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Harcèlement et représailles contre les membres du G7 et leurs proches

Publié le : 29 September, 2015 à 15 h 48 min


G7

Le Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire, CDH en sigle et JUSTICIA Asbl, deux organisations congolaises de promotion et de défense des droits de l’Homme se disent plus que préoccupées par les informations faisant état du harcèlement et intimidations suivies des représailles contre des responsables des partis politiques membres de la plate-forme dite « le G7 » tant parmi les députés que les membres du Gouvernement de la République du fait pour ces derniers d’avoir signé une lettre ouverte (la troisième de la série) adressée au Président de la République, autorité morale de la Majorité Présidentielle.

Au terme de cette lettre ouverte axée sur 23 points et relayée dans la presse, le G7 (Groupe ou regroupement de 7 partis politiques) demandait le respect de la Constitution, notamment sur les échéances électorales prévues en 2015-2016, estimant que face aux contraintes financières, les élections locales, qui n’ont jamais été organisées dans le pays depuis près de trois décennies, devaient être reportées en faveur de la présidentielle, des législatives, des sénatoriales et des provinciales.

Le Groupe a par ailleurs, et pas seulement lui, critiqué l’Arrêt RConst.0089/2015 du 8 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle qui selon eux, conditionne le lancement du processus électoral par l’organisation prioritaire des élections des gouverneurs des 21 nouvelles provinces pour lesquelles le gouvernement n’aurait pas prévu de budget, ce qui ne dément pas non plus l’option prise par le même Gouvernement de nommer des commissaires spéciaux en leurs lieu et place alors qu’une telle decision énerve la Constitution.

Face à ladite lettre ouverte qui ne viole pas la Constitution ni les lois de la République, le bureau politique de la Majorité Présidentielle a pris la décision d’exclure les 7 partis politiques signataires parmi lesquelles se retrouvent Pierre LUMBI (du Mouvement Social pour le Renouveau MSR), Olivier KAMITATU ETSU (de l’Alliance pour le Renouveau du Congo, ARC), José ENDUNDO B. (du Parti Démocrate-Chrétien, PDC), Dany BANZA MALOBA (Avenir du Congo, ACO), Antoine-Gabriel KYUNGU WA KUMWANZA (de l’Union Nationale des Fédéralistes du Congo, UNAFEC), Charles MWANDO NSIMBA (de l’Union Nationale des Démocrates Fédéralistes, UNADEF), Christophe LUTUNDULA APALA (de l’Alliance des Démocrates pour le Progrès, ADP/MSDD).

DES REPRESAILLES

Depuis l’exclusion des partis du G7 de la Majorité présidentielle, certains élus et ministres ont été contraints de démissionner de leurs postes au Parlement (Assemblée nationale et Sénat), au gouvernement central, aux assemblées provinciales ou aux gouvernements provinciaux. Ceux désireux de garder leurs postes, ont été obligés de faire allégeance à la Majorité en désavouant les leaders de leurs formations politiques signataires de la lettre ouverte.

Tel est le cas notamment du 2ème Vice-président du Sénat Losembe et du Ministre de l’Environnement LIYOTA, ce dernier ayant été finalement et malgré tout défénestré du Gouvernement central.

