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Quatre magistrats poursuivis en justice pour dol et déni de justice

Publié le : 31 October, 2015 à 13 h 59 min


Cour suprême de justice à Kinshasa, 2006.

Kinshasa, le 31 octobre 2015 – L’Association congolaise pour l’accès à la Justice (ACAJ)  salue l’ouverture le 30 octobre 2015 à Kinshasa, devant la Cour Suprême de Justice, du procès qui oppose le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, Président du parti de l’opposition « Solidarité congolaise pour le développement (SCODE) », à quatre magistrats pour dol et déni de justice.

Dames Cécile KIALA LEMBO et Annie OHEMBA SUMBU, respectivement Procureur Général et Avocat Général du Parquet près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe; et Messieurs Caïphe USENI SEFU et MIKOBI MIKWETE, respectivement Procureur Général et Substitut du Procureur général du Parquet près la Cour d’Appel de Lubumbashi, sont poursuivis sous RPP. 1175 pour des actes de dol et déni de justice commis à l’occasion de l’instruction de dossiers RMP 6960/PG/OS et RMP 4846/MMK.

Le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO leur reproche la violation des articles 133 et 135 de l’Arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20/08/1979 et 30 et 31 du code de procédure pénale par la mise en exécution d’un mandat d’amener, émis contre lui sous RM 4846/PG025/MMK, sans commission rogatoire, l’ouverture du dossier RMP 6960 sans qu’il ait eu plainte préalable, ni procès-verbal de constat d’infraction, et de l’avoir détenu du 7 au 12 mars, du 12 au 13 avril et du 12 au 16 mai 2015 sans pièces de détention exigées la loi.

Il ajoute que ces magistrats ont fait preuve de déloyauté dans l’instruction desdits dossiers notamment en s’abstenant délibérément d’organiser une confrontation entre lui, le plaignant et les témoins à charge.

L’ACAJ constate qu’effectivement il y a non seulement des actes de déni de justice mais surtout  d’un dol caractérisé par la mauvaise foi, des artifices et des manœuvres qui ont été employés par lesdits magistrats dans le but de donner une valeur juridique apparente à la décision de traduire le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO devant un tribunal de jugement d’une part ; et de lui priver la liberté de mouvement en dehors des conditions prévues par la loi en ma matière.

 « Dans son discours fait à l’occasion de la rentrée judiciaire de la Cour Suprême de Justice (CSJ) le 31 octobre 2014, le Premier Président a mentionné qu’au terme de l’article 56 in fine de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, une erreur grossière de droit est équipollente au dol, car devant s’analyser en droit comme une erreur qui frise l’incompétence et l’ignorance grave du magistrat », a déclaré M. Venance KALENGA, Chargé de protection à l’ACAJ.

« Il en est de même des erreurs et fautes professionnelles aussi graves, grossières et inexplicables commises par des magistrats ou procédant de leur volonté manifeste de vouloir favoriser une partie au préjudice d’une autre, a-t-il ajouté ».

L’ACAJ rappelle que dans un cas similaire, sous RPP 213, la CSJ a statué qu’il y a dol lorsqu’il est établi qu’en raison de succession des erreurs invraisemblables, des déformations des faits, du droit émaillant de la décision décriée, les magistrats ont fait preuve de volonté délibérée de violer la loi.

L’ACAJ constate que les quatre magistrats ont délibérément violé les lois, règlements, instructions et dispositions déontologiques au préjudice des droits fondamentaux garantis au Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO.

Elle recommande à la CSJ de faire preuve d’indépendance en statuant par l’annulation de l’acte d’accusation n° 2955/RMP 6961/PG/0S, du mandat d’amener RMP 4846/PG025/MMK et tous les procès-verbaux d’audition établis contre le Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO.

Elle recommande au Bâtonnier Jean-Claude MUYAMBO, de poursuivre fermement son procès contre les quatre magistrats, et éventuellement devant les mécanismes quasi- juridictionnels des Nations Unies contre la RDC au cas où il ferait de nouveau l’objet de déni de justice.

 

Pour contact presse 

Venance KALENGA, Chargé de protection à l’ACAJ

Téléphone :+ 243 997 432 886

Email : venancekalenga@gmail.com