RDC : Quatre lois intègrent le statut de Rome dans le droit pénal congolais

La loi modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale, le code pénal militaire ainsi que le code judiciaire militaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 10 décembre dernier. Des ONGDH s’encouragent qu’avec l’adoption de ces 4 propositions de loi, l’arsenal juridique congolais vient de s’enrichir des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

Pour la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ) et La Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix(FOCDP), la RDC vient de faire un grand pas dans sa politique judiciaire de complémentarité avec la Cour Pénale Internationale.

Dans un communiqué officiel, elles saluent la domestication du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale pour des raisons évidentes.

« En intégrant des dispositions de Statut de Rome dans le droit pénal congolais, les juridictions civiles sont désormais compétentes de connaitre les crimes touchant à la paix et la sécurité de l’humanité jadis réservés qu’aux seules juridictions militaires ; le principe de la complémentarité s’est renforcé, la capacité de poursuite des crimes internationaux s’est accrue et la lutte contre l’impunité connaitra des avancées considérables ainsi que les victimes en voie d’être rassurées dans leurs droits », a déclaré Eloi URWODHI, Coordonnateur de la LIPADHOJ.

Cela constituera, en plus un argumentaire susceptible de booster les efforts d’autres Etats en retard de domestication du Statut de Rome.

Pour l’historique, c’est depuis le parlement de transition de 2004 que les tentatives de domestication du Statut de Rome en RD Congo avaient été initiées sans succès. Ce, en dépit des efforts en synergie des parlementaires membres de PGA et des ONGs membres de la Coalition nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI/RDC). C’est la dernière tentative du député national Boniface BALAMAGE N’KOLO qui a repris l’initiative ayant aboutie au cours de cette deuxième législature de la troisième République.

La LIPADHOJ et la FOCDP réitèrent leur haute considération au Président de la République pour la promulgation de ces lois dans le délai constitutionnel », précise le communiqué.

Par ailleurs, la rétention de la peine capitale comme principale peine, est non seulement une violation de la Constitution qui sacralise la personne humaine ; mais aussi est contradictoire aux engagements de la RDC qui découle de la ratification de la peine de mort martèle Me Jean Trésor KANDOLO, Secrétaire Exécutif National de la FOCDP.

SYC

Ci – Joint : Communique de presse conjoint LIPADHOJ FOCDP, LMOSR

RDC : Un condamné de la CPI poursuivi par la justice nationale

(Kinshasa, le 23 décembre 2015) – Les autorités de la République démocratique du Congo devraient s’assurer qu’un dirigeant rebelle, déjà condamné par la Cour pénale Internationale (CPI), soit jugé de façon équitable et rapide à son retour dans le pays, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Germain Katanga est poursuivi pour des accusations de crimes de guerre remontant à 2005, avec trois autres co-accusés qui attendent leur procès depuis près de 11 ans.

La CPI a annoncé que Katanga avait été transféré au Congo le 19 décembre 2015, avec un autre condamné, Thomas Lubanga, afin de purger le restant des peines prononcées par la CPI  dans la capitale congolaise, Kinshasa. La peine de Lubanga court jusqu’en mars 2020, et il a décidé de son plein gré de finir de la purger au Congo.

« Le Congo peut poursuivre Germain Katanga pour des crimes de guerre autres que ceux pour lesquels il a été condamné  par la CPI, » a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer au sein du programme Justice Internationale de Human Rights Watch. « Mais les autorités congolaises doivent lui garantir, ainsi qu’à ses trois co-accusés, un procès équitable et rapide. »

Katanga devait être libéré du centre de détention de la CPI le 18 janvier 2016, après avoir purgé les deux tiers de sa peine. En réduisant cette dernière, les juges de la CPI ont estimé, entre autres, que Germain Katanga « [avait reconnu] publiquement et à plusieurs reprises sa responsabilité dans ces crimes […] et exprimé des regrets pour les torts causés aux victimes. » La libération anticipée dans certaines circonstances est une procédure courante, pour les juridictions nationales comme internationales.

