RDC : “12 mois de prison ferme contre Me Timothée MBUYA”, les ONG dénoncent l’impartialité du Tribunal de paix de Lubumbashi !

(Lubumbashi, le 23 Novembre 2017) – 40 organisations de promotion et de protection des droits de l’homme de la RDC ont condamné fermement la décision scandaleuse et dénuée de tout fondement juridique rendue par le Tribunal de paix de Lubumbashi- Katuba en date du 20/11/2017 dans l’affaire inscrite sous le RP 13204/RP9096, opposant ministère public à Me Timothée MBUYA, pour « participation à une marche anarchique et incitation à la désobéissance civile ».

Elles constatent avec profonds regrets que les juridictions du Haut Katanga sont incapables de rendre justice de manière indépendante et impartiale dans les dossiers qui concernent les défenseurs des droits de l’homme. Les magistrats du Haut Katanga sont inféodés à l’ANR en commençant par le Premier président de la Cour d’Appel, le Procureur général près là même cour et le Président du Tribunal de grande instance de Lubumbashi.

Pour rappel, en date du 31/07/2017, le Collectif des organisations de la société civile de la RDC (CASC) avait programmé un sit in pour déposer un mémorandum au Président de la CENI l’invitant à publier le calendrier électoral. C’est dans ce sens que les organisations membres du CASC de Lubumbashi avaient prévu une messe d’action de grâce à la paroisse Regina Mundi du Collège Imara avant de se rendre à la CENI. C’est devant le parvis de ladite paroisse que deux jeeps de la police nationale congolaise débarqueront et procéderont à l’arrestation de 11 militants de CASC; 6 seront libérés et 5 placés en détention au bureau 2 de la police avant d’être acheminés au parquet et puis à la prison de la Kasapa le même jour la nuit, après que leur procès en procédure de flagrance ait avorté.

Suite à la procédure de disjonction des poursuites, Patrick MBUYA, Jean MULENDA, Jean Pierre TSHIBITSHABO et Eric OMARI OMBA furent condamnés le 29 aout 2017 à 8 mois de prison ferme par le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo, alors que Me Timothee MBUYA, qui avait suspecté les juges du tribunal de paix précité, vient d’être condamné à 12 mois de prison ferme par le Tribunal de paix LubumbashiKatuba.

Ces organisations notent:
1. Alors que l’affaire RP 13204/9096 avait été inscrite à l’audience du 16/11/2017 pour être prononcée, le Président du Tribunal de paix, Monsieur NDAYE MWEPU, va ordonner qu’elle soit retirée du rôle au motif qu’il attendait encore des injonctions de la part de sa hiérarchie ;
2. Les membres de la composition (BOZEME BANJO, président de chambre, assisté de MUSIPI YALALA et de KAZUU NGOY, toutes juges; et BAFE BAKAV, le ministère public) ont rapporté à plusieurs personnes d’avoir fait l’objet de très fortes pressions de la part du Ministère de la justice et de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) pour qu’ils condamnent à tout prix Me Timothée MBUYA fortement ;
3. Qu’il y a eu présence des agents de l’ANR dans la salle d’audience qui, visiblement, avait pour objectif d’intimider les membres du Tribunal ;

4. En date du 01/11/2017, Monsieur Patrick Ilunga, membre de JUSTICIA ASBL, a été enlevé par des agents de l’ANR, se trouvant à bord d’une jeep de couleur noire, aux abords de l’avenue Kapenda dans la ville de Lubumbashi. Ils l’avaient acheminé successivement à leurs bureaux de la Ville de Lubumbashi et puis de la province, et ce, de 14h 00 à 20 h00. Il a été soumis à un interrogatoire cherchant à connaître les sources de financements des activités de son organisation ainsi que la nature des relations que JUSTICIA Asbl entretient avec le Centre Carter.
5. L’appel à une marche pacifique ou le fait d’y participer en vue de déposer un mémorandum à la CENI, après que le Maire de la Ville ait été informé par écrit, ne peut en aucun cas constituer une infraction au regard du code pénal congolais. L’infraction de désobéissance civile alléguée ne peut être retenue que s’il existait un écrit ou une parole prononcée en direction d’un groupe de citoyens les invitant à poser un acte de désobéissance envers l’autorité. Or dans le cas d’espèce, ni le mémorandum déposé à la CENI, ni la lettre d’information adressée au Maire de la ville ne contiennent aucun propos de ce genre ;
6. Jusqu’à ce jour, dans l’affaire inscrite sous le RPA 5004 prise en délibéré depuis le 03/11/2017 relativement aux appels de quatre militants condamnés à la peine de huit mois, aucune décision n’est intervenue.

