Décembre 2022, l’organisation Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI) a documenté «Vingt-sept (27) nouveaux cas des violations et abus contre les défenseurs des droits humains, les journalistes et les médias en RDC ». Au regard de cas à répétition, PPI publie chaque mois un feuillet de monitoring qui est non seulement l’un de ses outils de plaidoyer pour l’amélioration des conditions de travail des DDH mais également une preuve des différentes violations pour que tôt ou tard, les auteurs de ces actes soient punis. Ainsi, à Goma dans la province du Nord-Kivu, il a été noté l’arrestation par la police de sept (7) journalistes en pleine couverture médiatique d’une manifestation contre l’agression de la RDC par le M23 appuyé par le Rwanda voisin.
Un (1) acteur de la société civile tué par les présumés ADF dans le village Otemabere en territoire d’Irumu dans la province de l’Ituri, tandis que quatre (4) autres de la Nouvelle Société Civile Congolaise ont été tabassés par la police au Kasaï Central. De même, dix (10) militants de la Lucha arrêtés à Tshikapa dans la province du Kasaï alors qu’ils étaient en sit-in au bureau du gouvernorat pour réclamer à la société EDC l’annulation du système location de compteurs d’électricité et l’octroi du courant à un prix abordable.
A Bukavu, dans la province du Sud-Kivu, le président de la société civile du Sud-Kivu et trois autres de ses collègues sont sous menaces depuis la déclaration suspendant toute collaboration entre la structure et le gouvernement provincial déchu par l’Assemblée Provinciale et reputé démissionnaire. Toujours à Bukavu, le cabinet de Maitre Georges Musongela, l’un des députés provinciaux initiateurs de la motion de censure ayant conduit à la déchéance du gouverneur Théo Ngwabidje, vandalisé et des biens de valeurs emportés.
Ci-dessous la présentation succincte du déroulement de ces violations suivant les circonstances, les lieux, les présumés auteurs et l’état actuel des victimes.
I. Violences contre les journalistes et les médias
Arrestation de 7 journalistes à Goma : Alors qu’ils étaient en pleine couverture médiatique, 7 journalistes ont été arrêtés par la police à Goma dans la province du Nord-Kivu, le 1er décembre 2022. Cette arrestation s’est produite au cours de la répression par la police de la manifestation organisée par les acteurs de la société civile pour dénoncer l’inaction de la communauté internationale face à l’agression de la RDC par le Rwanda, sous couvert du M23. PPI rappelle encore une fois aux services de sécurité du Nord-Kivu qu’ils sont appelés à garantir la sécurité des journalistes dans l’exercice de leur travail.
II. Violations et abus contre les DDH et activistes pro démocratie
1. Assassinat de Kasereka Sengemoya : Acteur de la société civile, Kasereka Sengemoya a été tué en date du 19 décembre 2022 par des présumés ADF qui ont fait incursion dans le village Otemabere, territoire d’Irumu dans la province de l’Ituri. Cependant, certaines sources contactées par PPI estiment que son assassinat est un règlement de compte car il n’a cessé de dénoncer la présence des certains jeunes du milieu qui se déguisent en ADF ou qui se joignent à eux pour mener des attaques contre les populations civiles.
2. Agression de 4 acteurs de la nouvelle société civile congolaise : Albert Ngalamulume, coordonnateur provincial de la Nouvelle Société Civile Congolaise dans la province du Kasaï central ainsi que 3 de ses collègues ont été sauvagement tabassés le matin du 10 décembre 2022 par la police pour avoir réclamé le compte des travaux de la route Kalamba Mbuji. Le maire de la ville et le gouverneur de province sont pointés du doigt comme étant les commanditaires de cette agression de la police contre ces activistes.
3. Arrestation de 10 militants pro démocratie à Tshikapa: Dans la province du Kasaï, précisément à Tshikapa, dix militants de la Lucha ont été arrêtés le jeudi 29 décembre 2022, alors qu’ils étaient en sit-in au bureau du gouvernorat pour réclamer à la société belge d’électricité EDC l’annulation du système de location compteurs et l’octroi du courant à un prix abordable. Selon les informations fournies à PPI, cette société vend un compteur à chaque abonné qui le désire au prix de 500 USD (cinq cent dollars américains) et perçoit encore chaque mois 8 USD par abonné comme frais de location du même compteur; ce que les activistes trouvent injuste et, par conséquent, en réclament la suppression. C’est ainsi qu’ils ont organisé un sit-in devant le cabinet du gouverneur mais malheureusement, dix d’entre eux ont été arrêtés par la police. Il s’agit de Joël Minga, Alfred Malu, Marius Kabasele, Faustin Tshilumba, Gaston Ntumba,
Robert Ndaye, Samy Tshisambi, Salem Mutoto, Fiston Gomez Kalonji et Papy Mbaya. Ils ont été relâchés tard dans la soirée du même jour, après des alertes et des dénonciations des organisations de défense des droits de l’Homme qui ont exigé leur libération.