Les avocats de Katanga ainsi qu’un haut responsable de la justice en RD Congo ont indiqué à Human Rights Watch que le système judiciaire militaire congolais avait l’intention de poursuivre une affaire concernant des accusations de crimes de guerre qui avaient été portées contre lui au niveau national avant son transfert à la CPI.

Katanga, ancien chef d’État-major d’un groupe rebelle congolais, le Front de Résistance Patriotique en Ituri (FRPI), a été jugé par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les juges de la CPI l’ont déclaré coupable en mars 2014 de complicité de meurtres et d’une attaque contre des civils dans le village de Bogoro en Ituri, perpétrée en 2003. Le procès à la CPI ne concernait que le massacre de Bogoro.

Germain Katanga a été condamné à 12 ans d’emprisonnement, moins sept années déjà passées en détention. Il n’a pas fait appel. Récemment, lors des audiences qui ont conduit la CPI à réduire sa peine, Katanga a affirmé qu’il voulait rentrer au Congo et, si possible, réintégrer l’armée congolaise. Sinon, a-t-il affirmé, il souhaitait devenir paysan en Ituri, où vit sa famille.

Katanga a d’abord été arrêté à Kinshasa en mars 2005, sur la base d’un mandat national pour crimes de guerre liés au meurtre de neuf casques bleus bangladais en février 2005, en Ituri. Katanga avait été promu brigadier général de l’armée congolaise en décembre 2004, suite à des négociations de paix entre le gouvernement et son groupe armé, et se trouvait déjà à Kinshasa quand les casques bleus ont été tués. Il est resté en détention provisoire sur la base de ces chefs d’inculpation jusqu’en octobre 2007, quand les autorités congolaises l’ont transféré à La Haye en exécution d’un mandat d’arrêt émis par la CPI.

Selon les avocats de Katanga, le système judiciaire militaire congolais aurait l’intention de donner suite aux accusations toujours en instance contre leur client, et aurait sollicité récemment la coopération de la mission de maintien de la paix des Nations Unies au Congo, la MONUSCO, et de la CPI, notamment pour fournir des informations. Conformément au principe selon lequel une personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits (« ne bis in idem »), tant que les allégations qui sous-tendent les chefs d’accusation en RD Congo ne sont pas les mêmes que celles sur lesquelles la CPI a déjà statué, le système judiciaire national peut engager de nouvelles poursuites, même si la personne a déjà été jugée devant la CPI pour d’autres crimes présumés.

En raison de son grade militaire, Germain Katanga sera jugé par la Haute Cour Militaire de Kinshasa. Trois autres hommes, Floribert Njabu, Sharif Manda, et Pierre-Célestin Mbodina, qui avaient été appelés comme témoins de la défense au cours du procès de Katanga à la CPI, sont également inculpés dans le cadre de cette affaire et attendent actuellement d’être traduit devant ce même tribunal. Les décisions de la Haute Cour Militaire ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives aux procès équitables en application de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a souligné Human Rights Watch.

Le procès de la CPI contre Katanga a révélé des éléments d’information correspondant aux recherches de Human Rights Watch sur le rôle de hauts responsables politiques et militaires en RD Congo et en Ouganda, dans l’orientation stratégique et le soutien financier et militaire au FRPI et à d’autres milices au cours du conflit en Ituri en 2002-2003. Plusieurs témoins ont décrit l’existence d’une structure militaire secrète coordonnée par l’armée congolaise, qui a planifié des opérations militaires et fourni des armes et un soutien financier aux milices locales en Ituri alliées à l’armée congolaise. Au moins l’un des trois témoins mentionnés ci-dessus a témoigné au sujet du rôle du Président Joseph Kabila dans le soutien aux forces rebelles à l’époque du conflit en Ituri.

