Communiqué de 33 ONGDH sur la proposition de loi référendaire

national assembly

« La proposition de loi portant organisation du referendum est un énième  stratagème pour ne pas respecter la Constitution »

Kinshasa, le 30 septembre 2015 : La Coalition de 33 organisations de défense des droits de l’Homme dénonce la tentative concertée de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement de la RDC pour violer la Constitution par la mise en mouvement de la procédure d’urgence d’adoption de la proposition de loi portant organisation du référendum.

Alors que le pays est censé se concentrer sur l’organisation des élections présidentielles et législatives nationales de 2016, le Président de l’Assemblée Nationale a, par sa lettre numéro RDC/AN/CP/AM/CM/Pbk/09/0197/2015 du 21 septembre 2015, envoyé au Premier Ministre ladite proposition de loi initiée par deux députés de la Majorité présidentielle.

Le 22 du même mois, le Premier Ministre a demandé au Ministre de l’Intérieur et sécurité d’apprêter, de concert avec les ministères et autres structures concernés, les observations du Gouvernement suivant sa lettre no CAB/PM/CJFAD/JNK/2015/603. Deux jours après, soit le 24 septembre 2015, le Ministre de l’Intérieur l’a communiqué aux autres Ministres et le 28 septembre le point de vue du gouvernement a été adopté pour être renvoyé au Président de l’Assemblée Nationale.

Les 33 ONG de défense des droits de l’Homme constatent qu’après l’échec de la tentative de conditionner l’organisation des élections à un recensement général préalable, la publication d’un calendrier électoral global irréaliste, la mise en œuvre précitée du démembrement des provinces, la tentative de nomination des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, cette proposition de loi référendaire est un énième stratagème tendant à déverrouiller notamment l’article 220 de la Constitution et faire échec à l’alternance pacifique au pouvoir en 2016.

A cet effet, les ONG sont d’avis que le traitement urgent de la proposition de loi référendaire tant par le bureau de l’Assemblée Nationale que le Gouvernement à une année de l’élection présidentielle, traduit une réelle volonté de retarder l’alternance au pouvoir. De même, les ONG s’inquiètent du silence du Président de la République sur le respect de la Constitution; de déclarations de membres du Gouvernement et de sa famille politique remettant en cause la bonne volonté de celle-ci; de la privation de la CENI de moyens financiers nécessaires pour l’organisation des élections surtout celle des Gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces démembrées; du projet de nommer à la place des Gouverneurs des Commissaires spéciaux en violation de la Constitution et des exigences de la décentralisation et de la condamnation récente de deux opposants politiques et quatre membres de la société civile dans le but de resserrer l’espace des libertés publiques…;

« Nous condamnons tous les stratagèmes qui visent à retarder l’organisation des élections présidentielle et législatives de 2016, et saluons le courage des anciens membres de la majorité présidentielle qui en ont aussi dénoncé publiquement avant de s’engager à travailler pour le respect de la Constitution et la démocratie », a déclaré Me Georges Kapiamba, coordonnateur de la Coalition.

« Nous appelons le Gouvernement, la CENI, les partis politiques de la majorité présidentielle et de l’opposition ainsi que les organisations de la société civile à œuvrer pour le respect de la Constitution et la tenue de deux scrutins prévus pour 2016 », a-t-il ajouté.

« Nous dénonçons les marches de soutien au Président de la République organisées notamment à Mbandaka, Kindu, Kolwezi, Mwene-Ditu, Kenge, Butembo en ce que les autorités y ont ordonné la fermeture des administrations, écoles et commerces; et contraint les agents publics, travailleurs privés et élèves à participer sous menace de sanction, et ce, en violation de l’article 26, alinéa 3 de la Constitution », a déclaré Me Timothée Mbuya, membre de la coalition ».

« Le Gouvernement devra mettra fin à la diffusion par les médias officiels – la RTNC – seulement des activités des partis politiques et personnalités de la majorité présidentielle. Car au terme de l’article 24, alinéa 4 de la Constitution les médias audiovisuels et écrits d’Etat sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux », a-t-il ajouté.

Les 33 organisations préviennent qu’elles demanderont à la population congolaise de mener des actions légales et pacifiques pour empêcher le vote au Parlement de toute loi qui viserait la violation de la Constitution ou retarderait l’organisation des élections liées aux délais constitutionnels dont la proposition de loi référendaire en cours.

Fait à Kinshasa, le 30 septembre 2015.

Pour la Coalition de 33 ONGDH pour le Respect de la Constitution (CRC) :

Me Georges Kapiamba, Coordonnateur

Téléphone: +234 81 404 36 41

Email: kapiambag2@gmail.com

Me Timothée MBUYA, Membre

Téléphone: +243 81 470 91 84

Email: timmbuya11@gmail.com

One Comment

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