Au regard à ce qui précède, les 40 organisations signataires recommandent:
Au Ministre de la Justice et au Redoc de l’ANR:
de cesser toutes interférences ou immixtions dans l’administration de la justice ;

Au Conseil Supérieur de la Magistrature :
: – d’ouvrir une enquête sur l’inféodation des magistrats des cours et tribunaux ainsi que leurs offices de la Province du Haut Katanga ;

Aux magistrats du Haut Katanga :
d’affirmer leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, car seule la justice élève une nation ;

Aux organisations de la société civile :
de ne pas céder au découragement et continuer à manifester pour la tenue des élections libres et transparentes selon l’esprit et la lettre de la Constitution ainsi que de l’accord politique du 31/12/2016 seule feuille de route crédible pour sauver le pays de la crise politique actuelle ;
– de poursuivre le monitoring sur le comportent des magistrats ainsi que les décisions de justice rendues sur fond des pressions politiques et les dénoncer.

Les organisations signataires

1. Association congolaise d’accès à la justice (ACAJ)

2. Action contre l’impunité pour les droits humains (ACIDH)

3. African ressources watch (AFRIWACH)

4. Association africaine de défense des droits de l’homme/section du Katanga (ASADHO)

5. Association des femmes pour le développement communautaire (AFEMDECO)

6. Action chrétienne contre la torture et la peine de mort, section du HautLomami (ACAT/Haut-Lomami)

7. Action pour la justice et le développement (AJD)

8. Action rapide de développement (ARD)

9. Alliance pour la révolution de la conscience (ARPC)

10. Comité de suivi pour la contribution des communautés et églises à la transformation humaine (COSCET)

11. Congrès pour le renouveau syndical (CORES)

12. Centre pour les droits humains et le droit humanitaire (CDH)

13. Centre international de promotion et développement et des droits humains (CEIPEDHO)

14. Centre pour la justice et la réconciliation (CJR)

15. Débout jeunesse congolaise (DJEC)

16. Femme d’action pour le réveil (FAR)

17. Fédération des droits de l’homme (FDH)

18. Institut africain de formation en droits humains (INAFDH)

19. Human rescue (HR)

20. Héritiers d’Afrique (HA)

21. Humanisme et droits humains (HDH)

22. Génération déterminée (GD)

23. Groupe d’action non violente évangélique (GANVE)

24. JUSTICIA Asbl

25. LIBERTAS

26. Ligue contre la fraude et la corruption (LICOF)

27. Ligue internationale des conseillers (LIC)

28. Ligue des droits des malades (LIDDM)

29. Ligue nationale paysanne des droits de l’homme (LINAPEDHO)

30. Ligue pour la zone Afrique des droits des élèves (LEZADEL)

31. Lutte pour le changement (LUCHA)

32. Mama ni mama (MM)

33. Mobilisation, encadrement, écologie et défense des droits humains par les amis des familles démunies (MEEDAF)

34. Nouvelle Dynamique Syndicale (NDS)

35. Nouvelle dynamique de la société civile (NDSCI)

36. Mouvement pour les droits de l’homme et la réconciliation (MDR)
37. Œuvre chrétienne pour la femme (OCF)

38. Psychologues sans frontière

39. Réseau des communicateurs humanitaires (RCH)

40. Voix du savoir (VS)

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