ACAJ dénonce la condamnation injuste et politique du député Jean-Bertrand EWANGA

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 09/ACAJ/2014

Kinshasa, le 13 septembre 2014 –  L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) dénonce la condamnation injuste et politique du député Jean-Bertrand EWANGA, Secrétaire général de l’UNC,  par la Cour Suprême de Justice (CSJ). 

Arrêté en date du 05/08/2014 par des agents de l’Agence nationale de renseignement (ANR) et traduit devant la CSJ pour « offenses à chef d’Etat et discrimination et racisme » en flagrance, le député Jean-Bertrand EWANGA a été condamné le 11/09/2014 à la peine d’une année de prison ferme.

Cette condamnation est intervenue après plusieurs procès expéditifs organisés par la CSJ à la fois comme Cour constitutionnelle et Cour de cassation, et au cours desquels les juges ont systématiquement violé les instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC, la Constitution et certaines lois ordinaires.

Les juges ont fait preuve de manque d’indépendance et d’impartialité.

« La Cour Suprême de Justice n’a pas dit le Droit et ni servi la Justice. A titre d’exemples, elle a reconnu le caractère constitutionnel à l’article 9 de l’ordonnance-loi n° 78-001 du 24/02/178 sur la flagrance qui permet à un juge de rendre une décision sur dispositif càd non motivé, et ce, en violation de l’article 21 alinéa premier de la Constitution; et plus grave elle a fondé la condamnation du député Jean-Bertrand EWANGA sur l’Ordonnance-Loi n° 300 du 16 décembre 1963 relative à la répression des offenses envers le Chef de l’Etat, qui a été longtemps utilisée comme instrument de répression des opposants et des défenseurs des droits de l’homme par le régime dictatorial de Mobutu, a déclaré Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ

« La condamnation du député Jean-Bertrand EWANGA est totalement politique. Elle constitue une atteinte grave à la démocratie et à l’Etat de Droit» a-t-il ajouté.

C’est pourquoi, l’ACAJ recommande :

  • Au Gouvernement de la RDC, de cesser l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques et faire libérer sans condition le député Jean-Bertrand EWANGA;
  • Aux juges de la CSJ, de ne servir que les lois et règlements qui sont conformes aux instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC et de respecter leur serment statutaire ;
  • Au député Jean-Bertrand EWANGA, d’exercer toutes les voies de recours de droit y compris devant les organes de traités des Nations Unies afin de se faire réhabiliter dans ses droits ;
  • Aux partis politiques et ONG de la société civile, de continuer à se battre par tous les moyens de droit afin que la justice soit effectivement indépendance, impartiale  et garante des droits et libertés fondamentaux de citoyens.

Pour tout contact :

Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ

Téléphone : +243 814043641

Email : acajaasbl@yahoo.fr

L’ASADHO exige la libération de tous les bénéficiaires de la loi d’amnistie

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est vivement préoccupée par la détention illégale de certains bénéficiaires de la loi d’amnistie et signataires de la fiche d’engagement dans les différents lieux de détention de Kinshasa.En date du 22 Avril 2014, Madame la Ministre de la Justice et des Droits Humains avait pris l’Arrêté

ministériel n°109/CAB/MIN/J DH/2014 du 14 avril 2014 en exécution de la Loi n°14/006 du 11 Février 2014 portant Amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. Ainsi, les listes de bénéficiaires ont été publiées progressivement en mettant en liberté plusieurs personnes.

L’ASADHO constate qu’à ce jour, un bon nombre de ces bénéficiaires continuent d’être en détention irrégulière dans les différents cachots de la ville de Kinshasa dans l’indifférence totale des autorités tant politiques que judiciaires impliquées dans la gestion de ce dossier d’amnistie.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :

  1. A la prison Centrale de Makala :
    Madame MUPEMBE Christine
    Madame ELUNGA MUNGA Beatrice
  2. Au cachot de l’Agence Nationale des Renseignements :
    Monsieur BISIMUA Onesphore
  3. A la Prison Militaire de Ndolo
    A. Dossier MUNENE
    1. Monsieur AWEWE Jean
    2. Monsieur AKEMBA EBAMO
    3. Monsieur MAKOLOKO MAMBIDI et consorts
    B. Dossier Ramassés de Kinshasa (8)

L’ASADHO estime que cette détention illégale tolérée par les personnes qui ont été désignées pour rendre effective la loi d’amnistie constitue une atteinte grave des droits fondamentaux consacrés par les instruments juridiques nationaux et internationaux.
Face à ce qui précède, elle recommande :

 Au Ministre de la justice et droits Humains de :

  • Ordonner dans le meilleur délai la mise en liberté de tous bénéficiaires de la loi d’amnistie
    identifiés dans le présent communiqué de presse;
  • Faire ouvrir des poursuites disciplinaires et ou judiciaire contre toutes les autorités judicaires impliquées dans la détention illégale de ces bénéficiaires de la loi d’amnistie ;

Aux Procureur Général de la République, Auditeur Général des FARDC et du Secrétaire Général à la justice de :

  • Exécuter l’Arrêté de la Ministre de Justice et des Droits Humains en libérant les personnes identifiées dans le présent communiqué de presse;
  • Mettre fin à tout acte de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux bénéficiaires de la loi d’amnistie.

