Nord-Kivu : 11 ONGDH demandent la libération de la DDH Fatuma Aone Mayani détenue à la prison Munzenze

Revendiquer les droits aux ressources naturelles n’est pas un crime : demandons la libération sans préalables de Madame FATUMA AONE MAYANI membre du BEDEWA et porte-parole du Clan BAWANA du village KANYAMA dans le groupement Wassa auprès de la Société Alphamin Bisie Mining (ABM SA).

A l’intention d(e)u :

– Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, Chef de l’Etat ;

– Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

– Honorable Président du Senat ;

– Son Excellence Monsieur Premier Ministre, Chef du gouvernement congolais ;

– Son Excellence Madame le Ministre d’Etat, Ministre de Justice et Garde des sceaux ;

– Son Excellence Madame le Ministre des mines ;

– Son Excellence Monsieur le Ministre National des Droits Humain de la RDC ;

– Monsieur le Président de la CNDH ; (Toutes/tous à Kinshasa)

– Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

– Monsieur le Gouverneur militaire de la Province du Nord Kivu ;

– Monsieur l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Nord-Kivu ;

– Monsieur le premier Président de la Cour Militaire du Nord-Kivu ;

– Monsieur l’Auditeur de Garnison du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;

– Monsieur le Président du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;

– Honorables Députés nationaux et provinciaux du Nord-Kivu ;

– Monsieur le Directeur Général d’ABM sa ;

– Monsieur le Président de la Société civile forces vives du Nord-Kivu ;

– Mesdames et Messieurs, Responsables des ONGDH, ONGI et des Ambassades ;

Excellence, Honorable, Mesdames et Messieurs, dignes Représentants de l’Etat Congolais et détenteurs d’obligations ;

Nos réseaux et organisations de protection attirent votre attention sur la situation déplorable que traverse Madame FATUMA AONE MAYANI, membre du Bureau d’Etudes et d’appui pour le développement de Walikale (BEDEWA) et porte-parole du Clan BAWANA du village KANYAMA dans le groupement Wassa du territoire de Walikale auprès de la Société Alpha Bisie Mining (ABM SA).

Pour la petite histoire, la Société́ Alpha Bisie Mining (ABM SA) pratique l’exploitation minière industrielle de l’étain sur le site de Bisie dans le Territoire de WALIKALE depuis 2015 où plusieurs incidents, abus et violations des droits humains ne cessent d’être enregistrés suite à un climat de méfiance entre ABM SA et les communautés affectées par l’exploitation minière dans cette zone.

Selon nos sources locales, ABM SA aurait découvert un nouveau gisement minier aurifère dans les environs et voudrait, par ce fait étendre ses activités au-delà̀ des limites de son périmètre d’exploitation en dehors des terres ancestrales du clan Bangandula, alors que l’extension de ses activités exige de la société la signature d’un nouveau protocole d’accord moyennant un cahier des charges et une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) élaborés en respectant la procédure légalement établie.

Madame FATUMA AONE MAYANI est très impliquée dans la défense des interêts des communautés locales et a été́ élue par ses paires pour conduire le processus avec ALPHAMIN, un processus impliquant tant l’Administration territoriale de WALIKALE que le Gouvernement Provincial pour le compte duquel, par ailleurs, le Gouverneur militaire a, par sa lettre n°01/524/CAB/GP- NK/2022 du 02 Mai 2022, écrit au Directeur Général Adjoint de la Société́ Alpha Bisie Mining (ABM SA) dont la copie a été réservée à Madame FATUMA AONE MAYANI l’exhortant de rapprocher les représentants du clan BAWANA par l’entremise du Chef du groupement Wassa en vue de les rassurer sur la prise en compte de leurs revendications qui devront être e retenues pour exécution dans le cahier des charges actualisé et dans l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) que la Société́ ABM SA doit diligenter.

Au demeurant, nos réseaux et organisations de protection constatent, non sans regret, ce qui serait qualifié d’une chasse aux sorcières à l’endroit des représentants des communautés locales et acteurs de la Société civile par AMB SA qui excelle dans l’instrumentalisation de la justice congolaise comme c’est le cas pour Madame FATUMA AONE MAYANI qui, dans le cadre de la défense des intérêts de la communauté́ locale affectée par le nouveau projet minier aurifère de ladite société minière, a été́ arrêtée à Walikale en Août 2022 pendant 2 semaines soit du 02 au 16 Aout 2022 puis acheminée à la Prison centrale de Goma-Munzenze où un procès est ouvert à son encontre devant le Tribunal militaire garnison de Goma sous RP inaccessible, date de la citation non connue et ce dans une logique de criminalisation qui vise à la faire condamner et ainsi l’exclure du processus d’élaboration du cahier des charges et de signature du protocole d’accord y relatif.

Comme qui dirait, l’esclavage et le caporalisme dans l’exploitation minière ont pris une forme moderne en RDC, Madame FATUMA AONE MAYANI a été acheminée à bord d’un aéronef d’AMB SA , une situation vécue encore le 09/01/2020 à Njingala en Territoire de Walikale où 14 creuseurs artisanaux étaient embarqués dans l’avion d’AMB SA sans qu’ils soient sur le manifeste et menottés jusqu’à Goma.

Nos réseaux et organisations de protection déplorent la violation répétitive de l’Edit no 001/2019 du 30 Novembre 2019 portant protection des défenseurs des droits humains en Province du Nord-Kivu qui garantit à son article 5 alinéa 2 que «en cas de poursuite, de recherche, d’arrestation ou de détention du défenseur des droits humains du seul fait de ses opinions émises, des actes par lui posés ou ses publications dans le cadre de ses activités, les autorités provinciales et locales sont tenues à l’assister et exiger sa libération sans préalable».

Face à cette situation épineuse qui impacte négativement sur la réputation de la RDC et d’ABM SA, nos réseaux et organisations de protection demandent en toute urgence :

• Au Gouvernement congolais de veiller sur la protection et la sécurité des défenseurs et défenseuses des droits humains en RD Congo qui subissent des menaces de toutes parts, plus particulièrement Madame FATUMA AONE MAYANI dont la vie est en danger au vu de son engagement aux côtés de sa communauté impactée par l’exploitation minière.

• Aux Magistrats et juges impliqués dans ce dossier de ne pas céder à toute forme de trafic d’influence ou de corruption en sorte que les droits des communautés soient respectés conformément aux prescrits du code minier et règlement minier de 2018 ;

• Que soit mise effectivement en œuvre la vision du Chef de l’Etat visant à faire jouir le peuple congolais de ses richesses minières en donnant du sens et un contenu au slogan « le peuple d’abord ».

Espérant vous voir faire de cette situation votre préoccupation majeure, nous vous prions d’agréer, Excellences, Honorables, Mesdames, Messieurs dignes Représentants de l’Etat Congolais et détenteurs d’obligations, l’expression de notre parfaite collaboration.

Les réseaux et organisations signataires