URGENT – Libération exigée de 4 leaders locaux en «détention arbitraire» à la prison de Boma sur plainte de PERENCO !

Kinshasa, le 27 Juillet 2017 – Les Organisations Non Gouvernementales œuvrant dans le secteur de la gouvernance des ressources naturelles en RDC et signataires du présent communiqué sont vivement préoccupées par l’arrestation et la détention prolongée de quatre leaders des communautés affectées par l’extraction pétrolière de la compagnie pétrolière Perenco-Rep à Muanda.

Il ressort des informations collectées par les organisations signataires que les quatre personnes ont été arrêtés sans sommation préalable ni information sur les motifs de leur arrestation.  Trois d’entre eux ont été arrêtés le 8 juin 2017.

Il s’agit de messieurs : MBAMOSI KOMBO, leader communautaire originaire du village Kinimi du secteur Assolongo, arrêté quatre fois et mieux connu par ses multiples correspondances adressées à la Société PERENCO, témoignant de sa lutte en faveur des droits de sa communauté. Il s’agit ensuite de Monsieur NGOMBE NGOMBE Don 1er, aussi originaire du village Kinimi et de Monsieur ZUMBWA KIMBUNGU, originaire du village Kindofula et leader communautaire. Quant à Monsieur LUMINGU MATALA, chef du village Kitombe et travailleur auprès de la société New ESCOKIN, sous-traitant de la Perenco, fut arrêté le 28 juin 2017. Tous ont été conduits successivement au Parquet de Muanda, sur ordre d’un Substitut du Procureur Général de Matadi.

C’est à partir de l’audition sommaire devant le Parquet près le Tribunal de Paix de Muanda le 08 juin 2017, que les trois premiers détenus seront informés qu’ils sont poursuivis pour avoir incendié trois cabines électriques de la société Perenco dans la nuit du 05 au 06 juin 2017, alors qu’au moment des faits aucune de ces quatre personnes ne se trouvaient physiquement dans le village où ces cabines électriques ont été incendiées. Face à l’acharnement du Parquet de Muanda qui s’est opposé à leur demande de mise en liberté provisoire, ils obtiendront leur transfert au Parquet de Grande Instance de Boma le 29 juin 2017.

Inquiétées par le nombre des jours que ces paysans ont passé en détention sans être conduits devant leurs juges naturels et suite aux cris de détresse lancés par eux, les organisations signataires ont pris contact avec la direction de la société Perenco à Kinshasa avant de descendre à Boma et Matadi où elles ont eu des entretiens tour à tour avec Madame le Maire de la Ville de Boma, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boma, le Magistrat instructeur du dossier, le Ministre provincial en charge de l’Intérieur et de la Justice et le Procureur Général  près la Cour d’Appel de Matadi ad intérim ainsi que les quatre leaders communautaires en détention.

Il ressort de ces différents entretiens, les observations ci-après :

  1. C’est pour la énième fois que les membres des communautés locales de la zone côtière de Muanda affectés par l’extraction pétrolière revendiquant leurs droits sont brutalement arrêtés à Muanda et transférés à Boma sur plainte de Perenco Rep pour être détenus dans les conditions insalubres qui menacent leur vie;
  1. Il est souvent fait recours abusif aux services de sécurité pour arrêter, réprimer et maltraiter les membres des communautés pour faire taire leurs revendications ;
  1. De nombreuses allégations font état des menaces et intimidations auxquelles se livrent les dirigeants de la société Perenco Rep contre les leaders locaux qui élèvent la voix pour réclamer plus de justice pour leurs communautés. Evitant d’être identifiés comme les plaignants, ils rejettent souvent la balle aux responsables administratifs ou aux instances judiciaires, alors qu’ils agissent vraisemblablement au nom, pour le compte ou sous instigation de l’entreprise Perenco ;
  1. Les agents de la New Escokin, sous-traitant de la société Perenco Rep, ont participé à la traque et arrestation brutale de quatre leaders communautaires alors qu’il s’agit d’un service de gardiennage privé ;
  1. Il y a lieu de noter le recours excessif à des méthodes de répression sans considération de la dignité humaine pour procéder à l’arrestation des paysans sans résistance. Ce fut aussi le cas à la fin de l’année 2010 de l’arrestation de 16 membres des communautés par les forces de sécurité.
  1. La non mise en œuvre des recommandations de la Table ronde de 2011 par la Perenco, fait persister les tensions rendant difficile la cohabitation entre les communautés et l’entreprise ;
  1. Les autorités publiques abandonnent les paysans sans défense et ni protection face à la puissance financière de la compagnie pétrolière pour prendre faits et cause pour celle-ci sans chercher à résoudre le fond des problèmes soulevés par leurs administrés ;
  1. Depuis leur arrestation à Muanda jusqu’à ce jour, les quatre personnes détenues n’ont jamais été confrontées à la plaignante Perenco ni aux éventuels témoins, les seules déclarations de la plaignante à Muanda ou à Matadi étant considérées comme vérité absolue. Aucun responsable de la Perenco moins encore son conseil ne s’est présenté au Parquet depuis l’arrestation des infortunés pour soutenir leur accusation ;
  1. Depuis leur arrivée à Boma, les détenus n’ont fait objet d’aucune audition par le magistrat instructeur qui n’a posé aucun acte d’instruction en dehors de la demande de confirmation de la détention ;
  1. L’arrestation de ces membres des communautés ayant été ordonnée visiblement par le Procureur Général, qui est parti ensuite en congé, a mis les magistrats instructeurs de Muanda et de Boma dans l’impossibilité d’apprécier souverainement et de prendre une décision de libération de ces infortunés en toute indépendance, car aucune preuve de leur implication n’a été versée au dossier. Ceci est justifié par le fait pour le Procureur Général de Matadi d’avoir dépêché personnellement un Substitut du Procureur Général de Matadi à Muanda malgré la présence du Procureur de la République à Boma et d’un Parquet secondaire à Muanda. Il y a lieu de s’interroger sur la motivation et les sources de financement d’une telle mission ;
  1. Pendant que les quatre membres de la communauté sont en détention dans la prison, deux autres cabines électriques de la société ont été incendiées avec une lettre anonyme clamant l’innocence de personnes détenues.