Après avoir terminé de témoigner devant la CPI en mai 2011, Floribert Njabu, Sharif Manda, et Pierre-Célestin Mbodina ont déposé une demande d’asile aux Pays-Bas, invoquant des risques pour leur sécurité et leurs droits humains en RD Congo, suite à ce témoignage. Cette demande a entraîné une multitude de problèmes juridiques pour la CPI et les gouvernements néerlandais et congolais.

Les trois témoins ont été renvoyés en RD Congo en juillet 2014, suite au rejet de leur demande d’asile par les Pays-Bas. Germain Katanga n’a pas demandé l’asile aux Pays-Bas, selon ses avocats.

« Des informations importantes ont émergé lors du procès de Katanga devant la CPI, concernant le rôle des hauts responsables congolais dans le financement et l’aide aux  groupes armés en Ituri, » a dit Géraldine Mattioli-Zeltner. « Il est essentiel que les poursuites engagées au niveau national contre ceux qui ont révélé ces informations à la CPI ne soient pas transformées en un procès de représailles politiques. »

Avant l’expulsion des trois témoins, Human Rights Watch avait exprimé de graves inquiétudes au gouvernement néerlandais, soulignant notamment que leur droit à une procédure et un jugement équitable avait déjà été violé en RD Congo, et qu’il y avait un risque réel qu’ils ne bénéficient pas d’un procès équitable. Les trois hommes avaient été emprisonnés arbitrairement pendant plusieurs années, avant d’aller témoigner devant la CPI à la Haye. A cette époque, ils n’avaient jamais été informés des accusations précises retenues contre eux, ni présentés à un juge. Rien n’avait été fait pour faire avancer leur dossier.

Près de 18 mois après leur retour à Kinshasa, leur situation demeure préoccupante selon Human Rights Watch. Des actes d’accusation modifiés ont été délivrés contre eux en octobre 2014, mais leur avocat n’a pu avoir accès à leur dossier qu’en octobre 2015, au moment où était programmée une audience devant la Haute Cour Militaire. Cette audience n’a pas eu lieu, et aucune date n’a été fixée pour son report. L’un des inculpés, Pierre-Célestin Mbodina, est désormais accusé d’avoir participé à une insurrection et d’avoir recruté des enfants soldats, en plus du meurtre des casques bleus. Sharif Manda n’est pas inculpé de crimes de guerre ni de crimes contre l’humanité. Il pourrait donc bénéficier d’une amnistie nationale comme de nombreux autres anciens combattants du conflit en Ituri, mais est pourtant toujours en détention.

Un haut responsable de la justice congolaise a déclaré à Human Rights Watch que le dossier allait progresser, maintenant que Katanga était rentré au Congo. Les Pays-Bas, de même que la CPI et ses pays membres, devraient suivre de près la situation des témoins et de Germain Katanga, pousser pour que le dossier soit traité dans des délais raisonnables, et assister aux audiences judiciaires quand elles démarreront, a déclaré Human Rights Watch.

Human Rights Watch  a rassemblé des informations sur les atrocités généralisées commises en Ituri entre 1999 et 2005, notamment  par les groupes armés auxquels appartenaient les témoins de la CPI et Katanga. Le rôle dans ces crimes de dirigeants comme Katanga, Njabu et Mbodina devrait être examiné, mais une justice véritable exige des procès équitables, crédibles et impartiaux, a déclaré Human Rights Watch.

