Le CFIDH/D appelle urgemment l’auditeur militaire supérieur près la cour militaire du Nord-Kivu à Goma à rappeler aux magistrats militaires, inspecteurs judiciaires et officiers de police judiciaires sous son administration, le respect de la procédure judiciaire, l’observation des garanties d’un procès équitable et par ricochet au respect strict des droits et libertés de la personne poursuivie par la justice.
Pour rappel, cela va faire bientôt un an que les provinces du Nord-Kivu et Ituri sont sous état de siège, une situation qui a conféré à la justice militaire la compétence de connaître tout litige en matières répressives.
Cependant, il s’observe dans le chef de certains personnels de la justice commis à l’auditorat, de multiples violations des droits de la personne allant du mépris des droits de la procédure jusqu’à la lenteur dans le prononcé des verdicts en passant par la non observation des conditions hygiéniques des personnes placées en détention sans oublier la promiscuité constatée dans certains cachots.
➢ Des sources qui requièrent l’anonymat parlent des « appels téléphoniques » comme moyen d’invitation, assorti de mandats d’amener par le simple fait d’ignorer ces appels téléphoniques
➢ D’autres parlent des détentions préventives sans que se faire entendre préalablement sur le motif d’invitation, cela au motif que « l’autorité » est trop pris par d’autres tâches
➢ D’autres encore rapportent des cas de décès de certains détenus soit par manque d’hygiène nécessaire, soit par torture de la part de leurs codétenus, cela à l’œil impuissant des autorités.
➢ Autres faits constaté c’est la surpopulation carcérale lié tantôt à la lenteur de la justice militaire, tantôt au manque d’effectifs nécessaires des magistrats militaires pour la tenue régulière des audiences publiques
➢ Des sources sûres parlent des cas de corruption dans le chef de certains magistrats dans le but d’obtenir la mise en liberté provisoire de certains détenus.
➢ Le manque des effectifs nécessaires pour la tenue régulière des audiences entraine la longueur de la procédure au préjudice des personnes poursuivies par la justice.
Tout en remerciant la Justice militaire pour le travail de rendre justice dans cette période d’état de siège, le CFIDH-D recommande :
Au Conseil Supérieur de la Magistrature de mettre des effectifs considérables des magistrats militaires dans les juridictions sous Etat de siège aux fins de palier aux problèmes de non tenue des audiences au motif des sous effectifs dans la constitution des sièges pendant les audiences.
A l’Auditeur Général des FARDC d’user de son pouvoir lui reconnut par la loi afin de persuader l’Auditeur Supérieur Militaire près la Cour Militaire du Nord-Kivu à se saisir urgemment de ces préoccupations pour des faits reprochables évoqués dans le présent document.
A l’Auditeur Supérieur Militaire près la Cour Militaire du Nord-Kivu de :
- Diligenter des enquêtes sur les faits élucidés dans le présent communiqué de presse ;
- Selon l’ampleur de la faute ; de reprocher, arrêter et déférer urgemment devant la justice les magistrats, inspecteurs et officiers de police judiciaires trempés dans les faits ci-hauts évoqués
- D’instaurer les mécanismes de gestion des plaintes où les justiciables seront appelés à y déposer leurs points de vue par rapport au comportement du personnel sous sa juridiction.
Aux Partenaires nationaux et internationaux de CFIDH-D de : - Demander au Gouverneur Militaire de veiller au comportement des militaires et autres agents de renseignement pendant cette période;
- Exiger la formation continue en droits humains en faveurs du personnel de la justice militaire gage de tout financement et toute collaboration,
- Appuyer la justice militaire pour instaurer un numéro vert pour permettre à la population de faire connaître leurs préoccupations.
Par le CFIDH-D
