RDC : ACAJ exige la libération de personnes détenues arbitrairement par l’ANR

(Kinshasa, le 28 avril 2016) – L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) demande au Gouvernement de faire respecter les droits fondamentaux des personnes arrêtées par l’Agence Nationale de Renseignements (ANR).

Par sa lettre no 007/ACAJ/CP/DK/2016 du 27 avril 2016 adressée au Ministre de l’Intérieur et sécurité, l’ACAJ a demandé vivement à ce que le Gouvernement mette fin à l’impunité que jouissent les responsables de l’ANR, auteurs des arrestations et détentions arbitraires et mauvais traitements des citoyens soupçonnés d’avoir commis des infractions.

Sept personnes, dossiers épinglés

Dans un communiqué officiel, l’ACAJ évoque trois cas. Le premier est celui de Dido ZAMWANGANA, distributeur du journal C-News, arrêté le 13 juillet 2015 à Kinshasa et détenu par l’ANR jusqu’à ce jour au secret, soit dix mois depuis le 13 avril 2016 sans droit de visite, d’assistance de son Avocat, ni d’être présenté devant une autorité judiciaire compétente.

Le second, concerne Messieurs KABULO SIMBI ZAZOU et KALENGA KINYANO KAKOKO, membres du parti politique de l’opposition UNAFEC de M. Gabriel Kyungu wa Kumwanza, arrêtés le 10 novembre 2015 à Lubumbashi, transférés à Kinshasa, détenus au secret par l’ANR jusqu’à ce jour en violation des lois de la RDC, soit 5 mois depuis le 10 avril 2015 sans droit de visite, ni d’être présentés devant une autorité judiciaire compétente.

Et le dernier, celui des Messieurs Yannick KIBINDA MUKEBA, Franck MWASHALA, SEFU IDI et Daryl Lewis (ressortissant américain), tous proches de l’ancien Gouverneur du Katanga M. Moïse KATUMBI, arrêtés en marge du meeting qui a été réprimé violement le 24 avril 2016 à Lubumbashi, transférés à Kinshasa le 25 avril 2016 et sont détenus au secret à ce jour.

Toutes les démarches que leurs avocats ont effectuées auprès de l’ANR pour entrer en contact avec eux se sont avérées infructueuses. L’ACAJ se dit profondément préoccupée par des informations reçues de membres de leurs familles faisant état de torture et mauvais traitements qui leur auraient été administrés.

Respect des droits fondamentaux

L’ACAJ rappelle au Gouvernement et à l’ANR qu’au terme de la Constitution de la RDC, tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois; toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ; toute personne privée de liberté a droit à la visite, au droit de la défense, d’être présentée devant une autorité judiciaire compétente après l’expiration du délai de la garde à vue et d’être traitée de manière à préserver sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité (voir les articles 12, 17 et 18 de la Constitution).

Qu’aussi, au terme de l’article 19 alinéas 3, 4 et 5 de la Constitution le droit de la défense est organisé et garanti; toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle ; et elle peut se faire également devant les services de sécurité.

L’ACAJ demande au Gouvernement de faire libérer les personnes détenues actuellement par l’ANR ou ordonner leur transfert au Parquet afin de leur permettre de se défendre valablement par rapport aux faits leur imputés.

SYC

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