RDC : Le Gouvernement invité à accepter une enquête indépendante sur les massacres de Mwanza Lomba (Kasaï-Central)

(Kinshasa, le 21 février 2017) – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Gouvernement à faire poursuivre et punir les auteurs des violations graves des droits de l’homme allégués contre certains éléments des forces armées.

Le 20 février 2017, le Gouvernement a publié un communiqué par lequel il  soutient « qu’il ne lui revient pas de prouver l’innocence des FARDC qui auraient commis des exécutions extrajudiciaires, mais aux accusateurs jusque-là inconnus, pour que les incriminés en répondent conformément à la loi ». Il a rejeté les appels des Nations Unies, de plusieurs gouvernements étrangers et des organisations des droits de l’homme à une enquête indépendante, impartiale et exhaustive; et a opté  pour assurer l’impunité aux auteurs et complices de ces violations graves des droits de l’homme.

« Le Gouvernement de la RDC a, en vertu du droit international, l’obligation internationale d’effectuer des enquêtes complètes et impartiales sur les allégations des exécutions extrajudiciaires au Kasaï-central, de découvrir les éventuels coupables, de les traduire en justice et de les punir, de dédommager les victimes ou leurs familles et de prendre des mesures qui empêchent que se commettent à l’avenir de telles violations », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

« Si les coupables sont certains de ne pas avoir à répondre de leurs actes, ce genre des violations  risque de se multiplier », a-t-il conclu.

L’ACAJ rappelle que l’Assemblée générale de l’ONU a plusieurs fois souligné que l’impunité est une cause principale de la prévelance des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et demandé aux gouvernements d’y mener des enquêtes exhaustives et impartiales et traduire en justice les responsables tout en leur garantissant un procès équitable (A/RES/57/214, 28 février 2003, § 6 du préambule et §4 et A/RES/57/214, 28 février 2003, § 5 du dispositif, A/RES/55/111.4 décembre 2001).

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont aussi rappelé aux gouvernements le respect de cette obligation internationale (Décision du 29 mars 1982, CCPR/C/15/D/30/1978, §11 et Communication 155/99, 30eme session ord, octobre 2001).

C’est pourquoi, l’ACAJ recommande vivement à la Communauté Internationale en général, et au Conseil de Sécurité des Nations Unies en particulier, d’accentuer des pressions sur le Gouvernement congolais afin de le contraindre à accepter ladite enquête et d’envisager éventuellement des sanctions individuelles contre les officiels qui s’y opposent.

SYC

RDC : La CPI invitée à ouvrir une enquête urgente sur le présumé massacre des FARDC au village Mwanza Lomba

Lettre ouverte à Madame Fatou Bensounda,

Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI)

Objet : OYO AKUFI TE (Celui-ci n’est pas encore more )
Ou massacre de la population du village Mwanza Lomba au Kasaï-Oriental. 