« Les procédures nationales entamées contre Katanga et les témoins de la CPI suscitent des inquiétudes quant au respect de leurs droits à un procès équitable, » a dit Géraldine Mattioli-Zeltner. « La CPI, les Pays-Bas et les autres pays membres de la CPI devraient surveiller leur situation, afin qu’ils puissent bénéficier d’un procès équitable, crédible et impartial. »

Pour plus d’informations sur la procédure contre Germain Katanga, veuillez suivre le lien :
https://www.hrw.org/fr/news/2014/03/07/cpi-un-chef-rebelle-congolais-est-declare-coupable

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

À Londres, Anneke van Woudenberg (anglais, français): +44-771-166-4960; ou woudena@hrw.org
À Stuttgart, Géraldine Mattioli-Zeltner (anglais, français): +49-151-4650-8928; ou mattiog@hrw.org
À Washington, Ida Sawyer (anglais, français): +1-917-213-0939; ou +243-99-86-75-565; ou sawyeri@hrw.org
https://www.hrw.org/fr/news/2015/12/23/rd-congo-un-condamne-de-la-cpi-poursuivi-par-la-justice-nationale
Ida Sawyer
Senior Researcher
Human Rights Watch
+243 81 33 78 478 | +243 99 86 75 565
ida.sawyer@hrw.org
Twitter: @ida_sawyer

La CPI a transféré Thomas Lubanga et Germain Katanga en RDC pour purger leurs peines d’emprisonnement

Communiqué de presse

Le 19 décembre 2015, Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga ont été transférés dans une prison de la République démocratique du Congo (RDC), où ils purgeront leurs peines d’emprisonnement respectives. Il s’agit de la première fois que la Cour pénale internationale (CPI) désigne un Etat pour l’exécution de peines prononcées par la Cour.

Le 8 décembre 2015, la Présidence de la CPI a désigné la RDC en tant que l’Etat où les peines d’emprisonnement de MM. Lubanga et Katanga seront exécutées, conformément à l’article 103 du Statut de Rome. La Présidence a souligné que MM. Lubanga et Katanga ont tous deux exprimé leur préférence de servir leurs peines d’emprisonnement respectives en RDC, leur pays d’origine. La Présidence a noté que l’exécution des peines d’emprisonnement sera soumise à la supervision de la Cour et doit être conforme aux normes internationales généralement acceptées régissant le traitement de prisonniers.

Le transfert de MM. Lubanga et Katanga en RDC a eu lieu avec la collaboration étroite des autorités de la RDC et le soutien apporté par les autorités néerlandaises et françaises. Le 24 novembre 2015, la CPI et la RDC ont finalisé un Accord ad hoc relatif à chacune des personnes condamnées, exprimant la volonté de la RDC d’accepter MM. Lubanga et Katanga pour l’exécution de leurs peines d’emprisonnement et de fournir un cadre juridique pour régir cette exécution.

Contexte

Le 10 juillet 2012, M. Lubanga a été condamné à 14 ans d’emprisonnement, après avoir été reconnu coupable des crimes de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et de les faire participer activement à des hostilités. Le 1erdécembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé la condamnation et la peine imposée. Le temps passé sous la garde de la CPI sera déduit de la peine imposée. M. Lubanga est détenu au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye depuis le 16 mars 2006.

Germain Katanga a été condamné le 23 mai 2014 à une peine totale de 12 ans d’emprisonnement après avoir  été déclaré coupable, en tant que complice, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l’attaque contre le village de Bogoro, dans le district de l’Ituri en République démocratique du Congo. Le temps passé par M. Katanga en détention avant d’être reconnu coupable a été déduit de la peine infligée. Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale  nommés par la Chambre d’appel pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l’encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre les affaires à l’encontre de MM. Lubanga et Katanga, quatre autres affaires ont été ouvertes devant les juges de la CPI. Un accusé, Bosco Ntaganda, demeure en détention au quartier pénitentiaire de la CPI ; son procès s’est ouvert le 2 septembre 2015 et les audiences sont prévues de reprendre en janvier 2016. Un suspect, Sylvestre Mudacumura, demeure en fuite. Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté par la Chambre de première instance II et les charges à l’encontre de Callixte Mbarushimana n’ont pas été confirmées.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Patrick Tshibuyi

Unité de la Sensibilisation
Cour pénale internationale/Bureau en RDC
Tél: 0998011416