RDC : Quatre lois intègrent le statut de Rome dans le droit pénal congolais

La loi modifiant et complétant le code pénal, le code de procédure pénale, le code pénal militaire ainsi que le code judiciaire militaire ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du 10 décembre dernier. Des ONGDH s’encouragent qu’avec l’adoption de ces 4 propositions de loi, l’arsenal juridique congolais vient de s’enrichir des dispositions pertinentes du Statut de Rome.

Pour la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ) et La Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits humains et la Paix(FOCDP), la RDC vient de faire un grand pas dans sa politique judiciaire de complémentarité avec la Cour Pénale Internationale.

Dans un communiqué officiel, elles saluent la domestication du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale pour des raisons évidentes.

« En intégrant des dispositions de Statut de Rome dans le droit pénal congolais, les juridictions civiles sont désormais compétentes de connaitre les crimes touchant à la paix et la sécurité de l’humanité jadis réservés qu’aux seules juridictions militaires ; le principe de la complémentarité s’est renforcé, la capacité de poursuite des crimes internationaux s’est accrue et la lutte contre l’impunité connaitra des avancées considérables ainsi que les victimes en voie d’être rassurées dans leurs droits », a déclaré Eloi URWODHI, Coordonnateur de la LIPADHOJ.

Cela constituera, en plus un argumentaire susceptible de booster les efforts d’autres Etats en retard de domestication du Statut de Rome.

Pour l’historique, c’est depuis le parlement de transition de 2004 que les tentatives de domestication du Statut de Rome en RD Congo avaient été initiées sans succès. Ce, en dépit des efforts en synergie des parlementaires membres de PGA et des ONGs membres de la Coalition nationale pour la Cour Pénale Internationale (CN-CPI/RDC). C’est la dernière tentative du député national Boniface BALAMAGE N’KOLO qui a repris l’initiative ayant aboutie au cours de cette deuxième législature de la troisième République.

La LIPADHOJ et la FOCDP réitèrent leur haute considération au Président de la République pour la promulgation de ces lois dans le délai constitutionnel », précise le communiqué.

Par ailleurs, la rétention de la peine capitale comme principale peine, est non seulement une violation de la Constitution qui sacralise la personne humaine ; mais aussi est contradictoire aux engagements de la RDC qui découle de la ratification de la peine de mort martèle Me Jean Trésor KANDOLO, Secrétaire Exécutif National de la FOCDP.

SYC

Ci – Joint : Communique de presse conjoint LIPADHOJ FOCDP, LMOSR

RDC : Plus de 300 filles mineures recrutées par les groupes armés

De Janvier 2009 à Mai 2015, MONUSCO a interviewé 8 546 enfants recrutés par les groupes armés en RDC, parmi lesquels, 600 filles.  Au moins 56% des filles avaient moins de 15 ans au moment de leur recrutement. Ce qui constitue un crime de guerre au regard du Statut de Rome. Ce rapport cible le LRA, Mai Mai Simba, Nyatura, Rayia Mutomboki, FDLR, APCLS, FPC/AP, Mai Mai Yakutumba, Mai-Mai Kata Katanga, NDC/Cheka and FRPI comme les groupes armés qui recrutent systématiquement en RDC.

La majorité des filles a été recrutée de force. 14% des filles recrutées par les groupes armés ont été utilisées comme combattantes ou escortes aux commandants desdits groupes. La majorité à été utilisée comme cuisinières, domestiques et porteuses.  Plus de la moitié a rapporté avoir subi des violences sexuelles pendant leur association au groupe armé, y compris le viol, le mariage forcé et l’esclavage sexuel.

« J’ai essayé de m’échapper avec deux garçons en février 2013. Nous avons été rattrapés par le  Major [B.] et renvoyés dans le camp. Nous avons reçu chacun 30 coups de fouets et enfermé dans une cellule sous terre. Nous nous sommes échappés le jour suivant et avons approché la MONUSCO », rapporte une fille de 14 ans qui a intégré le groupe armé Nyatura en 2012.

A en croire ce rapport de la Section Protection de l’Enfant de la MONUSCO, il y a des preuves abondantes (notamment des témoignages des garçons ex-associés aux groupes armés et d’autres témoins oculaires) qui attestent qu’un grand nombre de filles sont recrutées et utilisées par les groupes armés en RDC, mais la majorité d’entre elles continue à être invisible.

Le tiers des filles interviewées rapportent qu’elles ont rejoint un groupe armé sur pression de leurs tuteurs, parents, familles ou des membres de la communauté. Il est plus difficile pour les filles de s’échapper surtout lorsqu’elles sont enceintes ou des nourrices. Certaines filles se résignent à rester dans le groupe armé en raison de la stigmatisation de la société.

Les commandants des groupes armés cachent aussi les filles pendant leurs redditions et les processus de réintégration.  Les filles interviewées ont passé entre quelques jours jusqu’à quatre années dans leur groupe armé, avec une moyenne de 182 jours (6 mois) d’association.

SYC

Ci – joint le rapport :

FR : http://bit.ly/1NhwlKU

ENG : http://bit.ly/1Z4WJNw