Madame la Procureure,

  1. INTRODUCTION
    L’Institut de recherche en droits humains (IRDH) vous écrit ce jour, afin que votre bureau se saisisse de l’affaire ci-dessus et ouvre une enquête urgente sur un présumé massacre de la population civile du village Mwanza Lomba, situé au Kasaï-Oriental, entre Mbuji-Mayi et Kananga (Kasaï-Central), en République Démocratique du Congo (RDC). Les faits relatés ci-dessous et la réaction du Gouvernement font croire que l’Etat congolais n’a pas l’intention de rendre justice aux victimes qu’il qualifie, a priori, de « groupe terroriste » agissant sous le label de la milice de Kamwena Nsapu.
  1. FAITS
    2.1.Il y a des raisons de croire que les faits véhiculés par la vidéo publiée dans les medias sociaux congolais, à la mi-février 2017,[1] rediffusée par New York Times[2] le 17 et par RFI[3] le 18 du mois courant, sont constitutifs des crimes de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) que l’IRDH vous invite d’investiguer, aux fins des poursuites.
    2.2.La vidéo supposée avoir été filmée par l’un des militaires en action, montre clairement un groupe de soldats identifiables aux Forces Armées de la RDC (FARDC), par leur uniforme et les langues parlées (Lingala et Swahili), marchant vers un petit groupe de civils chantant en Tshiluba.[4]
    2.3.Au cours de leurs discussions, les militaires reçoivent une instruction, en Lingala et répétée en Swahili, de l’un des commandants : « BETA NA MUTU, PIKA KU KITSHA NA MU KILARI » ce qui veut dire « viser à la tête et la poitrine ».[5] En face, un groupe de civils en train de chanter.
    2.4.Sans aucune sommation de se rendre ou de retourner dans les cases, l’un des commandants ordonne d’ouvrir le feu. La vidéo filmée de dos d’une ligne de cinq militaires, montre ceux-ci tirant sur une vingtaine de civils qui n’avaient ni fusil ni armes blanches, en dehors des balais et bâtons.
    2.5.Au bout de quelques trois minutes, tous les civils gisaient à terre, et les militaires se sont mis à vérifier si toutes les victimes étaient effectivement mortes. C’est alors qu’on entendra « OYO AKUFI TE » (celui-ci n’est pas encore mort), suivi de l’ordre : Achèves-le ! La vidéo montre une dame, presqu’inconsciente, à moitié nue qui lève faiblement une main, mais reçoit une balle dans la tête. Un autre militaire crie « OYO AZA MOBIMBA » (celui-ci est intact), une voix rétorque : tues-le ! Le soldat tire à bout portant à la tête. Un autre crie « MWASI WANA AKUFI TE » (la femme là-bas n’est pas encore morte), un soldat répond : « NA BETI YE DEJA » (je l’ai déjà atteinte). Une voix dit : « BETA LISUSU » (tire encore), le soldat tire sur la victime qui succombe. A la fin, la vidéo montre une victime qui reçoit une balle dans la poitrine et la voix du soldat qui insulte le corps inerte : « MUKAFI MWEBA NYAMA, UVUA MUSUA KULEJA TSHINYI ? » (Imbécile, tu voulais montrer quoi ?).
    2.6.Il ressort de cette vidéo quatre éléments importants. Que les militaires :
    (i)  équipés d’armes à feu, ils se sont pris aux civils qui n’en avaient aucune ;
    (ii) dès le début de l’action, ils ont rappelé le mot d’ordre de tirer à la tête et sur la poitrine, dans l’intention de tuer des civils non armés, en train de chanter;
    (iii)  ils ont tiré sans sommation ni aucune autre forme d’avertissement ;
    (iv)  ils se sont approchés et ont achevé à bout portant des personnes sans aucun moyen de nuire, des blessés et toute autre personne qui feignait de mourir.3.      REACTION DU GOUVERNEMENT.
    Par un communiqué sans numéro, du 18 février 2017, émanant du Ministère de la Communication et Medias, signé par M. Lambert Mende Omalanga, Porte-parole du Gouvernement de la RDC, celui-ci dit faire la mise au point dont l’IRDH retient les cinq points suivants :
    3.1.Le Ministre situe les faits au 21 décembre 2016 ;
    3.2.Le Gouvernement reconnaît « des accrochages » dans les villages de Mwanza Lomba ;
    3.3.Le Ministre qualifie les personnes en face des FARDC de « groupe terroriste opérant sous le label de la milice Kamwena Nsapu ».
    3.4.Le Gouvernement s’explique qu’« après deux jours d’affrontement, les assaillants ont décroché et pris la fuite, après que 13 d’entre eux dont deux femmes aient trouvé la mort. Trois armes à feu et plusieurs armes blanches ont pu être récupérées par les forces loyalistes »
    3.5.Le Gouvernement prétend que « tous les excès et abus signalés dans le chef des éléments des FARDC au cours de cette opération […] avaient été pris en charge, conformément au Code pénal militaire dès la fin de cette opération, l’année dernière. Un officier commandant du Peloton et un sous-officier arrêtés par leurs chefs hiérarchiques en répondent d’ores et déjà devant la justice militaire […]».
    3.6.En résumé, pour le Gouvernement, une patrouille des FARDC avait, le 21 décembre 2016, dans le village de Mwanza Lomba et autres, affronté un groupe de personnes qu’il qualifie de « terroristes » dont 13 avaient trouvé la mort et « tous les excès et abus » ont été réprimés, conformément à la justice congolaise.

    4.      TROIS PREOCCUPATIONS DE L’IRDH.
    4.1.Pour enlever les doutes ci-dessous, l’IRDH demande des enquêtes, afin de :
    (i) Bien qualifier les faits en droits et poursuivre les présumés auteurs directs et leurs chefs hiérarchiques, car il y a raison de croire que le Gouvernement ne rendra justice ni aux morts, ni à leurs parents survivants, avec le risque de se radicaliser contre toute autre forme de revendication politique.
    (ii) Reconnaître le statut de victime aux personnes ayant subis les atrocités. Le fait pour le Gouvernement de qualifier de « terroriste » des victimes « d’excès et abus », avant même qu’un juge quelconque ne tranche, dévoile son intention de n’est pas rendre justice, mais d’influencer le résultat de la procédure judiciaire contre les intérêts de ses citoyens, à cause de leurs revendications politiques ;
    (iii) Clarifier l’opinion sur l’évènement spécifique du village Mwanza Lomba. Il est établi que des FARDC y étaient en mission. Qu’en était-il exactement ? L’IRDH craint que la nature politique des revendications des villageois n’obstrue la réalité et la justice ;

