Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
Son Excellence Monsieur le Ministre National des Droits Humains de la RDC ;
Monsieur le Gouverneur militaire de la Province du Nord Kivu ; Monsieur l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Nord-Kivu ;
Monsieur le premier Président de la Cour Militaire du Nord-Kivu ; Monsieur l’Auditeur de Garnison du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;
Monsieur le Président du Tribunal Militaire de Garnison de Goma ;
Mesdames et Messieurs les Députés nationaux du Nord-Kivu. A l’intention d(e)u : Honorables, Excellence, Mesdames, Messieurs les dignes Représentants de l’État Congolais et de la Province du Nord Kivu ;
Nos organisations attirent votre attention sur la caporalisation de la justice et son instrumentalisation pour servir d’instrument à des règlements de compte contre les défenseurs et défenseuses qui osent dénoncer, et à qui on impose un silence absolu.
Attendu que cette caporalisation a une conséquence néfaste sur le respect par l’administration judiciaire et les services de sécurité de la liberté d’expression et d’opinions, garanties par différents instruments de protection de droit de l’Homme tant au niveau universel, international que national ; il est important de se souvenir que :
- En date du 30 mars 2021, dans un forum whatsapp dans lequel le Mwamisyo King est membre avec le commandant PNC ville de Goma ; il dénonça un cas d’insécurité qui s’est perpétré en plein jour au niveau du milieu communément appelé« terminus ». En réaction à cela, il fut arrêté le 04 avril 2022 par le commandant PNC ville de Goma ; et ce sans une quelconque information sur ce qui lui serait réellement reproché;
- Attendu que le jour de l’interrogation du DDH on lui opposera des captures d’écran de certaines de ses publications sur les réseaux sociaux, entre autres : celle du 16 décembre, 20 décembre, 28 décembre 2021, 20 janvier, 26 janvier, 31 janvier, 24 février, 11 Mars et 28 mars 2022 et ainsi poursuivre le DDH du fait d’outrage à l’armée ;
- Attendu que c’est en date du 9 Décembre 2022 après plusieurs audience au niveau du Tribunal Militaire de Garnison de Goma que le DDH se verra condamné à une peine de 5 ans de servitude pénale principale.
Honorables, Excellence, Mesdames, Messieurs les dignes Représentants de l’État Congolais et de la Province du Nord Kivu, cette condamnation est entachée d’irrégularités, et s’ajoute aux précédentes déjà longtemps décriées, notamment les violations flagrantes de certaines dispositions de notre prestigieuse constitution et de l’édit n° 001/2019 du 30 novembre 2019 portant protection des défenseurs des droits humains en province du Nord-Kivu, qui dispose en son article 5 que « Le défenseur des droits humains ne peut faire l’objet, de la part des autorités publiques[…] d’aucune forme de stigmatisation, de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation, de poursuite judiciaire, de torture ou de traitement inhumain, cruel et dégradant du fait de son activité […]. Cet édit dispose à son dernier alinéa qu’ « en cas de poursuite, de recherche ou de détention du défenseur des droits humains du seul fait de ses opinions émises, des actes par lui posés ou ses publications dans le cadre de ses activités, les autorités provinciales et locales sont tenues à l’assister et exiger sa libération sans préalable » ;
Eu égard de ce qui précède, Honorables, Excellence, Mesdames, Messieurs les dignes Représentants de l’État Congolais et de la Province du Nord Kivu, nos organisations attirent votre attention sur ce modus operandi devenu courant qui est injuste, disproportionné et de toute évidence contraire aux engagements internationaux de la R.D.C. et aux préconisations du Comité des droits.
Tout en rappelant que le gouvernement congolais avait accepté lors de l’EPU (Examen Périodique Universel) de mai 2019 à Genève, les recommandations relatives à la protection et la sécurité des défenseurs des droits dont la mise œuvre est attendue par les États membres des Nations Unies, nos organisations appellent :
- La justice Congolaise d’abord au travers de la Cour militaire à libérer provisoirement ce DDH dans l’attente d’une décision en appel puis de l’acquitter purement et simplement du chef des accusations portées contre lui alors qu’il ne faisait que son travail ;
- Les autorités congolaises à se conformer aux préconisations internationales en matière d’articulation de l’imputation dommageable (diffamation) et de liberté d’expression par la protection, la promotion et le respect des droits humains ;
En espérant que vous allez faire de cette situation votre préoccupation majeure et une priorité pour stopper les irrégularités dénoncées en y apportant une solution, nous vous prions d’agréer, Honorables, Excellence, Mesdames, Messieurs les dignes fils et filles représentants de l’État Congolais et de la Province du Nord Kivu, l’expression de notre parfaite collaboration.
Les organisations signataires :
Synergie UKINGO WETU (SUWE, Nord-Kivu) ;
SOS – Information Juridique Multisectorielle (SOS IJM);
Haki Zangu ;
Réseau de Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, Victimes et Témoins (VIWINE, Sud-Kivu) ;
Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI) ;
Réseau de Protection des Défenseurs des Droits Humains, Victimes, Témoins et Professionnels des médias (REPRODEV-Kinshasa) ;
Réseau de Protection des Défenseurs des droits de l’Homme Victimes et Témoins (REPRODHOVIT, Sud-Kivu/Uvira et Fizi) ;
Agir ensemble pour les droits humains.