4. Menaces contre Adrien Zawadi et 3 de ses collègues à Bukavu: Président du bureau de coordination de la société civile au Sud-Kivu, Adrien Zawadi ne cesse de recevoir des menaces depuis que la société civile a rendu public une déclaration suspendant toute collaboration avec Théo Ngwabidje et tous les membres de son gouvernement du fait qu’ils se maintiennent au pouvoir alors que l’assemblée provinciale leur a retiré la confiance depuis le 24 novembre 2022. Dès lors, il est vilipendé à longueur des journées dans des réseaux sociaux et reçoit des menaces de toute sorte des proches de Théo Ngwabidje, « Gouverneur déchu ». D’autres informations parvenues à PPI renseignent que plusieurs autres de ses collègues tels que la vice-présidente Maitre Nene Bintu, Mizo Kabare, Juvénal Lushule, etc. sont aussi menacés d’avoir participé à la conférence de presse dans laquelle la décision de rompre la collaboration avec « un gouvernement déchu » a été rendue publique.
5. Cambriolage du cabinet du député provincial Maitre Georges Musongela à Bukavu : L’un des députés « motionnaires » ou initiateurs de la motion de censure qui a conduit à la déchéance du gouvernement Théo Ngwabidje Kasi le 24 novembre 2022, à Bukavu en province du Sud-Kivu, Georges fait face à des menaces de tout genre. Il en est de même pour ses collègues avec qui il partage la même lutte. Avocat en même temps, son cabinet situé à Labotte a été cambriolé la nuit du 11 décembre 2022.
Difficile pour l’avocat Musongela de conclure que cet événement malheureux est en lien direct avec son travail en tant que député mais également au regard du contexte, tout laisse à croire que cette hypothèse n’est pas à exclure. La victime indique à PPI qu’après avoir forcé les portes et tiroirs de son cabinet, les cambrioleurs ont emporté certains objets de valeur.
Il s’agit entre autres, deux ordinateurs portables, un sac (mallette) et quelques documents. Il importe de rappeler en plus que lors d’autres situations politiques similaires, le cabinet Maitre Gorges Musongela avait connu l’incendie (d’aucun pense à un incendie criminel) le 15 septembre 2021, alors qu’il se trouvait encore dans le grand bâtiment de l’hôtel de poste à Bukavu. Comme si cela ne suffisait pas, au cours de la même période, des personnes non autrement identifiées ont également attaqué sa maison, mais ont été repoussées.
Signalons que suite aux tensions entre l’assemblée provinciale et le gouvernement Théo Ngwabidje qui refuse de quitter le pouvoir, le député provincial Maître Gorges Musongela et une vingtaine de ses collègues qui ne jurent qu’au respect des lois de la république, sont présentement à Kinshasa. Des sources sûres, PPI a appris que ces députés demandent au chef de l’Etat de faire le choix entre Théo Ngwabidje et le respect des lois de la république, si non, ils ne sont pas prêts à revenir en province et continuer à collaborer avec lui en tant que gouverneur.
D’autres sources renseignent plutôt qu’ils ont fui pour Kinshasa craignant pour leur sécurité car Théo Ngwabidje aurait saisi les services de sécurité afin qu’ils arrêtent tout député qui ne veut pas de lui en tant que gouverneur de province.
RECOMMANDATIONS
Eu égard à ce qui précède, Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI) condamne ces violations et abus à l’égard des défenseurs des droits humains et formule les recommandations ci-après:
1. Au président de la République et aux cours et tribunaux : de prendre des mesures nécessaires afin de régler définitivement les tensions politiques qui prévalent dans la province du Sud-Kivu depuis la déchéance du gouvernement Théo Ngwabidje, entendu que ce problème a une incidence grave sur le travail des DDH et des journalistes dont nombreux commencent à subir des arrestations et/ou des menaces de la part des proches de Théo Ngwabidje ;
2. Au gouvernement congolais : de tout mettre en œuvre pour un retour effectif de la paix dans les provinces sous état de siège et d’éradiquer la rébellion du M23 appuyé par le Rwanda et d’autres groupes armés dans cette région où il y a tueries non seulement de la population en général mais aussi des DDH et journalistes, contraignant plusieurs de fuir leurs communautés ;
3. Au Senat : d’adopter à son tour la proposition de loi relative à la protection et responsabilité du défenseur des droits humains en République Démocratique du Congo qui lui sera transmise par l’assemblée nationale qui l’a déjà adoptée afin d’améliorer l’espace de travail des DDH et des journalistes en RDC ;
4. Aux services de sécurité et particulièrement la police, l’ANR et la justice au Sud-Kivu de :
Assurer la sécurité des DDH et des journalistes dans l’exercice de leur travail, l’activisme et le journalisme n’étant pas un crime ;
Poursuivre les membres de la cellule d’investigation du gouvernement provincial du Sud-Kivu qui se caractérisent par des violations massives des droits de l’Homme en procédant à des arrestations arbitraires, et cela sans qualité, ainsi qu’à des menaces et injures, à travers des réseaux sociaux, à l’égard des acteurs de la société civile et toute autre personne qui n’est pas de leur obédience.