    5. RAPPEL DE LA BASE JURIDIQUE DE LA DEMANDE :
    5.1.Compétence de la Cour.
    Au regard de l’article 5 du Statut de Rome, la compétence de la CPI est limitée aux crimes les plus graves qui sont : (a) Le crime de génocide ; (b) Les crimes contre l’humanité ; (c) Les crimes de guerre  et (d) Le crime d’agression.
    5.2.Saisine de la Cour.
    En vertu de l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence si une situation dans laquelle un des crimes ci-dessus parait avoir été commis est déférée au Procureur par : (a) un État Partie, (b) le Conseil de Sécurité agissant en vertu du chapitre VII de l’ONU, ou (c) le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question, en vertu de l’article 15 du Statut de Rome.
    5.3.Mandat du Bureau du Procureur
    Conformément au premier alinéa de l’article 15 du Statut de la CPI, si la Cour est régulièrement saisie, « le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ».
    Dans le cas de la (RDC) qui est partie au Statut de Rome, depuis le  11 avril 2002, en mars 2004, le Président Kabila avait déjà renvoyé au Procureur la situation dans ce pays, en  vertu  de  l’article 14  du  Statut. Depuis lors, la CPI a lancé sept mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga, Matthieu Ngudjolo Chui, Bosco Ntaganda, Sylvestre Mudacumura et Callixte Mbarushimana.

  2. CONCLUSION.

En ce qui concerne le massacre de Mwanza Lombo dévoilé par la vidéo « OYO AKUFI TE ». L’analyse de la gravité des faits, la réaction du Gouvernement au regard de la compétence de la CPI poussent à croire que celle-ci devrait entreprendre ces investigations demandées. L’IRDH estime que le Bureau du Procureur peut aussi s’appuyer sur l’article 17 relatif à la recevabilité, qui juge, en son point 1(a) qu’une affaire est recevable par la Cour, lorsque « l’État n’a pas la volonté de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». A défaut de le faire, aucune victime n’accèdera à la justice et le Gouvernement de la RDC risque de réitérer, voire amplifier les représailles des protestations politiques.

RDC : ACAJ condamne l’usage excessif d’armes létales par les forces de l’ordre contre les BDM et Kamuina Nsapu

(Kinshasa, le 14 février 2017) – Dans un communiqué officiel, l’ACAJ condamne « l’usage disproportionné et excessif d’armes létales » par les forces de l’ordre dans les opérations de rétablissement de l’ordre public ainsi que des violations des droits de l’homme qui en sont restées. Elle s’inquiète profondément de l’ampleur que les violences ont prise dans les provinces concernées et le recours systématique à la force que privilégie le Gouvernement en lieu et place d’une gestion politique et pacifique desdites tensions.

Depuis le mois d’aout 2016, les provinces de Kasaï, Kasaï-central et Kasaï-Oriental sont devenus de nouveaux foyers de tensions résultant de la mauvaise gestion par les pouvoirs publics des conflits coutumiers. Les opérations de rétablissement de l’ordre public conduites par les forces de sécurité ont entrainé plusieurs violations graves des droits de l’homme dont des arrestations et détentions arbitraires, exécutions sommaires, extorsions des biens, incendies et destructions méchantes des maisons d’habitation, et ce, principalement à Kananga, Tshimbulu, Kazumbu, Ndemba, Dibaya, Kabeya-Kamwanga, Miabi, Tshikapa …

Dans la province du Kongo-central, des personnes ont été tuées à Kimpese et Banza-Ngungu à l’occasion des échauffourées ayant opposé les forces de l’ordre aux membres du parti politique « Bundu Dia Mayala », que dirige le député Ne Muanda Semi.

A Kinshasa, deux résidences du député Ne Muanda Semi, situées respectivement dans les communes  de Ngaliema et Ngiri-Ngiri, ont été assiégées par les forces le 13 février 2017 et des accrochages y ont été signalés. Des cas de blessés graves, de mort et d’arrestation ont été rapportés à l’ACAJ par plusieurs sources concordantes.

Face à cette situation, l’ACAJ recommande :

Au Gouvernement de la RDC, de conformer toutes ses opérations de rétablissement de l’ordre public aux principes des droits de l’homme et solliciter la collaboration de la MONUSCO pour mener une enquête conjointe indépendante, impartiale et exhaustive sur l’ensemble de ces événements ;

A la MONUSCO, de s’assurer que le Gouvernement de la RDC respecte ses obligations internationales en matière de protection des populations civiles, informer le Conseil de Sécurité de toutes les violations des droits de l’homme et lui recommander des mesures urgentes qui s’imposent ;

Aux organisations humanitaires, d’apporter une assistance alimentaire et sanitaire aux populations affectées par ces événements dans les provinces de Kasaï, Kasaï-central, Kasaï-Oriental et Kongo-central.

SYC