En République Démocratique du Congo, les défenseurs des droits humains continuent de faire l’objet des violations et abus de leurs droits. Dans l’objectif de constituer un répertoire de ces cas des violations, PPI publie chaque mois un feuillet de monitoring, qui est non seulement l’un de ses outils de plaidoyer pour l’amélioration de leurs conditions de travail, mais également une preuve des différentes violations pour que tôt ou tard, les auteurs ne restent pas impunis.
Au cours du mois de novembre 2022, l’organisation, Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI), œuvrant pour la promotion de la paix et la protection des défenseurs des droits humains, a documenté « Huit (8) nouveaux cas des violations et abus contre les défenseurs des droits humains, les journalistes et les médias en RDC ».
Sur le plan géographique, un (1) journaliste interpellé par les services de sécurité à Kinshasa et une (1) autre expulsée de la RDC. Par ailleurs, un (1) acteur de la société civile a été tué par des inconnus à Lubero dans la province du Nord-Kivu, tandis qu’au Sud-Kivu, un (1) autre a été arrêté, et quelques jours après sa libération, il se trouve sous menaces orchestrées par le vice premier ministre et ministre de l’intérieur à son égard à travers un audio devenu viral dans les réseaux sociaux pour avoir dénoncé son ingérence dans les activités de l’assemblée provinciale et l’entretien du chaos dans la gouvernance de la province. Dans la même province, le vice-président de l’assemblée provinciale a été agressé, arrêté arbitrairement et traîné par des personnes identifiées comme membres de la cellule d’investigation du gouverneur de province Théo Ngwabidje.
En outre, un (1) autre acteur de la société civile est poursuivi pour imputation dommageable par le tribunal de grande instance de Mambasa dans la province de l’Ituri pour avoir dénoncé la torture et d’autres mauvaises conditions dans lesquelles vivent les détenus dans la prison de Mambasa.
Ci-dessous la présentation succincte du déroulement de ces violations suivant les circonstances, les lieux, les présumés auteurs et l’état actuel des victimes.
I. Violences contre les journalistes et les médias
1. Interpellation de James Mushiya : Journaliste du Groupe de presse Actu30 à Kinshasa, James Muhiya a été interpellé par les services de sécurité, le dimanche 13 novembre 2022 vers 10h00, alors qu’il était en plein reportage à l’aéroport de N’djili. Des sources contactées affirment que le journaliste était en ce lieu dans le cadre de la couverture médiatique du retour à Kinshasa de Martin Fayulu, l’une des figures de l’opposition congolaise.
2. Expulsion de Sonia Rolley à Kinshasa : Journaliste à l’agence de presse Reuters, Sonia Rolley a été expulsée de Kinshasa le 08 novembre 2022 par le gouvernement congolais. Dans un communiqué rendu public, le gouvernement congolais indique que cette expulsion a été faite de manière « régulière », car il ressort du dossier de la journaliste Sonia qu’elle s’est retrouvée en situation de séjour irrégulier en RDC. En réaction sur son compte twitter, la journaliste Sonia s’est montrée choquée et a écrit : « C’est la première fois en 20 ans de carrière que je me fais formellement expulser. Je reste abasourdie de l’être aujourd’hui au Congo de cette manière après toutes ces années de reportages, d’enquêtes, etc. », s’est-elle indignée.
Par ailleurs, tout en condamnant cet acte, plusieurs organisations tant nationales qu’internationales de défense des droits humains, notamment Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI), Journalistes en danger (JED), Reporter Sans Frontière (RSF) et le Bureau Conjoints des Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH), estiment que le gouvernement congolais a tout simplement durci les conditions d’accréditation des journalistes étrangers au pays, ce qui ne leur facilitent plus la tâche. « Les autorités congolaises devraient revenir à leur décision », a martelé quant à elle, Amnesty International.
II. Violences contre les défenseurs des droits humains (DDH) et activistes pro démocratie
1. Assassinat de Muhindo Vyasunza Samson : Acteur de la société civile, Muhindo Vyasunza Samson a été poignardé le 16 novembre 2022, au niveau du thorax par des personnes non autrement identifiés et mort s’en est suivie. Les faits sont survenus à son domicile, dans le village de Kivale, groupement de Mbuli dans la chefferie de Batangi, territoire de Lubero dans la province du Nord-Kivu.
2. Agression et arrestation arbitraire de Maitre Yabe Ntayitunda : Bâtonnier honoraire de l’ordre des avocats du Sud-Kivu et Vice-président de l’assemblée provinciale, le député Yabe Ntayitunda a été arrêté, agressé et ses habits déchirés, le 23 novembre 2022, par des personnes identifiées comme membres de la cellule d’investigation du gouverneur de province Théo Ngwabidje Kasi, au regard des images et vidéo devenues virale à travers les réseaux sociaux.
Cette situation lui est arrivée, après qu’il a accepté de faire la remise et reprise avec le bureau d’âge de l’assemblée provincial du Sud-Kivu, qui venait d’être installé, pour examiner la motion de censure contre le gouverneur Théo Ngwabidjet et les pétitions contre trois membres du bureau de l’organe délibérant, le 24 novembre 2022.
