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Dans la prison centrale de Goma, les détenus payent pour dormir dans un lit

Publié le : 25 October, 2014 à 15 h 14 min


Le monitoring des lieux de détention ainsi que celui des procès sont parmi les objectifs statutaires que se sont assignés les membres fondateurs de l’organisation Observatoire Congolais des Prisons « OCP » en sigle.

Pour tenter de s’imprégner de la situation pendant la semaine allant du 06 au 11 Octobre 2014, les moniteurs de l’organisions ont effectué des descentes avec des thèmes précis en vue de recueillir des informations sur la situation carcérale. Pour toutes ces descentes, le thème a développé était celui des «  VETEMENTS ET DE LITERIES » dans cet établissement pénitentiaire du Nord Kivu.

Pour tenter de nous imprégner de la situation, nous avons échangé avec Monsieur Patrick, en détention à la prison centrale pour homicide involontaire.

Pour lui, les détenus au sein de la prison centrale de Goma n’ont aucune tenue appropriée. Chaque détenu porte ses habits par lui achetés. Selon lui, certains détenus portent presque les mêmes habits tous les jours. Dans cet établissement pénitentiaire, il existe en son sein des détenus ne bénéficiant d’aucune visite de la part de leur familles, d’où le problème de manque d’habits. Tous les standards nationaux et internationaux obligent les Etats à octroyer à leur détenu une tenue conforme à la situation carcérale. Soit les condamnes doivent s’habiller en tenues distinctives de celles de détenus en détention préventives.

.S’agissant de la literie, cette question est sensible au regard du nombre pléthorique de cette population carcérale estimée à 1117 et pourtant la capacité d’accueil de l’établissement est de 150. Certaines catégories des détenus ont des lits qui leur sont alloués en fonction de leur rang mais aussi de moyens pécuniaires que disposent le détenus pour s’arroger ce lit face à l’administration de fait.

En pratique l’administration de fait exige le payement de 50$ ou 500$ selon la sollicitation de détenus concerne. Il existe au sein de la prison centrale de détenus possédant des moyens financiers qui sont loges dans une cellule appelée « QUARTIER SPECIAL », l’accès à cette cellule est conditionné par le payement de 500$ y compris le lit mis à la disposition du détenu. L’établissement pénitentiaire compte six cellules, quatre cellules sont réservées pour le détenus démunis et pour y accéder, ils doivent payer 50$. Ce payement permet au détenu d’entrer dans la cellule mais sans droit d’accès au lit. Pour accéder au lit, il doit payer une somme de 50$ auprès de l’administration de fait. La plupart de la population carcérale dort sur le pavement de ciment, entassée comme de tronc d’arbres.

Par contre, les détenus de deux autres cellules dénommées « quartier spécial » dorment sur des petits lits, privilégiés par rapport aux autres. Ces petits lits leur sont alloués en raison de la contre partie deleur moyen financier accordé à l’administration de fait qui surveille la prison à l’intérieur à l’impuissance des autorités de l’administration de cet établissement pénitentiaire.

Une autre catégorie des détenus composée des membres de l’administration de fait  se trouvant dans la prison centrale de Goma est aussi bénéficiaire des lits. Car leur puissance permet d’obtenir plus d’avantage illégal par rapport aux autres.

D’ailleurs le grand danger est que même pour ses propres habits, les détenus qui n’ont pas encore payé le montant appelé «droit de la prison » ne peuvent pas porter une autre catégorie d’habit. Le droit de la prison est de 50$ payable entre les mains de l’administration de fait implantée au sein de la prison de Goma.