De tout ce qui précède, les Organisations signataires recommandent :

Au Procureur Général de la République :

  • D’instruire le Parquet Général de Matadi à ne pas se laisser instrumentaliser par la compagnie Perenco contre les membres des communautés locales qui revendiquent régulièrement leurs droits socio-économiques ;
  • De mettre en place des mécanismes juridiques qui permettent d’entendre toutes les parties prenantes à la survenance de chaque conflit entre les communautés et les compagnies en lieu et place des arrestations arbitraires et détentions prolongées sans que les plaignants se présentent pour soutenir leurs plaintes.

 Au Gouverneur de Province du Kongo Central :

  • De faire un état des lieux de conflits persistants entre les membres des communautés de Muanda et l’entreprise Perenco Rep afin de créer un environnement de paix et dégager les mécanismes de collaboration entre ces deux parties afin d’éviter d’envenimer les rapports entre les populations et l’entreprise ;
  • De recenser les besoins des communautés locales et d’organiser des rencontres avec l’entreprise pour leur prise en compte dans le cadre des responsabilités sociétales ;
  • D’évaluer l’impact de la contribution de Perenco dans le développement de Muanda et de sa population ;
  • De faire le suivi du dossier de l’arrestation de quatre prévenus, à notre avis, des innocents devant les instances judiciaires de la Province.

Au Procureur Général près la Cour d’Appel du Kongo Central :

  • De ne pas se laisser influencer par la société Perenco contre les membres des communautés de Muanda qui revendiquent paisiblement leurs droits notamment l’emploi et l’amélioration de leurs conditions de vie face à la pollution et autres impacts négatifs des activités pétrolières ;
  • De laisser au Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boma ou au Parquet secondaire de Muanda l’indépendance de poursuite ou non de certaines plaintes initiées par l’entreprise Perenco.

Au Président du Tribunal de Grande Instance de Boma :

  • De mettre en place des conditions favorables pour un procès juste et équitable de quatre membres des communautés de Muanda ;
  • D’octroyer une liberté provisoire à ces détenus vu les conditions inhumaines de leur détention pour qu’ils préparent librement leur défense face à un opérateur qui possède des moyens financiers importants ;
  • De juger en toute indépendance et ne pas se laisser instrumentaliser par la société Perenco Rep dans l’instruction de ce dossier ;
  • D’autoriser la médiatisation de ce procès.

A la société Perenco Rep

  • De créer les mécanismes d’une collaboration franche avec les membres des communautés de Muanda afin de favoriser la paix et la sécurité de ses installations ;
  • De cesser des intimidations et des arrestations arbitraires de ces membres de communautés ;
  • De cesser d’instrumentaliser la justice et les services de l’Etat contre les membres des communautés de Muanda et d’autres leaders locaux ;
  • De faire droit aux revendications des populations notamment par l’embauche sans discrimination ;
  • De cesser d’engager les chefs des villages et les chefs des groupements comme leurs travailleurs effectifs, une pratique qui renforce la corruption et les divisions au sein des villages.

Aux membres des communautés de Muanda :

  • D’organiser des revendications pacifiques de leurs droits et de ne pas s’engager dans des actions de violence et de sabotage des installations de la compagnie.

Fait à Kinshasa, le 24 juillet 2017

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*