagnie pétrolière Perenco-Rep à Muanda.

Il ressort des informations collectées par les organisations signataires que les quatre personnes ont été arrêtés sans sommation préalable ni information sur les motifs de leur arrestation.  Trois d’entre eux ont été arrêtés le 8 juin 2017.

Il s’agit de messieurs : MBAMOSI KOMBO, leader communautaire originaire du village Kinimi du secteur Assolongo, arrêté quatre fois et mieux connu par ses multiples correspondances adressées à la Société PERENCO, témoignant de sa lutte en faveur des droits de sa communauté. Il s’agit ensuite de Monsieur NGOMBE NGOMBE Don 1er, aussi originaire du village Kinimi et de Monsieur ZUMBWA KIMBUNGU, originaire du village Kindofula et leader communautaire. Quant à Monsieur LUMINGU MATALA, chef du village Kitombe et travailleur auprès de la société New ESCOKIN, sous-traitant de la Perenco, fut arrêté le 28 juin 2017. Tous ont été conduits successivement au Parquet de Muanda, sur ordre d’un Substitut du Procureur Général de Matadi.

C’est à partir de l’audition sommaire devant le Parquet près le Tribunal de Paix de Muanda le 08 juin 2017, que les trois premiers détenus seront informés qu’ils sont poursuivis pour avoir incendié trois cabines électriques de la société Perenco dans la nuit du 05 au 06 juin 2017, alors qu’au moment des faits aucune de ces quatre personnes ne se trouvaient physiquement dans le village où ces cabines électriques ont été incendiées. Face à l’acharnement du Parquet de Muanda qui s’est opposé à leur demande de mise en liberté provisoire, ils obtiendront leur transfert au Parquet de Grande Instance de Boma le 29 juin 2017.

Inquiétées par le nombre des jours que ces paysans ont passé en détention sans être conduits devant leurs juges naturels et suite aux cris de détresse lancés par eux, les organisations signataires ont pris contact avec la direction de la société Perenco à Kinshasa avant de descendre à Boma et Matadi où elles ont eu des entretiens tour à tour avec Madame le Maire de la Ville de Boma, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boma, le Magistrat instructeur du dossier, le Ministre provincial en charge de l’Intérieur et de la Justice et le Procureur Général  près la Cour d’Appel de Matadi ad intérim ainsi que les quatre leaders communautaires en détention.

Il ressort de ces différents entretiens, les observations ci-après :

  1. C’est pour la énième fois que les membres des communautés locales de la zone côtière de Muanda affectés par l’extraction pétrolière revendiquant leurs droits sont brutalement arrêtés à Muanda et transférés à Boma sur plainte de Perenco Rep pour être détenus dans les conditions insalubres qui menacent leur vie;
  1. Il est souvent fait recours abusif aux services de sécurité pour arrêter, réprimer et maltraiter les membres des communautés pour faire taire leurs revendications ;
  1. De nombreuses allégations font état des menaces et intimidations auxquelles se livrent les dirigeants de la société Perenco Rep contre les leaders locaux qui élèvent la voix pour réclamer plus de justice pour leurs communautés. Evitant d’être identifiés comme les plaignants, ils rejettent souvent la balle aux responsables administratifs ou aux instances judiciaires, alors qu’ils agissent vraisemblablement au nom, pour le compte ou sous instigation de l’entreprise Perenco ;
  1. Les agents de la New Escokin, sous-traitant de la société Perenco Rep, ont participé à la traque et arrestation brutale de quatre leaders communautaires alors qu’il s’agit d’un service de gardiennage privé ;
  1. Il y a lieu de noter le recours excessif à des méthodes de répression sans considération de la dignité humaine pour procéder à l’arrestation des paysans sans résistance. Ce fut aussi le cas à la fin de l’année 2010 de l’arrestation de 16 membres des communautés par les forces de sécurité.
  1. La non mise en œuvre des recommandations de la Table ronde de 2011 par la Perenco, fait persister les tensions rendant difficile la cohabitation entre les communautés et l’entreprise ;
  1. Les autorités publiques abandonnent les paysans sans défense et ni protection face à la puissance financière de la compagnie pétrolière pour prendre faits et cause pour celle-ci sans chercher à résoudre le fond des problèmes soulevés par leurs administrés ;
  1. Depuis leur arrestation à Muanda jusqu’à ce jour, les quatre personnes détenues n’ont jamais été confrontées à la plaignante Perenco ni aux éventuels témoins, les seules déclarations de la plaignante à Muanda ou à Matadi étant considérées comme vérité absolue. Aucun responsable de la Perenco moins encore son conseil ne s’est présenté au Parquet depuis l’arrestation des infortunés pour soutenir leur accusation ;
  1. Depuis leur arrivée à Boma, les détenus n’ont fait objet d’aucune audition par le magistrat instructeur qui n’a posé aucun acte d’instruction en dehors de la demande de confirmation de la détention ;
  1. L’arrestation de ces membres des communautés ayant été ordonnée visiblement par le Procureur Général, qui est parti ensuite en congé, a mis les magistrats instructeurs de Muanda et de Boma dans l’impossibilité d’apprécier souverainement et de prendre une décision de libération de ces infortunés en toute indépendance, car aucune preuve de leur implication n’a été versée au dossier. Ceci est justifié par le fait pour le Procureur Général de Matadi d’avoir dépêché personnellement un Substitut du Procureur Général de Matadi à Muanda malgré la présence du Procureur de la République à Boma et d’un Parquet secondaire à Muanda. Il y a lieu de s’interroger sur la motivation et les sources de financement d’une telle mission ;
  1. Pendant que les quatre membres de la communauté sont en détention dans la prison, deux autres cabines électriques de la société ont été incendiées avec une lettre anonyme clamant l’innocence de personnes détenues.