Tous ces maux se passent alors que la constitution du 18 Février 2006 ainsi que différents textes ont déjà tranché. Aux termes de l’article 18 alinéa 5 de la constitution, tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

Or, d’après la règle 17 de l’ensemble de règles minima des nations unies sur les droits des personnes en détention, tout détenu qui  n’est pas autorisé à porter ses vêtements personnels doit recevoir un trousseau qui soit approprié au climat et suffisant pour le maintenir en bonne santé. Ces vêtements ne doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants. Tous les vêtements doivent être  propres et maintenus en bon état. Les sous-vêtements doivent être changés et lavés aussi fréquemment qu’il est nécessaires pour le maintien de l’hygiène. Et lorsque les détenus sont autorisés à porter  leurs vêtements personnels, des dispositions doivent être prises  au moment de l’admission à l’établissement pour assurer que ceux-ci soient propres et utilisables.

Quant à la règle 19,chaque détenu doit disposer, en conformité des usages locaux ou nationaux, d’un lit individuel et une literie individuelle suffisante, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.

Au sein de la prison de Goma, la donnée change. Les détenus portent leurs vêtements mais aucune disposition n’est prise pour assurer que ceux-ci soient propres et utilisables. Il ya des détenus qui portent les mêmes habits du 1 jusqu’au 31 jour du mois, d’où source de plusieurs maladies. Les détenus(95%) portent des habits trop, en hayons.

Pour l’article 49 de l’ordonnance 344 du 17 sept 1965 portant régime pénitentiaire en RDC, les vêtements des détenus sont  inspectés et subissent un traitement de désinfection, s’ils sont porteurs de parasites, ils sont traités à l’aide d’un produit adéquat ou placé dans une étuve.

L’article 51 de la même ordonnance dispose «  les détenus des prisons et des camps de détention sont revêtus d’une tenue. Et à l’article 51 de la même ordonnance de renchérir que la tenue doit être appropriée au climat et suffisante.

Pour maintenir le détenu en bonne santé. La tenue ne peut d’aucune manière être dégradante ou humiliante. Les vêtements doivent être maintenus constamment en bon état de propreté.

Au sein de la prison de Goma, la situation est catastrophique. Aucune règle prescrite ci-haut n’est respectée. Chaque détenu porte ses habits à sa guise même pour les militaires et c’est en vertu de ses moyens. La majorité de détenus(95%) portent des habits sales et comme conséquence risque de maladie. Les lits n’existent pas sauf pour les catégories spéciales de détenus citées ci-haut.

 La tenue dans les établissements pénitentiaires de la RDC relève de la politique nationale. L’Etat par le biais de son ministère de la justice devra adopter une tenue pénitentiaire aux détenus en détention préventive et ceux condamnes. Cette politique devra permettre à l’administration pénitentiaire de lutter contre toute forme d’évasion.  En outre le droit a un logement sain doit être respecté par l’Etat  car la prison centrale de Goma présente un risque pour l’humanité. Ces conditions contribuent à la dégradation de santés de détenus.

Au regard de ces éléments, il ya lieu de formules les recommandations suivante :

La dotation de la prison en lit en proportion de sa population actuelle,

La définition de la tenue de pensionnés de la prison tenant compte de la situation carcérale de chaque détenu,

Le démantèlement du comité de fait et le renforcement de la surveillance par l’équipe de l’administration de la prison,

Pour OCP/RDC

Me FIKIRI MUHIMA Lutaichirwa.

Directeur Exécutif

 

Pour tout renseignement complémentaire concernant le présent Communiqué de presse, veuillez contacter :

Le Secrétariat National de l’OCP/RDC à Goma   33, rue ISHASHA (Route hôp. Belle Vue), Quartier Katindo, Commune de Goma, ville de Goma, Province du Nord KIVU,  R D Congo.

E-mail : ocp_goma@yahoo.fr , julbashems@yahoo.fr  et flutaichirwa@gmail.comTéléphone : (243) 99 41 36 976 (243)818994357  et  (243) 99 53 99 484

Contact: Me FIKIRI MUHIMA Lutaichirwa, tél:   (243) 99 41 36 976 (243)818994357  et  (243) 99 53 99 484E-mail : ocp_goma@yahoo.fr ,julbashems@yahoo.fr  et  flutaichirwa@gmail.com

Observatoire Congolais des Prisons:OCP