RDC : Télécoms, le Gouvernement appelé à respecter le secret des correspondances

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) demande au Gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications. Dans un communiqué officiel, elle recommande au Procureur Général de la République de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens.

Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels « RTNC » depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le Gouvernement a enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23 h00.

L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post – noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant le juge compétent.

« Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels alors que la majorité de congolais ne possèdent pas de poste téléviseur ou qu’ils ne peuvent s’en servir faute d’électricité », précise le communiqué.

L’ACAJ rappelle que la Loi-cadre n° 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter.

Selon l’article 54 de cette loi, « sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République». Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ recommande au Gouvernement, de respecter la forme administrative des actes administratifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois. Et aux Victimes de violation de secret de communications, de porter plainte auprès de la justice.

SYC

Ci – Joint : COMMUNIQUE DE PRESSE ACAJ

RDC : La Coalition Nationale pour la CPI écrit au PGR

La Coalition Nationale pour la Cour Pénale Internationale de la République Démocratique du Congo entend partager sa modeste contribution pour renforcer la prévention et la répression des crimes internationaux durant le processus électoral 2016 en RDC, et ce, conformément aux termes de l’article 27 de la Constitution de la République.

Redoutant de vivre l’anastrophe des situations déplorables au Kenya, en Côte d’ivoire et au Burundi si l’action judiciaire indépendante n’est pas efficace, la CN-CPI annonce pour bientôt le lancement d’un programme sur le Monitoring des crimes internationaux et graves violations des droits de l’homme durant le processus électoral.

Pour cette coalition, seule la justice indépendante, crédible et fortement répressive reste le socle de la stabilisation en RDC, en fin de consolider réellement la Paix, la démocratie, la cohésion nationale et, booster le développement social.

Ce qui justifie le mémorandum adressé au Procureur Général de la République. Ci – dessous, l’intégralité :

 

MEMORANDUM A MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE DE LA RDC

Concerne : Prévention et monitoring des crimes internationaux liés au processus électoral en RDC

Monsieur le Procureur Général de la République,

La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo a le réel plaisir de vous saluer et de partager avec vous sa modeste contribution pour renforcer la prévention et la répression des crimes internationaux durant le processus électoral 2016 en RDC, et ce, conformément aux termes de l’article 27 de la Constitution de la République.

Pour votre gouverne, la Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo est le regroupement de 327 ONG de la Société civile qui s’engagent dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux et à soutenir une Cour pénale internationale juste, efficace et indépendante. Ces organisations membres sont réparties en 15 points focaux dans toutes les provinces de la RDC.

La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale a été créée en 2005 et est dotée de la personnalité juridique par l’arrêté du Ministre de la Justice et Droits humains n°628/CAB/MIN/J&DH/2011 du 17 novembre 2011.

Monsieur le Procureur Général de la République,

La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo s’encourage de l’avertissement que vous avez donné à certains citoyens congolais lors de votre point de presse du 05 décembre 2015 ; de manière à éviter tout risque de dérapage à transformer les manifestations pacifiques aux violences touchant les personnes et leurs biens. Rassurez-vous de notre soutien et collaboration indéfectible pour la promotion de la justice en vue de mettre fin à l’impunité des responsables de théâtre de la barbarie humaine en répétition dans notre beau et cher pays.

Et, comme nous le soulignons à diverses circonstances, seule la justice indépendante, crédible et fortement répressive reste le socle de la stabilisation en RDC, en fin de consolider réellement la Paix, la démocratie, la cohésion nationale et, booster le développement social.

Qui plus est, notre Coalition s’encouragerait davantage de la collaboration de parquets civil et militaire pour consolider l’action judiciaire à l’égard des présumés auteurs des répressions farouches et brutales des manifestations pacifiques telles que prévues aux fins des dispositions des articles 26 et 25 de la Constitution de la République Démocratique du Congo. Nous redoutons de vivre l’anastrophe des situations déplorables au Kenya, en Côte d’ivoire et au Burundi si l’action judiciaire indépendante n’est pas efficace.

La Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale de la RDC compte sur votre collaboration personnelle ainsi que de tous les ressors de parquets pour la réussite du programme qu’elle lance très prochainement sur le Monitoring des crimes internationaux et graves violations des droits de l’homme durant le processus électoral. Ce dit programme sera réalisé par toutes les Organisations de notre Coalition à travers l’ensemble de la République Démocratique du Congo.

Ci – Joint : Le Mémorandum au PGR