De tout ce qui précède, les Organisations signataires recommandent :

Au Procureur Général de la République :

  • D’instruire le Parquet Général de Matadi à ne pas se laisser instrumentaliser par la compagnie Perenco contre les membres des communautés locales qui revendiquent régulièrement leurs droits socio-économiques ;
  • De mettre en place des mécanismes juridiques qui permettent d’entendre toutes les parties prenantes à la survenance de chaque conflit entre les communautés et les compagnies en lieu et place des arrestations arbitraires et détentions prolongées sans que les plaignants se présentent pour soutenir leurs plaintes.

 Au Gouverneur de Province du Kongo Central :

  • De faire un état des lieux de conflits persistants entre les membres des communautés de Muanda et l’entreprise Perenco Rep afin de créer un environnement de paix et dégager les mécanismes de collaboration entre ces deux parties afin d’éviter d’envenimer les rapports entre les populations et l’entreprise ;
  • De recenser les besoins des communautés locales et d’organiser des rencontres avec l’entreprise pour leur prise en compte dans le cadre des responsabilités sociétales ;
  • D’évaluer l’impact de la contribution de Perenco dans le développement de Muanda et de sa population ;
  • De faire le suivi du dossier de l’arrestation de quatre prévenus, à notre avis, des innocents devant les instances judiciaires de la Province.

Au Procureur Général près la Cour d’Appel du Kongo Central :

  • De ne pas se laisser influencer par la société Perenco contre les membres des communautés de Muanda qui revendiquent paisiblement leurs droits notamment l’emploi et l’amélioration de leurs conditions de vie face à la pollution et autres impacts négatifs des activités pétrolières ;
  • De laisser au Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boma ou au Parquet secondaire de Muanda l’indépendance de poursuite ou non de certaines plaintes initiées par l’entreprise Perenco.

Au Président du Tribunal de Grande Instance de Boma :

  • De mettre en place des conditions favorables pour un procès juste et équitable de quatre membres des communautés de Muanda ;
  • D’octroyer une liberté provisoire à ces détenus vu les conditions inhumaines de leur détention pour qu’ils préparent librement leur défense face à un opérateur qui possède des moyens financiers importants ;
  • De juger en toute indépendance et ne pas se laisser instrumentaliser par la société Perenco Rep dans l’instruction de ce dossier ;
  • D’autoriser la médiatisation de ce procès.

A la société Perenco Rep

  • De créer les mécanismes d’une collaboration franche avec les membres des communautés de Muanda afin de favoriser la paix et la sécurité de ses installations ;
  • De cesser des intimidations et des arrestations arbitraires de ces membres de communautés ;
  • De cesser d’instrumentaliser la justice et les services de l’Etat contre les membres des communautés de Muanda et d’autres leaders locaux ;
  • De faire droit aux revendications des populations notamment par l’embauche sans discrimination ;
  • De cesser d’engager les chefs des villages et les chefs des groupements comme leurs travailleurs effectifs, une pratique qui renforce la corruption et les divisions au sein des villages.

Aux membres des communautés de Muanda :

  • D’organiser des revendications pacifiques de leurs droits et de ne pas s’engager dans des actions de violence et de sabotage des installations de la compagnie.

Fait à Kinshasa, le 24 juillet 2017