En provinces au cours de ce mois de septembre 2015, notamment dans l’ex province du Kasaï-Oriental, la Radio privée de l’Honorable LUTUNDULA APALA a été fermée et le matériel confisqué sous l’instigation du Ministre national de l’Information et Presse ; dans l’ex Katanga d’une part, c’est le Président du bureau provisoire de l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga Antoine-Gabriel KYUNGU WA KUMWANZA qui a vu la garde commise à sa sécurité être retirée sans aucune explication et de l’autre, l’Honorable Dany BANZA MALOBA est depuis, la cible des menaces, intimidations et mesures de représailles contre sa personne et ses proches. En effet, les informations en notre possession sont que non seulement qu’il n’est plus lié avec la société METALMINE dont le siège social est situé à Likasi après avoir vendu ses actions, les responsables et travailleurs chinois de cette société ont été arrêtés arbitrairement et certains détenus illégalement à Lubumbashi par l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), et des biens de la société extorqués, d’autres (camions) saisis sans aucun fondement légal ; des agents de la Police Nationale Congolaise attachés à sa sécurité ont été arrêtés et retirés; les agents qui collaborent à la chaîne de radio et télévision Alfajiri appurtenant à sa soeur, sont intimidés et menacés d’arrestation par les agents de l’ANR ; les travailleurs de son Hôtel River Side du quartier Golf à Lubumbashi sont sans cesse harcelés et intimidés à travers des visites intempestives des agents sécurité; lui-même a été, après son arrivée à Lubumbashi, invité à se présenter le 25 septembre 2015 à 10 heures à la 22ème Région militaire, Bureau des renseignements en tant que Responsable alors qu’il est député élu et en session. Par ailleurs, des personnes non identifiées se sont présentées à la résidence de l’Honorable Dany BANZA se faisant passer pour des agents de la DRKAT (Direction des Recettes du Katanga) sans aucun ordre de mission, sous prétexte de recenser l’ensemble de son patrimoine, ce qui relève de l’arbitraire et de l’inacceptable.

CDH et JUSTICIA Asbl dénoncent les arrestations arbitraires des chinois parmi une femme travaillant dans la Société METALMINE qui ne sont membres d’aucun parti politique, pas même de ACO, toutes les mesures d’intimidations, d’extorsion des biens ainsi que les menaces d’arrestation et de torture morale visant les élus du peuple et leurs proches.

Tous ces faits ne sont, ni plus ni moins, que des représailles violant manifestement les lois de la République dont la Constitution en vigueur en ce que l’article 23 de la Constitution reconnaît à « toute personne le droit à la liberté d’expression, droit qui implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes moeurs ». Signer une lettre pour demander le respect de la Constitution n’est constitutif d’aucune infraction.

En outre, la Loi No 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques impose sur pied de son article 5 que « Dans leurs création, organisation et fonctionnement, LES PARTIS POLITIQUES SONT TENUS de veiller à leur caractère national et NE PEUVENT ni s’identifier à une famille, à un clan, à une tribu, à une ethnie, à une province, à un sous-ensemble du pays, à une race, à une religion, à une langue, à un sexe ou à une quelconque origine, NI INSTITUER TOUTES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LES ÉLÉMENTS CI-DESSUS; AU RESPECT DU PRINCIPE DE L’ALTERNANCE AU POUVOIR PAR LA VOIE DU LIBRE CHOIX DU PEUPLE; à la consolidation de l’unité nationale, de la préservation, de la souveraineté de l’Etat congolais; à la préservation de la sécurité et de l’intégrité du territoire national; au respect du caractère républicain, démocratique, social, laïc et indivisible de l’Etat congolais. ILS S’ENGAGENT EN PLUS (PARTIS POLITIQUES) À PROMOUVOIR LA DÉMOCRATIE EN LEUR SEIN, LES DROITS DE L’HOMME ET LES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET À NE JAMAIS RECOURIR À LA VIOLENCE NI À LA CONTRAINTE COMME

MOYEN D’EXPRESSION, D’ACTION POLITIQUE ET D’ACCÈS OU DE MAINTIEN AU POUVOIR ». Le fait pour le bureau politique de la Majorité Présidentielle d’imposer aux partis politiques du G7 de violer la Constitution et de ne pas respecter le principe de l’alternance au pouvoir par la voie du libre choix du peuple est une violation flagrante de la Loi sur les partis politiques.

C’est pourquoi, CDH et JUSTICIA Asbl appellent instamment l’Etat congolais à travers son Parlement et son Gouvernement de faire respecter la Constitution et les lois de la République en ordonnant à tous ses services, de cesser de harceler et d’intimider les élus du peuple et leurs proches ainsi que toutes les représailles qui les accompagnent, qui n’ont énervé ni la Constitution, ni les lois de la République et ont droit de jouir de leurs libertés, outre que leur propre sécurité doit être assurée.

Subsidiairement, CDH et JUSTICIA Asbl exhortent les victimes de ces injustices à faire prévaloir leurs droits devant les juridictions compétentes pour chaque cas.

 

Fait à Lubumbashi, le 26 septembre 2015

DH JUSTICIA Asbl