Télécharger le communiqué ici

Par Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO)

Détention prolongée et acharnement contre trois membres de l’ONGDH «Génération Lettre des Treize Parlementaires » à la Prison Centrale de Makala

La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) est vivement préoccupée par la détention prolongée et l’acharnement contre messieurs Raphaël Mutandila Ngalula, Gautier Madika Matungulu et Désiré Makonko Mbuila alias Lumumba, tous membres de l’ONGDH « Génération Lettre des Treize Parlementaires (GLTP/ONGDH) », basée à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDCongo), incarcérés à la Prison Centrale de Makala (PCM), pavillon 7A

Description des faits

La VSV est saisie de l’enlèvement depuis vendredi 27 juin 2014 vers 19 heures, de trois (3) membres de la GLTP/ONGDH, sur la Place des Artistes au Rond-point Victoire, commune de Kalamu par des policiers du commissariat de la Police Nationale Congolaise (PNC) à Kinshasa/Kalamu, district de la Funa qui les ont acheminés directement au cachot.

En effet, les victimes venaient de déclencher une grève de la faim dont la durée était prévue du 27 juin au 04 juillet 2014, à l’endroit susévoqué.

Un jour après leur enlèvement, soit samedi 28 juin 2014, les trois (3) co-détenus sont conduits successivement au cachot du Commissariat Provincial de la PNC (ex IPKN) et lundi 07 juillet 2014, ils sont acheminés au cachot de la Direction Générale des Renseignements et Services Spéciaux (DGRS). Mardi 08 juillet 2014, les victimes sont de nouveau déplacées vers le cachot du Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Gombe avant leur transfert jeudi 10 du même mois, à la Prison Centrale de Makala (PCM), pavillon 7A où ils continuent d’observer la grève de la faim, en dépit des appels du Procureur de la République les invitant à manger, en échange de leur libération.

Il leur est reproché l’incitation à la désobéissance à la loi et trouble à l’ordre public. Mardi 15 juillet 2014, les trois membres de la GLTP ont comparu pour la première fois devant la chambre du conseil. N’ayant pas d’avocats, ils ont refusé de parler. L’enlèvement des messieurs Raphaël Mukandila Ngalula, Gautier Madika Matungulu et Désiré Makonko Mbuila est consécutif à l’observation de la grève de la faim dans le but de collecter des signatures pour une pétition relative aux revendications d’ordre socio-économique dont entre autres : “Oui à la tension salariale de 1
à 10, entre le huissier et le Président de la République ; Oui au versement régulier des crédits de fonctionnement et d’investissement des services de l’Etat.

Toutes les démarches effectuées par les membres et proches des victimes pour leur libération se révèlent vaines depuis lors. Il sied de vous rappeler que M. Raphaël Mukandila avait déjà été l’objet d’arrestation et de détention aux cachots de l’ex IPKIN et de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), lors de précédentes grèves de la faim organisées par la GLTP du 28 juin au 05 juillet 2013 et du 26 juillet au 02 août 2013.

Eu égard à ce qui précède, la VSV vous recommande de faire pression sur les autorités rdcongolaises notamment les autorités politiques et judiciaires, en vue d’obtenir la libération immédiate et sans condition de trois victimes, garantir leur sécurité et leur intégrité physique.

Intervention à adresser :

  • Président de la République M. Joseph Kabila, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo,
    E-mail : upp@ic.cd; pp@presidentrdc.cd
    Fax : +243 88 02 120, B.P. 201 Kin 1 ;
  • Primature, Hôtel du Gouvernement, Avenue : Roi Baudouin n°5, commune de la Gombe,
    Tél. +243 99 80 37 113/+243 15 030 400/+243 81 55 55 667
    E-mail : contact@primature.cd, primaturerdc@yahoo.fr;
    cabinet@primature.cd
    Fax : 243 81 55 55 58, B.P. 8931 Kin1
  • Ministère de la justice et droits humains,
    E-mail : min-droitshumains@yahoo.fr, minijustdh@gmai.com;
    B.P. 3137, Kin/Gombe,
    Fax : +243 8805521 ;
  • Secrétariat général des droits humains,
    E-mail : sgdroitshumain@yahoo.fr;
  • Vice-Ministre des droits Humains,
    E-mail : sakinaselemani@yahoo.fr;
  • Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République,
    Email : pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
    B.P. 7016 Kin1 ;
  • Agence Nationale des Renseignements (ANR), M. L’Administrateur Général, Tél. +243 99 81 10 427/+243
    81 730 41 66/+243 81 24 31 190 ;
  • Administrateur Principal de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), Tél. +243 81 88 88 268 ;
  • Auditorat Général des Forces Armées de la RDC,
    E-mail : auditgeneralrdc@yahoo.fr,
    auditgeneralfardc@gmail.com
  • Mission permanente de la République Démocratique du Congo
    auprès des Nations Unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève,
    suisse, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, fax : +41 22 740 16
    82 ;
  • Délégation de l’Union Européenne
    E-mail : delegation-dem-rep-of-congo@cec.EU;int .
  • Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières
    E-mail : mininterieur@yahoo.fr.
    Fait à Kinshasa, le 24 juillet 2014.

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 La Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme (VSV)

Dolly IBEFO, tél: +243 999930233, email: ibefodolly@yahoo.fr