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RDC : Quatre lois intègrent le statut de Rome dans le droit pénal congolais

Publié le : 30 December, 2015 à 13 h 15 min


La loi modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale, le code pénal militaire ainsi que le code judiciaire militaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 10 décembre dernier. Des ONGDH s’encouragent qu’avec l’adoption de ces 4 propositions de loi, l’arsenal juridique congolais vient de s’enrichir des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

Pour la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ) et La Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix(FOCDP), la RDC vient de faire un grand pas dans sa politique judiciaire de complémentarité avec la Cour Pénale Internationale.

Dans un communiqué officiel, elles saluent la domestication du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale pour des raisons évidentes.

« En intégrant des dispositions de Statut de Rome dans le droit pénal congolais, les juridictions civiles sont désormais compétentes de connaitre les crimes touchant à la paix et la sécurité de l’humanité jadis réservés qu’aux seules juridictions militaires ; le principe de la complémentarité s’est renforcé, la capacité de poursuite des crimes internationaux s’est accrue et la lutte contre l’impunité connaitra des avancées considérables ainsi que les victimes en voie d’être rassurées dans leurs droits », a déclaré Eloi URWODHI, Coordonnateur de la LIPADHOJ.

Cela constituera, en plus un argumentaire susceptible de booster les efforts d’autres Etats en retard de domestication du Statut de Rome.

Pour l’historique, c’est depuis le parlement de transition de 2004 que les tentatives de domestication du Statut de Rome en RD Congo avaient été initiées sans succès. Ce, en dépit des efforts en synergie des parlementaires membres de PGA et des ONGs membres de la Coalition nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI/RDC). C’est la dernière tentative du député national Boniface BALAMAGE N’KOLO qui a repris l’initiative ayant aboutie au cours de cette deuxième législature de la troisième République.

La LIPADHOJ et la FOCDP réitèrent leur haute considération au Président de la République pour la promulgation de ces lois dans le délai constitutionnel », précise le communiqué.

Par ailleurs, la rétention de la peine capitale comme principale peine, est non seulement une violation de la Constitution qui sacralise la personne humaine ; mais aussi est contradictoire aux engagements de la RDC qui découle de la ratification de la peine de mort martèle Me Jean Trésor KANDOLO, Secrétaire Exécutif National de la FOCDP.

SYC

Ci – Joint : Communique de presse conjoint LIPADHOJ FOCDP, LMOSR