Ces nouveaux faits sont rapportés, alors que depuis plus d’un mois, nombreux députés initiateurs de la motion de censure contre le gouverneur de province ont alerté qu’ils sont sous menaces graves de la part de ces mêmes membres de la cellule d’investigation et certains agents de l’ANR, et se disent craindre pour leur sécurité. Parmi eux, il y a lieu de citer les députés Georges Musongela, Frédéric Batandi, Homer Bulakali, Cubaka Karhatwe, etc. Il importe de noter que depuis plusieurs mois, plus d’une personne se plaint des abus graves des droits humains que sont en train de commettre les membres de la cellule d’investigation du gouverneur Théo Ngwabidje et appellent à leur interpellation ainsi que les auteurs intellectuels de ces actes en justice. Vous pouvez suivre son arrestation en cliquant sur ce lien.
3. Arrestation de Frédéric Mushagalusa : Président de la Fédération de la Société Civile en province du Sud-Kivu, Frédéric Mushagalusa a été arrêté le 04 novembre 2022 en pleine manifestation contre l’agression de la RDC par les M23 sous couvert du Rwanda.
Acheminé au cachot de la police à La Botte, il a été transféré au parquet près le tribunal de paix de Bukavu le même jour. Il n’a été libéré que le 06 novembre 2022, après intervention de plusieurs organisations de défense des droits humains, dont PPI qui lui a assuré l’assistance judiciaire, à travers son Pool d’Avocats.
4. Arrestation de Fabrice Mupirwa Kabuya : Président de la société civile de Nyabiondo en territoire de Masisi, Fabrice Muphirwa Kabuya a été arrêté le 24/11/2022 par les services de sécurité. Jusqu’au 30/11, il était toujours en détention. D’après plusieurs sources, il a été arrêté au motif qu’il serait en train de collaborer avec les M23, alors qu’il revenait d’une médiation foncière dans le village de Lwibo, toujours en territoire de Masisi.
5. Poursuite judiciaire contre Maître John Muleverio : Coordonnateur de la nouvelle société civile de Mambasa, Maître John Muleverio est poursuivi par le parquet secondaire de ce territoire pour imputation dommageable à l’endroit du directeur de la prison de Mambasa. D’après lui, il n’en est rien de diffamation, mais c’est parce qu’il a fait mention dans une déclaration rendue publique que les détenus de la prison de Mambasa sont souvent soumis à des tortures et aux traitements inhumains et dégradants leurs infligé par le directeur de cette prison et son équipe pour les obliger à payer quelques frais qu’ils ont dénommé « droit ya prison (droit de prison). Face à ces poursuites, maître John se dit confiant en la justice qu’il encourage par ailleurs à mener des enquêtes pour s’assurer de la véracité ou non des faits que sa structure a dénoncés.
6. Menaces verbales contre Frédéric Mushagalusa : Président de la Société Fédération de la Société Civile en province du Sud-Kivu, monsieur Frédéric Mushagalusa s’est vue recevoir des menaces verbales ouvertes lui proférées à travers un audio devenu viral dans les réseaux sociaux par le vice-premier ministre et ministre de l’intérieur, Daniel Aselo. A l’entendre, tout tourne autour d’un message lui adressé par cet acteur de la société civile, au sujet de la cacophonie dans la gestion de la province du Sud-Kivu, jusqu’à s’interférer dans les missions parlementaires. A travers cet audio, il lui fait des mises en gardes sévères et lui indique que ces actions parlementaires constituent un désordre qu’on ne saura pas supporter. « Les actions parlementaires parmi lesquelles l’interpellation et la motion de censure contre le gouverneur par les députés provinciaux ne sont pas prioritaires et constituent un désordre, en cette période de l’agression du pays », dit-il. Et de conclure, « Il ne faut plus m’envoyer de tels messages, je ne suis pas ton ami. il ne faut plus m’envoyer de tels messages. Tu dois arrêter. Si vous êtes complices, vous voulez vous rendre complice de l’entrée du M23 à Goma ou à Bukavu ou dans une autre province, faites-le. Il n’y a pas que vous. Le pays souffre, il faut arrêter avec certaines histoires. Arrêtez de ne m’envoyez plus de telles choses. Je ne suis pas votre ami, ne m’appelez plus, société ». Vous pouvez suivre cet audio en cliquant sur ce lien.
RECOMMANDATIONS
1. Au Parlement congolais :
- De voter la proposition de loi relative à la protection et responsabilité du défenseur des droits humains en République Démocratique du Congo, mais également la proposition de loi sur l’accès à l’information, en vue d’améliorer l’environnement de travail des DDH et des journalistes;
- Interpeller le vice-premier ministre et ministre de l’intérieur pour son ingérence dans le travail des assemblées provinciales et le chao entretenu dans plusieurs provinces, particulièrement au Sud-Kivu, Maniema et au Sankuru.
2. Au gouvernement congolais de :
- Prendre des mesures pour limiter l’interférence du vice-premier ministre et ministre de l’intérieur dans la gestion des provinces, particulièrement à l’égard du travail des assemblées provinciales;
- Assouplir les conditions d’accréditation des journalistes étrangers en RDC pour leur faciliter des travailler dans de bonnes conditions.
3. Aux services de sécurité et particulièrement la police, l’ANR et à la justice de :
- Éviter de servir de marchepieds aux politiciens et autorités politico-administratives qui recourent à eux pour couvrir leur mauvaise gouvernance ou pour se maintenir au pouvoir en violation des textes et lois de la république;
- Rompre avec l’impunité et se servir des images et vidéos qui circulent sur des réseaux sociaux pour arrêter et punir les responsables les présumés auteurs matériels et intellectuels ainsi que les complices des actes d’agression contre le vice-président de l’assemblée provinciale du Sud-Kivu;
- Assurer la sécurité des DDH et des journalistes dans l’exercice de leur travail, l’activisme et le journalisme n’étant pas un crime.
